N° 1322 _____________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 RAPPORT D'INFORMATION FAIT en application de l'article 29 du Règlement, l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité sur les travaux de la XIIème session annuelle de cette Assemblée (Rotterdam : 5 - 9 juillet 2003) par M. MICHEL VOISIN, Député ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Relations internationales. S O M M A I R E Pages INTRODUCTION 5 I. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA SESSION 7 II. LES CONTRIBUTIONS DES TROIS COMMISSIONS 13 III. BILAN ET CONSIDÉRATION D'ENSEMBLE SUR 17 LA SESSION DE ROTTERDAM ANNEXES a. Déclaration de Rotterdam 21 b. Résolutions de l'Assemblée 33 c. Intervention de M. Michel Voisin devant la 57 commission générale des affaires politiques et de la sécurité d. Lettre de M. Dominique de Villepin, ministre des 61 Affaires étrangères, au président de la délégation française Mesdames, Messieurs, Plus que jamais, l'information de l'Assemblée, et, au delà de l'opinion publique, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE) apparaît à la fois nécessaire et décalée. Nécessaire, parce que, dans cette enceinte particulière comme dans l'ensemble des organisations et instances internationales, la demande de dialogue, d'explications, d'informations réciproques, a beaucoup augmenté. La position originale prise par la France sur la scène internationale, mais aussi l générales, correspondant aux trois « corbeilles » d'Helsinki - politique, économique, droits de l'homme - ne se réuniraient que dans le cadre de la session annuelle. Cette sorte de corset craque cependant de toutes parts : d'abord est apparue la réunion d'hiver de février à Vienne, qui est formellement la juxtaposition, puis la réunion conjointe, des trois commissions. La conférence annuelle d'automne, et d'autres rencontres thématiques, révèlent par la consistance des échanges qu'elles permettent l'existence d'autres besoins politiques de confrontations et d'échanges. Enfin, le forum méditerranéen tenu pour la première fois à Rome en octobre dernier a permis, après un long combat dont l'auteur de ces lignes fut, avec d'autres, l'animateur résolu et persévérant, la création au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE d'un espace de dialogue indispensable si l'on veut que cette Assemblée réponde aux nouvelles exigences de la sécurité et de la coopération dans la zone de l'organisation. J'ai cité l'ensemble de ces manifestations pour donner à nos collègues une idée aussi exacte que possible de l'ampleur des tâches de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Compte tenu de son importance, j'ai souhaité consacrer un rapport particulier à l'événement de Rome (conférence sur la liberté religieuse et forum méditerranéen). Dans le présent rapport, je concentrerai mon propos sur la session plénière de Rotterdam, dont le thème était : « Le rôle de l'OSCE dans la nouvelle architecture politique de l'Europe ». Je ne saurais conclure sans remercier chacun des membres de la délégation française d'avoir bien voulu apporter sa contribution personnelle à l'effort commun. La délégation française était composée de : - M. Michel VOISIN, député, Président de la délégation - M. Roland BLUM, député, vice-président - M. Jean-Claude LEFORT, député, vice-président - M. Francis HILLMEYER, député - M. Alain NERI, député - M. René ROUQUET, député - M. Pierre FAUCHON, sénateur - M. Xavier PINTAT, sénateur I. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA SESSION Réunie, à l'invitation des Etats généraux des Pays-Bas, dans leur centre de conférences de la ville de Rotterdam, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE s'est ainsi retrouvée dans un lieu symbolisant toutes les ouvertures et toutes les tensions du monde : le plus grand port d'Europe et du monde, dont la modernité resurgit des ravages de la size: 10pt">- Discours de M. Frans Weisglas, Président de la Chambre des Représentants hollandaise - Discours de M. Gerrit Zalm, Vice Premier Ministre des Pays-Bas - Discours de M. Jaap de Hoop-Schiffer, président en exercice de l'OSCE, ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, suivi d'un débat - Interventions des hauts fonctionnaires de l'OSCE1, suivies d'un débat Dimanche 6 juillet Matin Réunion des groupes politiques Réunion des trois commissions générales comportant la présentation des rapports et des projets de résolution par les rapporteurs, suivies d'un débat Après-midi Visite du port de Rotterdam Lundi 7 juillet Matin Réunion des groupes politiques Réunion des trois commissions générales : suite de l'ordre du jour Après-midi Réunion des trois commissions générales : suite de l'ordre du jour du matin Mardi 8 juillet Matin Réunion des groupes politiques Réunion des trois commissions générales : - suite de l'ordre du jour du lundi après-midi - adoption des projets de résolution - élection des Bureaux Après-midi Session plénière de l'Assemblée - Rapport de M. Jerry Grafstein, Trésorier de l'Assemblée parlementaire - Rapport de M. R. Spencer Oliver, Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire - Débat sur ces rapports Mercredi 9 juillet Matin Réunion des groupes politiques 10.0 Session plénière - Discours de M. Inge Lönning, Président du Conseil nordique - Rapport de Mme Geertje Lycklama à Nijeholt, représentante spéciale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour l'égalité des sexes, suivi d'un d de ses travaux, les bureaux de l'Assemblée parlementaire et de ses commissions étaient ainsi composés : MEMBRES DU BUREAU
BUREAUX DES COMMISSIONS GENERALES I. COMMISSION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SECURITE
II. COMMISSION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L´ENVIRONNEMENT
III. COMMISSION DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L´HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES
II. LES CONTRIBUTIONS DES TROIS COMMISSIONS L'interrogation sur le rôle de l'OSCE dans la nouvelle architecture politique de l'Europe était le thème commun imposé aux trois commissions générales. Chacun des trois rapporteurs l'a logiquement déclaré selon le double point de vue que lui donnaient sa propre expérience politique et la compétence théorique de la commission au nom de laquelle il s'exprimait. La commission politique : vers une généralisation de la vigilance démocratique ? Au nom de la Commission politique, M. Clifford Lincoln (Canada) met l'accent sur les facteurs internationaux qui perturbent la perception du rôle futur de l'OSCE en Europe : l'élargissement à 25, puis 27 membres, de l'Union européenne et l'intégration de nouveaux Etats d'Europe centrale et orientale dans l'OTAN (d'autant plus significatifs que les deux démarches sont étroitement liées dans la pensée des dirigeants de ces Etats). Un conflit de compétences est évidemment à redouter. Dès lors, M. Lincoln est conduit à rechercher dans les activités propres de l'OSCE et dans l'aménagement des tâches des instances qui les assument les moyens de préserver l'originalité de la contribution de l'organisation. Or, de ce fait, ces activités ont pour théâtre presque exclusif les Etats situés à l'Est de l'Europe. M. Lincoln voudrait donc donner un contenu nouveau à des procédures existantes. Il propose notamment de généraliser à l'ensemble des Etats de l'OSCE - donc à l'Europe de l'Ouest, aux Etats-Unis et au Canada - la pratique des missions d'observations électorales et l'intervention du Haut Commissaire pour les minorités. Il suggère en outre de « repenser les demandes de croissance réelle nulle du budget de l'OSCE », autrement dit d'en augmenter les dépenses et du même coup de demander aux Etats membres une contribution financière plus élevée. Il souhaite enfin que soit confiée au Secrétaire général de l'OSCE, actuellement M. Jan Kubis, la compétence de nomination des chefs de mission d'observation. Toutes ces propositions politiques et diplomatiques sont précédées d'une note préalable où M. Clifford Lincoln exprime, à titre personnel, ses craintes devant le risque de dissociation de l'OSCE que fait naître la divergence des analyses et des attitudes des Etats membres dans la crise irakienne2. Il fallait bien évidemment répondre aux propos de M. Clifford Lincoln3 et d'abord à sa nota praevia. Sur ce point, conformément à l'attitude générale de la France, j'ai rapp l'environnement : l'Europe unie, système d'intégration ou système d'éviction ? Le rapport de M. Leonid Ivantchenko, membre de la délégation russe, frappe par sa tonalité alarmiste. Il est permis d'y voir un nouvel exemple de l'effet d'attraction, au sens géophysique de ce terme, exercé par le processus d'intégration européenne sur les pays situés géographiquement aux marches du nouveau territoire politique et économique dessiné par ce processus. Tonalité alarmiste, mais analyse réaliste : M. Ivantchenko n'ajoute pas foi aux économistes qui pensent que l'union monétaire ne résistera pas à l'épreuve du temps. Il estime que l'euro pourrait contribuer à diminuer la dépendance des autres monnaies par rapport au dollar4 et constate d'ailleurs la croissance de la part de la monnaie européenne dans les relations économiques des pays de l'Est (en Europe et hors d'Europe) avec l'étranger. Les sources de faiblesse du processus, l'intégration, M. Ivantchenko croit davantage les trouver dans certains aspects de la conduite des négociations. Selon lui, « les pays candidats considèrent qu'ils ont été dupés et dépossédés de la part de subventions et quotas qui leur revenait de droit ». Il découvre surtout sa crainte principale en énumérant les aspects négatifs de l'élargissement : « selon toute probabilité, les pays demeurant en dehors des cadres de l'Union européenne auront à supporter des coûts fondamentaux (application de procédures antidumping, notamment) ». Il soutient également que : « le processus d'intégration au sein de formations fermées... est susceptible de créer de nouvelles lignes de démarcation en Europe. » et que : « l'élargissement marque le début d'un processus d'évolution dont la Russie sera exclue ». Au nom de la délégation française, M. Roland Blum s'est attaché à répondre à ces craintes. Il a rappelé que les Quinze ont consenti pour l'élargissement un effort financier égal à un peu moins du triple du total des contributions versées par les Etats membres ; la solution aux difficultés que l'élargissement pourrait créer à la Russie ou aux autres « pays des marches » réside dans la définition de projets de coopération avec ces Etats et, aussi, dans la poursuite des réformes internes entreprises par ceux-ci. La commission des droits de l'homme : un double rééquilibrage des priorités et des cibles ? Mme Nebahat Albayrak (Pays-Bas) se prononce pour ce qu'elle appelle un double « rééquilibrage » : - rééquilibrage entre ses trois dimensions, de sorte cependant que l'activité de l'organisation dans le domaine des droits de l'homme ne soit pas amoindrie (ce qui revient peu ou prou à promouvoir une extension des interventions politiques de l'OSCE des sentiments de vive hostilité à l'égard des migrants sont susceptibles de jouer un rôle non négligeable dans le processus électoral ». A propos de la traite des êtres humains, le rapport invitait l'OSCE à « comparer les politiques et pratiques » dans les États participants, à « recueillir des données et effectuer des recherches », à agir sur les « causes profondes » et à lancer des campagnes de sensibilisation. Le projet de résolution présenté par Mme Nebahat Albayrak traduit ces préoccupations. Il reprend la suggestion précitée d'organisation de missions spécifiques, il propose le renforcement des activités de lutte contre la xénophobie et la discrimination à l'égard des minorités dans les « démocraties confirmées » impliquant entre autre l'extension du mandat de Haut commissaire de l'OSCE aux minorités nationales à la protection des « nouvelles minorités » dans les démocraties confirmées de l'espace de l'OSCE ; il souhaite que soit désigné un représentant spécial de l'OSCE pour les questions de traite des êtres humains. * * * Certains des points additionnels déposés par les délégations nationales ont été soumis à l'examen des commissions générales ; d'autres ont été renvoyés directement devant l'Assemblée en séance plénière, selon une clé de répartition assez obscure. III. BILAN ET CONSIDÉRATIONS D'ENSEMBLE SUR LA SESSION DE ROTTERDAM Pour apprécier l'importance de la session de Rotterdam, il faut sans doute dépasser l'examen de la résolution finale et des débats auxquels elle a donné lieu. Il n'y avait pas grand risque, pour les inspirateurs de la résolution, de créer une divergence politique en affirmant que l'élargissement de l'Union européenne et l'intégration de nouveaux Etats membres dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord devaient mener à une redistribution des rôles et des compétences géographiques. D'où les propositions faites, comme on l'a vu, pour reporter sur « l'Ouest » les procédures et les missions de contrôle qui ont fait la réputation de l'OSCE et de son Assemblée parlementaire. Quant à la différence de culture et de perception politique, cristallisée autour de certains concepts comme celui de « minorité », elle est sans doute plus visible dans les débats en raison de l'existence à l'OSCE d'un Haut commissaire plus spécialement compétent pour cette question, M. Rolf Ekeus. Mais elle est autant, sinon plus, perceptible dans les travaux d'autres assemblées et organisations internationales, telles que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Au-delà des crispations que la mise en cause de notre pays, ici ou là, peut faire naître, l'important est de tenir la position, d'ailleurs comm 160;», présenté par M. Steny Hoyer, qui invitait les parlementaires à confirmer leur adhésion au principe de la coopération dans le cadre de l'Organisation, a été adopté sans aucun débat : situation normale, puisque personne ne conteste la nécessité de cette coopération. On a de même accepté que l'Afghanistan soit considéré, à l'instar des Etats riverains de la Méditerranée, comme un « partenaire pour la coopération » : l'avenir dira comment cette orientation pourra être mise en œuvre. En revanche, une vive controverse a opposé plusieurs délégations d'Etats du Nord de l'Europe à la délégation américaine à propos du sort des prisonniers détenus par les Etats-Unis sur la base de Guantanamo. Le projet de résolution présenté sur ce sujet par la délégation danoise a été adopté après que les délégués américains eurent, en vain, et sans d'ailleurs soutenir intégralement la position publique du gouvernement des Etats-Unis, proposé des solutions de rechange à un texte qui « déplore » - mot spécialement relevé par les orateurs américains - le sort des personnes en cause et demande instamment au gouvernement américain de leur appliquer les droits élémentaires de la défense internationalement reconnus6. ANNEXES I. Déclaration de Rotterdam II. Résolutions de l'Assemblée III. Intervention de M. Michel VOISIN devant la commission générale des affaires politiques et de la sécurité IV. Lettre de M. Dominique de Villepin, ministre des Affaires étrangères, au président de la délégation française PRÉAMBULE En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l'OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Rotterdam du 5 au 9 juillet 2003 en tant que composante parlementaire de l'OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération en Europe, et en particulier du rôle de l'OSCE dans la nouvelle architecture de l'Europe, et nous communiquons aux ministres de l'OSCE les opinions exprimées ci-après. Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'OSCE prévue à Maastricht en décembre et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes. « LE ROLE DE L'OSCE DANS LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE L'EUROPE » 4. Rappelant que les problèmes internationaux qui se posent depuis longtemps dans la région de l'OSCE constituent une menace permanente pour la sécurité et la stabilité de cette région et, par extension, pour la paix et la sécurité internationales, 5. Se félicitant à cet égard de la détermination de l'OSCE, réaffirmée dans la Déclaration ministérielle de Porto, à redoubler d'efforts pour trouver une solution aux conflits persistants dans l'espace de l'OSCE, qui risquent de porter atteinte au respect des principes de l'Organisation et ont une incidence sur la paix et la stabilité, 6. Réitérant les appels que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE avait lancés dans ses Déclarations de Paris (2001) et de Berlin (2002) en faveur d'une coopération inter-institutionnelle accrue avec l'ONU, l'UE, l'OTAN, le CE, la CEI, fondée sur la Plateforme pour la sécurité coopérative, 7. Réaffirmant l'importance d'une coopération inter-institutionnelle étroite, tant au niveau de l'administration centrale que sur le terrain, 8. Notant que la force réelle de l'OSCE réside dans sa capacité de faire face aux menaces et défis visant la sécurité et dans sa présence soutenue sur le terrain, 9. Soulignant que la force réelle de l'OSCE est aussi celle d'une instance qui incite les gouvernements à adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les engagements librement pris par l'OSCE, de l'Acte final d'Helsinki à ce jour, 10. Réaffirmant le rôle constructif et positif joué par les missions de l'OSCE pour aider les Etats hôtes à s'acquitter de leurs engagements à l'égard de l'OSCE, 11. Gardant à l'esprit que l'efficacité dans la poursuite des objectifs devrait être la principale préoccupation de toutes les organisations au moment d'entreprendre des projets, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 12. Souligne qu'il importe d'assurer la coordination entre les organisations internationales et d'éviter les chevauchements inutiles en se concentrant sur les domaines dans lesquels chaque organisation a des avantages comparatifs ; 13. Souligne que l'OSCE, avec son approche globale de la sécurité, est particulièrement qualifiée pour prêter son concours à l'édification de la nation et donner aux populations les moyens de participer activement au processus de démocratisation ; 14. Se félicite de la coopération croissante entre les grandes organisations responsables de la sécurité dans la zone de l'OSCE sur la base de la Plateforme
organisations affectés à des projets pourraient, le cas échéant, être utilisés par les solides missions sur le terrain de l'OSCE ; 18. Se déclare favorable au développement des relations et de la coopération de l'OSCE avec les partenaires pour la coopération méditerranéens, d'Asie et d'autres Etats limitrophes de l'OSCE, en vue de la promotion des valeurs, des acquis et des méthodes de l'OSCE ; 19. Invite l'OSCE à s'en tenir fermement à ses principes et normes fondamentaux, énoncés dans l'Acte final d'Helsinki et dans des documents ultérieurs, pour définir les principes directeurs de sa contribution globale à la conception de la nouvelle architecture européenne de sécurité ; 20. Insiste sur l'importance d'appliquer les principes et engagements de l'OSCE de façon universelle et égale ; 21. Invite les institutions de l'OSCE à rechercher un plus grand équilibre géographique dans leurs activités ; 22. Encourage l'OSCE à continuer de faire porter essentiellement ses efforts sur les questions qui intéressent tous les Etats participants et se félicite de l'importance que la présidence néerlandaise de l'OSCE attache au problème de la traite des êtres humains ; 23. Note les possibilités qui s'offrent à l'OSCE de répondre au souci commun de tous les Etats participants d'empêcher la propagation des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que d'interdire les ventes illicites d'armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, en violation de résolutions de l'ONU, particulièrement en encourageant et en évaluant rigoureusement le respect des décisions sur la non-prolifération et les transferts d'armes prises par les conseils ministériels de l'OSCE à Prague en 1992 et à Porto en 2002, et par le Sommet de Budapest en 1994 ; 24. Demande instamment à tous les Etats participants de l'OSCE de réexaminer leurs appels en faveur d'une croissance réelle nulle du budget de l'Organisation ; 25. Invite l'OSCE à garantir un budget transparent et équilibré ; 26. Insiste sur la nécessité de fournir aux missions de l'OSCE sur le terrain un financement suffisant et du personnel de qualité pour conserver à l'Organisation sa crédibilité ; 27. Se félicite des efforts actuellement déployés par l'OSCE pour donner aux missions sur le terrain une responsabilité et une indépendance budgétaires accrues ; 28. Recommande vivement de demander au Conseil permanent de l'OSCE qu'il consulte l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ava
style="font-family: 'Arial'; font-size: 10pt">31. Se félicite du renforcement des moyens au plan intérieur qui découle du fait que des postes destinés au personnel international sont assumés par des fonctionnaires locaux ; 32. Propose que l'OSCE axe ses activités dans l'Europe du Sud-Est sur les domaines de la gouvernance et du renforcement des moyens ; 33. Se félicite de l'importance croissante accordée par l'OSCE aux questions visant le maintien de l'ordre et salue la création de l'Unité responsable des questions de police stratégique qu'elle estime être un organe de coordination utile ; 34. Demande instamment que, en fonction des besoins futurs, le Secrétariat de l'OSCE soit doté de capacités appropriées dans le domaine de la gestion et de la sécurité des frontières grâce à la création d'une unité spécialisée. CHAPITRE II AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT 35. Notant qu'à l'aube du vingt-et-unième siècle, l'Europe occidentale réalise une intégration et la création d'un espace se prêtant à l'interaction constructive d'Etats-nations dans la poursuite d'objectifs et d'intérêts communs, 36. Appréciant vivement les efforts déployés par les Etats en vue de parfaire leur intégration dans les structures européennes et euro-atlantiques et de renforcer la sécurité, la stabilité et la démocratie, 37. Reconnaissant que le progrès politique et économique est principalement du ressort des autorités et habitants des régions, se félicitant à cet égard de l'amélioration des relations de bon voisinage et de l'approfondissement de la coopération régionale et soulignant la nécessité de continuer à intensifier les efforts, afin de veiller à ce que le progrès devienne irréversible et demeure axé sur la réalisation d'objectifs communs grâce au respect des engagements mutuels et des valeurs partagées, 38. Sachant parfaitement que s'ouvre la perspective d'un grand marché unique offrant la possibilité d'une coopération scientifique et technique et permettant la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes, autant d'éléments qui deviennent une source supplémentaire de croissance et de plus grande efficacité économique, 39. Notant que l'union économique et monétaire, qui a été à l'origine de l'introduction de l'euro en tant que nouvelle monnaie commune à compter du mois de janv
family: 'Arial'; font-size: 10pt">42. Mettant en évidence le rôle non négligeable de l'OSCE dans le renforcement du cadre de coopération régionale et sous-régionale qui permettra de répondre aux menaces économiques et environnementales pesant sur la sécurité dans la région de l'OSCE ainsi que l'apport notable, à cet effet, des Conférences sous-régionales de coopération économique de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE , 43. Soulignant que plusieurs organisations sous-régionales d'Etats qui ont été constituées et fonctionnent dans le cadre de l'OSCE s'attachent à élaborer une démarche spatiale unique à l'égard du développement régional, des principes du développement durable et de la sécurité de l'environnement, 44. Prenant note des aspects positifs de l'intégration, qui a favorisé la croissance de l'autorité politique et de l'influence de l'Europe occidentale dans le monde, notamment en Europe centrale et orientale, évolution qui a amené une quinzaine d'autres pays européens à souhaiter adhérer à l'Union européenne et à l'OTAN à mesure qu'elle s'étend à l'Est, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 45. Souligne la montée en puissance, en Europe orientale aussi bien qu'occidentale, de risques et de défis nouveaux, tant externes qu'internes, auxquels des solutions efficaces devront être promptement trouvées à l'avenir ; 46. Note que l'un des principaux défis est celui de la mondialisation, qu'il est difficile de définir et dont le développement n'en est qu'à ses débuts, même si nombre de ses manifestions sont d'ores et déjà claires et obligent à restructurer l'habitat humain : _ Résultats qui font révolution dans le secteur de l'électronique et les domaines connexes et servent de point de départ à la création d'un espace informationnel moderne à l'échelon de la planète ; _ Développement très rapide des moyens de communication et de transport de nature à permettre la libre circulation des personnes dans le monde entier et la livraison de biens et services ; _ Forte accélération de l'internationalisation de la production dans les branches d'activité portant sur la fabrication de produits de haute technologie ; _ Nécessité de mettre en place et de développer un marché monétaire et un marché des capitaux à vocation mondiale, sans lesquels l'internationalisation contemporaine de la production est absolument impensable ; 49. Demande à l'Union européenne, dans le cadre d'un espace de prospérité et de bon voisinage, de créer une nouvelle forme d'association progressive, différenciée et conditionnelle pour les pays qui font partie de la Grande Europe, afin que le processus d'intégration ne crée pas de nouvelles lignes de fracture en Europe, ne creuse pas davantage les différences de développement économique et ne pose pas de problèmes supplémentaires à ces pays ; 50. Souligne que l'harmonisation des processus d'intégration dans la région de l'OSCE passe par l'intégration des pays opérant des réformes dans les systèmes économiques mondiaux et européens sur la base de l'égalité et de l'avantage réciproque, et demande instamment aux Etats participants de l'OSCE de concourir de toutes les façons possibles à ces processus en tenant compte des intérêts économiques et politiques de tous les participants de l'OSCE et en évitant de porter préjudice à la sécurité et à la stabilité de l'ensemble de la région, qui relève de la compétence de l'Organisation ; 51. Encourage les parlementaires des Etats participants de l'OSCE à élaborer un modèle de développement durable orienté vers les réformes ; 52. Prie instamment les Etats participants de l'OSCE de créer les conditions juridiques nécessaires pour permettre un développement durable des économies de marché et faciliter les investissements, en tant que conditions à remplir au préalable pour stabiliser l'espace de l'OSCE ; 53. Encourage l'Union européenne, dans le cadre du processus d'élargissement en cours, à adopter une stratégie politique de partenariat avec ses nouveaux voisins de l'Est et à se doter en conséquence des moyens adaptés et suffisants pour réorganiser le potentiel de production des Etats membres, pour bénéficier de la division internationale du travail et pour utiliser de façon équitable la main-d'œuvre qualifiée disponible ; 54. Se félicite des efforts consentis par l'Union européenne pour éviter de porter atteinte aux intérêts économiques des pays qui ne sont pas appelés à la rejoindre ; 55. Engage les Etats participants à définir des stratégies efficaces et coordonnées, en particulier dans le cadre d'organismes régionaux comme l'Initiative de coopération dans l'Europe du Sud-Est (SECI), pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue et d'armes ; 56. Reconnaît que des facteurs économiques et environnementaux peuvent menacer la sécurité et la stabilité et exhorte les Etats participants et les organisations internationales à
l'ingénierie ainsi que de l'agriculture, d'apporter un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'écologie, au tourisme, etc., et de fournir une aide financière à la réalisation de projets régionaux concrets ; 58. Insiste sur la nécessité d'étayer les efforts visant à favoriser le développement, sur la base, en fin de compte, de l'égalité et de l'avantage réciproque, de la coopération à l'échelle de toute l'Europe dans divers domaines et la formation d'une zone unique de sécurité et de coopération économique dans l'espace de l'OSCE, de même que la construction d'une nouvelle architecture européenne sans ligne de fracture ; 59. Invite l'OSCE dans son ensemble à se joindre aux efforts déployés en commun par les membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour favoriser le développement durable des PME ; 60. Invite instamment les Etats participants à promouvoir le développement de l'esprit d'entreprise et les PME, en particulier celles dont les propriétaires et les exploitants sont des femmes et des membres de minorités, en mettant en place des régimes de licences et d'imposition qui ne représentent pas une lourde charge, en élaborant des programmes qui aident les PME à accéder à des financements et en fournissant un appui à des programmes d'enseignement et de formation, à des pépinières d'entreprises et au développement d'associations commerciales locales, nationales et régionales, comme suite aux recommandations de la Déclaration finale de Berne de 2003 sur l'action en faveur des PME. CHAPITRE III DÉMOCRATIE, DROITS DE L'HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES 61. Reconnaissant que l'élargissement de l'Union européenne (UE) et de l'OTAN, ainsi que du Conseil de l'Europe, lance de nouveaux défis à toutes les grandes institutions européennes et euro-atlantiques, y compris l'OSCE, 62. Convaincue que l'élargissement de l'UE, de l'OTAN et du Conseil de l'Europe, qui partagent les valeurs communes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, renforcera le respect des engagements des Etats participants à l'égard de la dimension humaine, 63. Soulignant qu'il importe de faire en sorte que l'OSCE demeure particulièrement attentive à sa dimension humaine, 64. Rappelant que les violations flagrantes par des Etats participants de l'OSCE des droits de l'homme de ressortissants d'autres Etats participants constituent une menace permanente pour la paix et la sécurité internationales, 65. Faisant ressortir la nécessité que l'OSCE maintienne et augmente encore son poids politique sur la scène internationale en s'élevant avec plus de force contre de telles violations, 69. Notant que les pays destinataires ont profité de la migration, entre autres choses par un accroissement des effectifs de main-d'œuvre et de la diversité culturelle, et que la migration peut continuer à jouer un rôle positif à l'avenir, 70. Préoccupée toutefois par le fait que certains problèmes, tels que la xénophobie et la discrimination, sont venus à se poser en liaison avec la migration et que ces problèmes doivent retenir davantage l'attention de l'OSCE, 71. Notant que dans les 55 Etats participants qui constituent l'OSCE, des millions d'individus ont fui leur lieu de résidence pour un endroit sûr dans le même pays, devenant ainsi des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, et qu'il incombe au premier chef à chacun des Etats participants de l'OSCE d'assurer sans discrimination sur son territoire une protection et une assistance humanitaire à ces personnes déplacées, 72. Se félicitant de l'intensification de la coordination et de la coopération, également au niveau parlementaire, des principales institutions européennes et euro-atlantiques en matière de consolidation de la démocratie, de respect des droits de l'homme et de renforcement de l'état de droit, 73. Considérant que la traite des êtres humains constitue une forme de criminalité à la fois grave et particulièrement odieuse, qui entraîne une forme moderne d'esclavage dans la région de l'OSCE, 74. Rappelant la "Résolution sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants", adoptée à Berlin en 2002 et la "Résolution sur la lutte contre la traite des êtres humains", adoptée à Paris en 2001, en plus d'autres déclarations antérieures de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur cette forme consternante de criminalité internationale, 75. Rappelant que la traite des êtres humains est une forme de criminalité organisée et internationale qui, face à l'intensification de la lutte menée contre elle, est à la recherche de nouvelles formes et sources de soutien financier et doit être combattue dans le cadre d'une coopération internationale englobant les pays d'origine, de transit et de destination, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 76. Suggère que l'OSCE adopte une démarche régionale plus équilibrée lorsqu'elle contribue à la mise en œuvre des engagements des Etats participants à l'égard de la dimension humaine, en tenant compte des différences propres à chaque pays et région, sans toutefois
minorités et la lutte contre la traite des êtres humains ; 80. Invite l'UE et l'OTAN à rester très exigeantes en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'état de droit, aussi bien vis-à-vis de leurs Etats membres que de leurs nouveaux membres ; 81. Recommande à l'OSCE de pousser plus avant la coordination, la coopération et la répartition du travail avec les principales institutions européennes et euro-atlantiques, telles que l'UE, l'OTAN et le Conseil de l'Europe, lorsqu'elle contribue à la mise en œuvre des engagements des Etats participants à l'égard de la dimension humaine ; 82. Estime que les expériences des "Troïkas parlementaires" s'avèrent positives pour faire face à un certain nombre de problèmes et qu'il conviendrait donc de développer au cas par cas cette forme de coopération parlementaire ; 83. Encourage l'OSCE à renforcer ses activités de lutte contre la xénophobie et la discrimination à l'encontre des minorités dans les démocraties confirmées et de protection de leurs nouvelles minorités résultant de la migration ; 84. Suggère que le mandat et les ressources du Haut Commissaire de l'OSCE aux minorités nationales soient modifiés et renforcés en vue de couvrir la protection des nouvelles minorités dans les démocraties confirmées de l'espace de l'OSCE et de les aider à s'intégrer dans la société de leur nouvelle patrie, tout en leur reconnaissant le droit de conserver leur propre patrimoine ; 85. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE de prendre les mesures voulues pour prévenir et éviter des situations pouvant entraîner des déplacements à l'intérieur de son propre pays et, lorsque de tels déplacements ont eu lieu, d'apporter à ce problème des solutions durables en permettant aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays de rentrer librement, en toute sécurité et de manière digne, dans leur foyer ou leur lieu de résidence habituel et de reprendre possession de leurs biens, ou de se réinstaller et s'intégrer volontairement ailleurs dans le pays ; 86. Déclare que les Etats participants de l'OSCE ne devraient pas obliger au retour, contre leur volonté, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, ou créer des situations dans lesquelles le retour est la seule option, particulièrement si cela se traduit par des risques pour leur vie, leur sécurité, leur liberté et/ou leur santé ; 87. Encourage les parlements de tous les Etats participants à prendre des mesures concrètes pour garantir aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays le droit de rentrer chez elles et de reprendre possession de leurs biens ou, en attendant, de disposer de logements convenables et sûrs et de jouir pleinement de leurs droits ; 91. Invite les Etats participants, et notamment leurs parlementaires, à veiller à ce que leur législation nationale fournisse des moyens et outils permettant de lutter contre la traite des êtres humains, d'en protéger les victimes et de coopérer au plan international ; 92. Suggère à l'OSCE d'organiser efficacement ses activités de lutte contre la traite des êtres humains en désignant un Représentant spécial pour les questions de traite des êtres humains, en renforçant les ressources à la disposition du Conseiller principal en matière de police et en créant des mécanismes de nature à assurer une coordination étroite avec les Etats participants et l'ensemble des institutions, organes et fonctionnaires de l'OSCE intervenant dans la lutte contre la traite des êtres humains, y compris l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, le Haut Commissaire aux minorités nationales, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et le Conseiller principal en matière de police ; 93. Recommande que l'Assemblée parlementaire continue à accorder un haut degré de priorité à ses efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains. RÉSOLUTION SUR L'ACCUEIL DE L'AFGHANISTAN EN QUALITÉ DE NOUVEAU PARTENAIRE POUR LA COOPÉRATION 1. Reconnaissant qu'en février 2003, le Ministre des affaires étrangères de l'administration intérimaire d'Afghanistan a fait part de l'intention de son pays de partager les principes, les valeurs et les objectifs de l'OSCE, 2. Rappelant qu'en avril 2003, à la 445ème réunion du Conseil permanent, le statut de partenaire pour la coopération a été octroyé à l'Afghanistan, 3. Affirmant que les Etats participants de l'OSCE et les partenaires pour la coopération accueillent l'Afghanistan en qualité de nouveau partenaire pour la coopération, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 4. Demande instamment à tous les Etats participants et aux partenaires de l'OSCE pour la coopération de renforcer la coopération avec le nouveau Gouvernement d'Afghanistan eu égard à des questions d'intérêt mutuel, d'aider l'Afghanistan à satisfaire aux normes et aux principes de l'OSCE en matière de démocratie et de sécurité ; 5. S'engage à soutenir l'Afghanistan au moment où le pays s'efforce d'instaurer une démocratie constitutionnelle fondée sur la primauté du
lien étroit qui existe entre la paix et la sécurité en Europe et dans le monde entier, et la nécessité pour chacun des Etats participants d'apporter sa contribution au renforcement de la paix et de la sécurité mondiales ainsi qu'à la promotion des droits fondamentaux, du progrès économique et social et du bien-être de tous les peuples, 3. Rappelant que, dans la Charte de Paris, il a été déclaré que la participation commune d'Etats d'Amérique du Nord et d'Europe est une caractéristique fondamentale de l'OSCE, qui est à la base des succès obtenus jusqu'à présent et qui est essentielle pour l'avenir du processus de l'OSCE, et que les défis auxquels les Etats participants sont confrontés ne peuvent être relevés que par l'action commune, la coopération et la solidarité, 4. Se félicitant de la participation active des partenaires méditerranéens de l'OSCE et des partenaires pour la coopération, notamment le dernier partenaire en date, l'Afghanistan, 5. Prenant note des progrès considérables réalisés par les Etats participants en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme, de développer la démocratie et l'état de droit et de renforcer la paix et la stabilité internationales depuis la signature de l'Acte final, 6. Reconnaissant qu'il reste beaucoup à faire pour promouvoir les droits humains fondamentaux, renforcer les institutions démocratiques, assurer la paix et la stabilité, faire face au terrorisme à l'échelle planétaire, prévenir la prolifération des armes de destruction massive, et lutter contre la criminalité organisée et la corruption dans la région de l'OSCE tout entière, 7. Reconnaissant également que les Etats participants peuvent être en désaccord au sujet de questions touchant à la sécurité régionale ou mondiale comme l'a attesté récemment la polémique à propos de la situation en Irak, 8. Sachant que la force de l'OSCE réside dans sa diversité et dans sa capacité à œuvrer ensemble pour faire face aux menaces pour les droits de l'homme, la démocratie, la paix et la stabilité dans la région de l'OSCE, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 9. Réaffirme son engagement à collaborer avec l'OSCE et ses institutions en vue de promouvoir les droits de l'homme, la prospérité économique, la démocratie et l'état de droit et de lutter contre le terrorisme, la corruption et la criminalité organisée grâce à ses commissions ad hoc, ses activités d'observation électorale, son dialogue interparlementaire et son appui aux missions ; 10. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE, dans l'esprit de l'Acte final et de la Charte de Paris, de redoubler d'efforts pour faire face aux très g
DE L'OSCE AU NIVEAU NATIONAL 1. Rappelant la Charte de Paris de 1990 qui « souhaite une plus grande participation parlementaire dans la CSCE, ..., réunissant des membres des parlements de tous les Etats participants », 2. Rappelant la Charte de l'OSCE adoptée à Istanbul en 1999 dans laquelle le rôle croissant de l'Assemblée, particulièrement dans le domaine du développement démocratique et de l'observation des élections, a été accueilli avec satisfaction et dans laquelle elle a été invitée à continuer de développer ses activités en tant que composante essentielle des efforts de l'OSCE pour promouvoir la démocratie, la prospérité et une confiance accrue à l'intérieur des Etats participants et entre ces Etats, 3. Se référant à la Résolution sur le renforcement de la transparence et de la responsabilité au sein de l'OSCE, adoptée par l'Assemblée parlementaire à sa dixième session à Paris en juillet 2001, et à la Résolution sur le développement de la dimension parlementaire de l'OSCE, adoptée à la réunion de la Commission permanente à Sintra (Portugal) en novembre 2001, 4. Se référant aux travaux du Groupe de travail ad hoc sur la transparence et la responsabilité de l'Assemblée parlementaire en vue de promouvoir la communication et les relations entre les institutions de l'OSCE, notamment l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Conseil ministériel, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 5. Recommande la désignation de délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour toute la durée de la législature ainsi que la tenue de réunions régulières des délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dans l'intérêt de la continuité des activités de l'OSCE au niveau national ; 6. Encourage les parlements nationaux à introduire des pratiques en vertu desquelles des rapports annuels écrits sur les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, élaborés par les délégations nationales, sont régulièrement débattus d'une manière appropriée au sein des parlements nationaux ; 7. Encourage les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à maintenir des contacts et à coordonner des débats sur l'architecture de sécurité européenne au sein de leurs parlements, en coopération avec d'autres commissions parlementaires compétentes (telles que la Commission des affaires étrangères ou la Commission de la défense) ainsi qu'avec d'autres délégations nationales interparlementaires ; 8. Recommande l'organisation de larges débats et échanges de vues sur les activ
align: justify">11. Demande aux gouvernements des Etats participants d'inclure des parlementaires dans leurs délégations nationales aux réunions du Conseil ministériel et aux sommets de l'OSCE ; 12. Recommande d'envisager l'introduction de rapports annuels nationaux sur les activités de l'OSCE, élaborés par les gouvernements nationaux à l'intention des parlements nationaux ; 13. Recommande que les parlements nationaux prennent une part active aux opérations d'observation électorale de l'OSCE et envisagent de nouvelles formes d'activités d'éducation à la démocratie dans le contexte de l'observation des élections en invitant, par exemple, des observateurs de pays de l'OSCE récemment démocratisés à suivre les élections dans d'autres pays de l'OSCE. RÉSOLUTION SUR LE BELARUS L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 1) Se félicite de la réouverture du Bureau de l'OSCE à Minsk le 1er janvier 2003 et de l'esprit de coopération dont le Gouvernement du Bélarus a fait preuve jusqu'à présent à l'égard du Bureau ; 2) S'engage à appuyer le travail du Bureau à l'avenir sur la base de son mandat et des mémorandums connexes, et demande instamment au Gouvernement du Bélarus d'éviter de créer des obstacles qui entravent le travail du Bureau ; 3) Se félicite de la volonté déclarée du Gouvernement du Bélarus de travailler activement et dans un esprit de coopération dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ; 4) Déclare son souhait d'engager un dialogue intensif et critique avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement du Bélarus ; 5) Rappelle qu'il n'a jusqu'à présent été satisfait à aucun des quatre critères qui forment la base des activités du Groupe de travail et à aucun des engagements pris par le Gouvernement du Bélarus - accès satisfaisant de tous les partis politiques aux médias, attribution de fonctions et de pouvoirs réels au Parlement, non-discrimination à l'égard de l'opposition politique et introduction de mesures de confiance, adoption d'un code électoral démocratique et transparence du processus électoral ; 6) Se félicite de l'initiative « Nouveaux voisins » de l'Union européenne, qui offre au Bélarus la possibilité d'une intégration à l'UE et d'une protection contre toute incidence négative de l'élargissement de cette dernière ; 7) Demande instamment au Gouvernement du Bélarus de saisir cette occasion ; _ Des modifications dans la constitution des commissions électorales à tous les niveaux (local, régional, national) ; _ La limitation des possibilités de vote anticipé et de vote itinérant, et le contrôle transparent de ces pratiques ; _ L'accès des observateurs nationaux et internationaux à la totalité du processus électoral ; 12) Demande instamment à l'OSCE d'observer les élections de 2004 à l'Assemblée nationale ; 13) Précise que la tenue d'autres élections ou référendums organisés sur la base de la législation électorale actuelle, qui ne satisfont pas aux normes de l'OSCE, constituera un obstacle à l'amélioration des relations entre le Bélarus et l'OSCE ; 14) Regrette que l'Assemblée nationale du Bélarus ne jouisse pas de tous les droits parlementaires et demande instamment à l'Assemblée nationale et au Gouvernement du Bélarus d'opérer des changements législatifs afin de garantir ces droits ; 15) Demande instamment la ratification d'une législation sur l'enregistrement et les pratiques en la matière qui satisfasse aux normes de l'OSCE ; 16) Condamne la répression des organisations de la société civile, notamment Initiatives civiles et Ratusha, qui résulte de ces mêmes législations et pratiques inadéquates ; 17) Se félicite de la présence, au sein de l'Assemblée nationale, d'un groupe de représentants (« Respublika ») à orientation démocratique et indépendants qui oeuvrent en faveur d'une législation démocratique ; 18) Condamne toute tentative de répression, de discrimination et de poursuites pénales à motivations politiques contre ces parlementaires et d'autres parlementaires ; 19) Demande instamment à tous les représentants à l'Assemblée nationale du Bélarus de protéger leurs collègues qui s'efforcent d'exercer leurs droits parlementaires et politiques légitimes ; 20) Demande instamment au Gouvernement du Bélarus d'examiner les cas des personnes assassinées ou enlevées pour des motifs pouvant être politiques, et d'accélérer les enquêtes sur ces cas ; 21)
font-size: 10pt">25) Demande instamment que soit nommé un médiateur pour les droits de l'homme ; 26) Demande instamment au Gouvernement du Bélarus d'élaborer, comme promis, une législation concernant les médias qui devra être transmise à l'OSCE et au Conseil de l'Europe pour évaluation et soumise à l'Assemblée nationale du Bélarus ; 27) Demande instamment à l'Assemblée nationale du Bélarus de promulguer et de ratifier des changements législatifs conformément aux critères de l'OSCE et suivant les recommandations de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ; 28) Condamne la répression persistante des médias indépendants n'appartenant pas à l'Etat et la persécution des journalistes indépendants, en particulier l'interdiction et la censure des journaux comme Narodnaya Volya, Navinki et Vecherny Stolin, la suspension de trois mois de la publication Belaruskaya Delovaya Gazeta étant à cet égard particulièrement inquiétante. En l'occurrence, la pratique de l'enregistrement de la presse écrite ainsi que la législation répressive et la pratique législative sont également condamnées ; 29) Demande instamment que les partis politiques d'opposition soient traités de manière équitable et égale et qu'ils aient librement accès aux médias de l'Etat ; 30) Déclare son appui à toutes les forces civiques et démocratiques au Bélarus. RÉSOLUTION SUR LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DE L'OSCE 1. Rappelant la deuxième Conférence d'Helsinki tenue en 1992, qui a fermement réétabli le caractère central des approches non coercitives et coopératives en matière de gestion des conflits, 2. Reconnaissant que l'OSCE est une instance diplomatique et consensuelle et que tous ses instruments de prévention des conflits et de gestion des crises adhèrent à ces principes fondamentaux, 3. Reconnaissant que son caractère non-coercitif et fondé sur le consentement constitue la plus grande force de l'OSCE, en donnant une grande autorité morale à toute opération de maintien de la paix, puisqu'il requière la coopération des Parties à la solution d'un différend et reflète les souhaits de l'ensemble des 55 Etats participants, 4. Rappelant que la Décision No 4 du Conseil ministériel de l'OSCE en date du 7 décembre 2002, « reconnaissant les changements importants survenus dans les doctrines et pratiques relatives au maintien de la paix » depuis le Sommet de l'OSCE tenu à Helsinki en 1992, charge le Conseil permanent « de procéder à un examen de la
rétablissement de la paix après un conflit, 7. Notant que cette approche nouvelle et globale en matière de maintien de la paix requiert l'implication de personnes possédant des capacités et des expériences diverses et non pas seulement du personnel militaire, 8. Notant que plusieurs organisations internationales sont engagées dans divers aspects de la gestion de crises complexes, 9. Reconnaissant que l'OSCE a acquis une expérience et un savoir-faire dans ses opérations de maintien de la paix, tout au long de la dernière décennie, grâce au déploiement d'observateurs et de missions de contrôle et de vérification sur le terrain ainsi que dans les zones de crise, 10. Reconnaissant que l'OSCE s'est ainsi créée un espace et un rôle propres dans les opérations non armées de maintien de la paix différentes en qualité de celles menées par des organisations militaires, 11. Reconnaissant que l'OSCE peut compléter d'autres opérations de maintien de la paix mises sur pied par diverses organisations internationales, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 12. Recommande un accroissement du rôle de l'OSCE dans les opérations non armées de maintien de la paix ; 13. Demande à tous les Etats participants de l'OSCE de contribuer au rôle de maintien de la paix de l'Organisation en établissant des listes de personnel expérimenté sur lequel l'Organisation peut compter et qu'elle peut déployer rapidement ; 14. Encourage l'OSCE dans les efforts déployés pour redéfinir son rôle en matière de maintien de la paix et lui demande de renforcer sa structure organisationnelle pour le choix du personnel, la planification et le déploiement rapide des missions de maintien de la paix. RÉSOLUTION SUR LA DIMENSION MÉDITERRANÉENNE DE L'OSCE 1. Notant que l'OSCE entretient des relations spéciales avec six partenaires méditerranéens pour la coopération : l'Algérie, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, 2. Rappelant qu'un certain nombre d'Etats participants de l'OSCE bordent la Méditerranée, et que les pays de la région méditerranéenne ont des liens historiques, culturels, économiques et politiques avec la région de l'OSCE, ce qui impose une dimension méditerranéenne à la sécurité dans la région de l'OSCE, 3. Rappelant qu'il est stipulé dans l'Acte final d'Helsinki que « la que
rôle accru dans la région de la méditerranée en renforçant sa dimension méditerranéenne pour coopérer plus étroitement avec ses partenaires méditerranéens et demandant qu'a cet effet les mécanismes dont elle dispose actuellement soient développés, 6. Soulignant l'importance de l'attention accrue qui a été accordée à la région méditerranéenne au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dont témoignent la nomination du Représentant spécial du Président pour la Méditerranée ainsi que l'établissement d'un mécanisme de Forum parlementaire méditerranéen de l'OSCE, qui sera inauguré à Rome cet automne, en tant qu'apport notable de l'Assemblée parlementaire à la mise en valeur de la dimension méditerranéenne de l'OSCE, 7. Soulignant que tant les Etats participants de l'OSCE que les partenaires méditerranéens pour la coopération doivent s'employer à promouvoir la sécurité et la coopération dans la région par un processus global d'intensification du dialogue politique, de la coopération économique et des échanges interculturels, ainsi que par le renforcement des institutions démocratiques et le respect des droits de l'homme et du principe de la primauté du droit, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 8. S'engage à contribuer énergiquement aux efforts déployés par la communauté internationale pour faire de la mer Méditerranée un espace de paix et de sécurité ; 9. Invite les partenaires méditerranéens pour la coopération à adhérer aux principes directeurs énoncés dans l'Acte final d'Helsinki ; 10. Encourage les partenaires méditerranéens pour la coopération à utiliser le cadre et les mécanismes de l'OSCE, y compris ceux qui servent à prévenir les conflits et à assurer la reconstruction après un conflit, comme un modèle pour renforcer la sécurité, promouvoir la coopération et protéger les droits de l'homme dans la région ; et, 11. Demande instamment à tous les Etats participants de l'OSCE d'aider les partenaires méditerranéens pour la coopération dans leurs efforts visant à effacer les séquelles du passé, à renforcer la paix et la compréhension, à instaurer des relations fondées sur le respect et la confiance réciproques, en accroissant et en développant le respect pour les droits de l'homme et la primauté du droit, ainsi que la coopération économique. RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET L'EXPLOITATION DES ENFANTS 1. Soulignant l'importance de lutter
style="font-family: 'Arial'; font-size: 10pt">5. Inquiète du fait que l'indifférence et la corruption des fonctionnaires nuisent aux efforts des forces de l'ordre contre la traite des êtres humains, 6. Rappelant que le Document de Moscou de 1991, la Charte de sécurité européenne de 1999 ainsi que les Décisions des Réunions des Conseils ministériels de l'OSCE de novembre 2000, de décembre 2001 et de décembre 2002 engagent les Etats participants de l'OSCE à s'efforcer de mettre un terme à toutes les formes de traite des êtres humains, 7. Notant que l'OSCE, dans la Décision de la Réunion du Conseil ministériel de décembre 2002, se déclare particulièrement préoccupée « par l'ampleur accrue du phénomène de la traite des mineurs et, reconnaissant les besoins spécifiques des enfants, appuie le développement des recherches et des échanges d'informations sur la traite des enfants et, eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit toujours être le facteur principal à prendre en considération dans toutes les actions les concernant, demande que soient élaborées des mesures spéciales pour veiller à ce que les mineurs victimes de la traite ne soient pas exploités davantage, en ayant à l'esprit leur bien être psychologique et physique », 8. Considérant que l'Organisation internationale du Travail estime à 1,2 million le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans qui sont victimes de la traite, 9. Rappelant que la Déclaration de Berlin de l'Assemblée parlementaire a exigé qu'une attention particulière soit accordée aux enfants victimes de la traite ainsi qu'à leurs droits et besoins spécifiques, 10. Rappelant que l'Assemblée parlementaire, dans sa Déclaration de Berlin, s'est déclarée préoccupée par l'existence et la généralisation du tourisme sexuel ayant notamment pour objectif d'exploiter sexuellement les enfants et a invité les Etats participants de l'OSCE à faire en sorte que leurs lois contiennent la compétence juridictionnelle requise pour poursuivre en justice leurs ressortissants voyageant à l'étranger afin de se livrer à des actes de pédophilie, 11. Notant avec une grande inquiétude qu'Internet a facilité la promotion du tourisme sexuel grâce à des sites Web facilement accessibles qui font de la publicité sur ces activités, leur donnant ainsi une légitimité apparente, 12. Constatant avec inquiétude qu'Internet et d'autres technologies modernes sont utilisés pour faciliter la production, la collecte et la distribution d'images pornographiques d'enfants, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 13. Demande instamment aux Etats participants de redoubler d'efforts pour lutter contre la corruption dans tous les domaines de la soci&eacut
10pt">16. Encourage les Etats participants à dispenser aux professionnels du tourisme et aux éducateurs de ce secteur une formation concernant le tourisme sexuel pédophile, les droits de l'enfant et la protection de l'enfance ; 17. Invite les Etats participants de l'OSCE à enquêter sur les allégations selon lesquelles la police ou d'autres autorités chargées de l'application de la loi ont été complices du crime que constitue la traite des personnes et à poursuivre en justice toutes ces autorités sans exception qui ont été complices de tels crimes ou de tentatives visant à entraver les enquêtes menées sur ces crimes ; 18. Demande instamment à tous les Etats participants d'adopter et d'appliquer une législation visant à interdire la production, la distribution ou l'utilisation de matériels pornographiques mettant en scène des enfants de moins de 18 ans et à créer à cet égard des sanctions pénales sévères ; 19. Encourage les Etats participants à envisager des mesures concrètes qui peuvent être prises pour lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins de pornographie enfantine, comme la création de « permanences téléphoniques contre la pornographie enfantine » permettant aux utilisateurs d'Internet de fournir, de manière anonyme, aux organismes appropriés chargés de l'application de la loi, des informations sur les délits concernant la pornographie enfantine ; 20. Demande instamment que les Etats participants envisagent de créer, au sein des organes appropriés chargés de l'application de la loi, des groupes ad hoc spécialisés dans les crimes commis via Internet contre les enfants en vue d'enquêter sur ces crimes ; 21. Demande instamment à tous les Etats participants de l'OSCE de signer et de ratifier la Convention No 182 de l'Organisation internationale du Travail, qui appelle une action immédiate en vue d'interdire les pires formes de travail des enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants ; 22. Demande à tous les Etats participants de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants ; 23. Demande instamment à tous les Etats participants de l'OSCE de signer et de ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui est un Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. RÉSOLUTION SUR LE ROLE DE L'OSCE VERS LA GRANDE EUROPE 1. Rappelant que les tendances vers l'intégration et la coopération qui ont progressi
fixés, 4. Rappelant que l'extension de la zone d'intégration européenne avance en parallèle avec la croissance de toute une série d'expériences sous-régionales de coopération entre les Etats membres de la zone OSCE, tels que le Groupe de Visegrad, la Coopération économique de la Mer Noire (CEMN), l'Initiative Centrale Européenne, l'Initiative de la Coopération de l'Europe du sud-est (Southeast European Cooperative Initiative) et le Conseil des Etats de la Mer Baltique (CEMB), 5. Reconnaissant que les expériences européennes d'intégration et de coopération susmentionnées, tout en se déroulant à des niveaux différents, sont basées sur les principes communs qui disciplinent les rapports entre les Etats participants, 6. Reconnaissant que pour ce qui est de la dimension politique, ces principes concernent le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme et contribuent à la consolidation d'instruments visant à garantir la sécurité internationale, 7. Reconnaissant que pour ce qui est de la dimension économique, la diffusion de l'économie de marché, l'adoption d'une vision libérale dans les rapports commerciaux entre les Etats axée sur la liberté des échanges internationaux et sur l'élargissement de l'intégration économique, renforcent l'intégration politique et favorisent le développement de l'économie et de la prospérité, 8. Reconnaissant la portée de l'adoption par l'Union européenne d'une politique étrangère et de sécurité commune, qui lui permettra de jouer le rôle qui lui revient sur la scène politique internationale, 9. Considérant que la création de mécanismes de coopération internationale ainsi que les principes sous-jacents représentent aujourd'hui un patrimoine partagé, qui implique tous les Etats européens dans un seul processus, au-delà des différents niveaux d'intégration atteints, 10. Considérant que les processus d'intégration nécessitent un cadre d'ensemble qui les favorise et les oriente, tout en conservant les conditions de coopération, 11. Considérant que ce cadre plus large et plus général d'implication est constitué par l'OSCE, qui comprend déjà actuellement tous les processus d'intégration régionale et sous-régionale existants et qui fournit aux Etats participants un ensemble de valeurs communes partagées, énoncées dans l'Acte final d'Helsinki de 1975, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 12. Souhaite que l'Union européenne soit un espace ouvert à l'apport des autres pays européens faisant partie de la zone OSCE, l'élargissement de l'Union européenne ayant à cet &
CONTRE L'ANTISÉMITISME AU 21ème SIÈCLE 1. Rappelant la Résolution sur la violence antisémite dans l'espace de l'OSCE adoptée à l'unanimité à la session annuelle de l'Assemblée tenue à Berlin en 2002, dans laquelle les parlementaires étaient encouragés à « condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales », 2. Réaffirmant la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté », 3. Rappelant la décision n° 6 adoptée en 2002 à Porto qui reconnaît que les Etats participants ont la responsabilité de promouvoir la tolérance et la non-discrimination, 4. Prenant note des efforts en cours, engagés par les délégations allemande et américaine auprès de l'Assemblée, visant à créer une Coalition parlementaire des bonnes volontés dans le but de rassembler des parlementaires ayant les mêmes aspirations et désireux de dénoncer l'antisémitisme et les actes de violence connexes, que ce soit au niveau national ou international, 5. Rappelant le rôle prépondérant joué par l'OSCE dans la lutte contre l'antisémitisme, et le fait qu'elle a été la première organisation internationale à condamner publiquement l'antisémitisme en s'appuyant sur les dispositions du Document de Copenhague de 1990, 6. Sachant que des incidents antisémites se produisent dans les 55 nations de l'espace de l'OSCE et qu'ils ne sont pas propres à un quelconque pays, ce qui exige une persévérance inébranlable de tous les Etats participants pour effacer ce point noir sur l'histoire de l'humanité, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 7. Est consciente du danger de l'antisémitisme pour les sociétés de tous les Etats de l'OSCE, étant donné que la croissance incontrôlée de ce phénomène et de la violence y associée compromettra la paix, le pluralisme, les droits de l'homme et la démocratie ; 8. Condamne sans équivoque l'antisémitisme (y compris la violence à l'égard des Juifs et des sites culturels juifs), la haine raciale et ethnique, la xénophobie et la discrimination, ainsi que la persécution pour des motifs religieux chaque fois qu'elle se produit ; 9. Recommande que les parlementaires des Etats participants de l'OSCE condamnent vivement et publiquement les actes antisémites chaque fois qu'ils se produisent ;
attitudes antisémites parmi les jeunes, renforcer les programmes de sensibilisation à l'Holocauste et identifier les ressources nécessaires pour réaliser ces objectifs ; 13. Invite les Etats participants à identifier des mesures concrètes qui pourraient être envisagées dans le cadre de l'OSCE pour lutter contre la prolifération d'articles néonazis et d'autres informations racistes par le biais d'Internet, tout en protégeant et en préservant le droit à la liberté d'expression ; 14. Insiste sur la nécessité d'engager et de mener à bien la restitution appropriée et juste des biens saisis à leurs propriétaires légitimes, ou leur indemnisation, sachant que bon nombre de requérants sont des survivants âgés de l'Holocauste ; et 15. Invite les parlementaires des Etats participants de l'OSCE à jouer un rôle moteur dans la lutte contre l'antisémitisme, garantissant ainsi la mise en oeuvre de mesures concrètes au niveau national ; 16. Demande instamment aux Etats participants qui ne l'ont pas encore fait de devenir membres du Groupe de travail sur la coopération internationale en matière d'éducation, de mémoire et de recherche concernant l'Holocauste, et de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration du Forum international de Stockholm sur l'Holocauste. RÉSOLUTION SUR LA MOLDOVA 1. Rappelant les résolutions sur la Moldova adoptées aux sessions annuelles tenues à Bucarest en 2000, à Paris en 2001 et à Berlin en 2002, 2. Notant avec satisfaction que toutes les parties intéressées ont approuve l'initiative du Président de la République de Moldova sur l'élaboration, de concert avec la partie transnistrienne, d'une nouvelle constitution d'Etat fondée sur les principes du fédéralisme, 3. Prenant note du récent séminaire sur le fédéralisme, organisé par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en étroite collaboration avec la Mission de l'OSCE en Moldova, au cours duquel des représentants de toutes les parties intéressées ont participé d'une manière constructive au débat sur un règlement futur, 4. Reconnaissant les progrès récemment accomplis en ce qui concerne le retrait des armements et des munitions russes de Transnistrie conformément aux décisions du Sommet d'Istanbul et de la Réunion du Conseil ministériel de Porto, 5. Notant avec préoccupation que le trafic de drogues, d'armes et d'être humains reste une source majeure d'inquiétude dans la région, 6. Réaffirmant le rôle de l'OSCE dans la promotion d'élections libres et équitables ainsi que de l'a
suprême et les autorités en Transnistrie, à poursuivre les négociations de bonne foi en vue de trouver une solution au problème du statut de la Transnistrie en tant que partie intégrante d'une Moldova fédérale et d'une manière qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Moldova ; 9. Encourage la Commission constitutionnelle mixte, composée de représentants des deux parties et assisté d'experts de l'OSCE, de l'Union européenne et de la Commission de Venise, à poursuivre ses travaux en vue d'élaborer une nouvelle constitution dans le cadre de la période prévue ; 10. Recommande que l'OSCE poursuive sa participation active au processus de négociation en cours et soit prête à fournir son assistance et ses garanties à toute solution retenue qui assure la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Moldova, notamment à mettre à disposition du personnel de maintien de la paix ; 11. Demande instamment aux autorités de Tiraspol de continuer à coopérer avec les autres parties intéressées en vue d'achever le retrait des armements et des munitions russes d'ici la fin de 2003 ; 12. Demande aux autorités de Chisinau et de Tiraspol d'œuvrer avec efficacité, en coopération avec leurs voisins et les institutions internationales concernées, en vue de lutter contre toute forme de criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, d'armes et d'êtres humains ; 13. Suggère que le Parlement moldave et le Soviet suprême transnistrien rétablissent leurs contacts par la tenue de réunions régulières de commissions appropriées ; 14. Assure à toutes les parties intéressées qu'elle reste disponible, essentiellement par le biais de son équipe parlementaire sur la Moldova, pour faciliter le dialogue et chercher des solutions aux divers problèmes qui se posent dans le pays, notamment l'élaboration d'une nouvelle constitution fédérale. RÉSOLUTION SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 1. Accueillant avec une grande satisfaction l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) en tant que tournant dans l'instauration d'un système efficace de justice pénale internationale dans lequel il n'existe aucun refuge sûr pour ceux qui commettent les pires crimes internationaux. Avec la création de la Cour pénale internationale, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité ne resteront plus impunis, 2. Reconnaissant qu'en accordant des indemnisations et des réparations aux victimes et aux survivants de ces crimes, la CPI revêt la plus grande importance, non seulement pour ce qui est de la responsabilité et de la justice durable, mais également pour la paix et la sécurité. Dans la situation internationale actuelle
Soulignant que, pour être efficace, la CPI ne sera pas seulement tributaire de la ratification généralisée du Statut de Rome, mais également du respect intégral par les Etats parties de leurs obligations au titre du Traité, 6. Accueillant avec satisfaction la CPI en qualité de défenseur des droits de ceux qui, comme les femmes et les enfants, n'ont souvent eu que peu recours à la justice, le Statut de Rome étant le premier Traité qui contient une longue liste de crimes de violence sexuelle, 7. Accueillant avec satisfaction la référence explicite à la traite des femmes et des enfants, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 8. Invite les Etats participants de l'OSCE à donner du sens à leurs ratifications en adoptant une loi nationale effective d'application qui leur permet de satisfaire à leurs principales obligations au titre du Statut de Rome, à savoir coopérer avec la CPI et lui prêter son concours, ce qui est indispensable pour faire en sorte que les crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale ne restent plus impunis ; 9. Invite les Etats participants à regarder plus loin que le Statut de Rome lorsqu'ils intègrent les crimes de la CPI dans le droit national et à incorporer les définitions les plus avancées de tous les crimes en vertu du droit international, que ces dernières figurent dans le Statut de Rome ou ailleurs, ceci s'appliquant particulièrement à la norme énoncée dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui fixe à 18 ans l'âge minimum pour la participation à des conflits armés ; 10. Demande instamment aux Etats participants de fournir appui et protection aux victimes et aux témoins, en particulier aux femmes et aux enfants, d'octroyer des visas donnant droit à une protection spéciale pour permettre aux victimes et aux témoins menacés ainsi qu'à leurs familles de se réinstaller dans un pays tiers sûr, et de créer un fonds spécial pour les victimes et leurs familles ; 11. Invite les Etats participants à oeuvrer ensemble en vue d'une adhésion universelle au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. RÉSOLUTION 1. Rappelant les principes fondamentaux de l'OSCE fondés sur la primauté du droit, 2. Rappelant les déclarations répétées de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE s'opposant à l'utilisation de la peine de mort, 3. Soulignant l'importance de la défense des droits démocratiques surtout lorsque l'on a affaire au terrorisme et à d'autres méthodes non démocratiques, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 4. Déplore le sort et le traitement des personnes, notamment des mineurs, qui sont détenus à Guantanamo par les Etats-Unis en qualité de « combattants illégaux » et non pas soit comme « prisonniers de guerre », conformément à la troisième Convention de Genève et aux droits de ces personnes, soit comme criminels dotés des droits relatifs à ce statut ; L'Assemblée parlementaire prie instamment les Etats-Unis de prendre immédiatement les mesures suivantes : 5. Présenter les prisonniers devant un « tribunal compétent » afin de déterminer leur statut ; 6. Garantir les droits des prisonniers en les faisant représenter par un avocat de leur choix ; 7. Garantir les droits des mineurs emprisonnés conformément aux conventions internationales et aux principes fondamentaux du droit concernant le droit des enfants à ne pas être incarcérés avec des adultes et garantir leur droit à l'éducation ; 8. S'abstenir de faire usage de la peine de mort. En outre, l'Assemblée parlementaire 9. Prie instamment les autorités responsables de tous les Etats dont des ressortissants sont détenus illégalement de faire leur possible afin d'obtenir leur extradition dans leur pays d'origine pour qu'ils y soient jugés pour leurs actes criminels. Intervention de M. Michel Voisin devant la commission générale des affaires politiques et de la sécurité Je voudrais tout d'abord commenter la note de mise en garde que M. Lincoln a jugé utile d'introduire dans son rapport écrit. Je partage totalement son appréciation quant à la solidité et la pertinence du lien transatlantique et son attachement au mu
la qualité de son rapport qui a un immense mérite, celui de poser de bonnes questions. M. Lincoln s'interroge à juste titre sur ce que pourrait être le rôle de l'OSCE après l'élargissement et le développement de l'OTAN et de l'Union européenne. Dans un proche avenir, 32 des 55 Etats membres de l'OSCE seront membres de l'Union ou de l'OTAN, alors que ces deux organisations ont développé des politiques qui empiètent sur le domaine de l'OSCE. On peut par conséquent s'interroger sur le devenir de l'OSCE. Quelle sera son utilité lorsque les élargissements auront été réalisés et que des partenariats charpentés auront été mis en œuvre entre ces deux organisations et les pays tiers du continent européen ? Ne serons-nous pas amenés à constater un jour que l'OSCE n'a plus de pain sur la planche, qu'il existe d'autres organisations plus efficaces ou que les problèmes qui justifiaient son existence ne se posent plus ? Trois réponses viennent à l'esprit. Premièrement, ces questions seront peut-être un jour d'actualité, mais, en attendant, tant qu'il existera des problèmes de droits de l'Homme ou de minorités, des différends inter-étatiques, et tant que la coopération entre l'Ouest et l'Est de l'Europe sera insatisfaisante, l'OSCE continuera à jouer sa propre partition. Par exemple, le rapporteur a raison de souligner que la force réelle de l'OSCE réside dans ses missions de terrain. Il y a là une spécificité de l'OSCE, une forme d'intervention qui n'a pas d'équivalent dans les autres organisations pan-européennes et qu'il convient de préserver. Deuxièmement, il convient que les différentes organisations européennes établissent entre elles une bonne coordination, c'est à dire qu'il n'y ait entre elles aucune rivalité, mais de la complémentarité, et qu'aucune ne tente de contrôler les autres. A cet égard, le paragraphe 22 de la résolution présentée par le rapporteur me paraît ambiguë. Ce paragraphe laisse entendre que l'OSCE pourrait aider les pays d'Europe du Sud-Est à réaliser leur ambition d'adhérer à l'Union européenne, ce qui me paraît une excellente idée. En revanche, il est proposé aussi que l'OSCE pourrait définir des étapes sur la voie de l'adhésion. Cette formulation est malheureuse car elle laisse entendre que l'OSCE pourrait avoir un droit de regard sur ce processus, ce qui est contradictoire avec le principe que je formulais à l'instant. Troisièmement, il est d'une importance vitale que l'OTAN et l'Union européenne répondent de manière appropriée aux inquiétudes des pays tiers européens. Derrière les interrogations quant à l'avenir de l'OSCE se cache en effet une inquiétude plus grave. L'année 2002 aura été l'année de l'&ea
beaucoup de pays. Il reprend à son compte l'idée émise par Mme Rita Süssmuth selon laquelle l'OSCE devrait étendre à l'Ouest certaines de ses activités, notamment celles du Haut commissaire pour les minorités. Cette idée est d'ailleurs reprise dans le point 27 du projet de résolution examiné par la commission droits de l'Homme. A ce sujet, je dois malheureusement exprimer des réserves. Si l'on peut comprendre le souci de ne pas donner aux pays de l'Est de l'Europe le sentiment d'une discrimination exercée à leur encontre, il n'est pas certain que cette dernière idée soit pertinente. Il y a bien une spécificité de la situation des minorités dans de nombreux pays de l'Est de l'Europe dans la mesure où certains problèmes non résolus peuvent conduire à des crises d'une particulière gravité menaçant la sécurité des Etats voisins. En revanche, les « problèmes de minorités » dans les pays de l'Europe de l'Ouest sont d'une autre nature et sont traités par des mécanismes nationaux spécifiques. L'intervention du Haut Commissaire aux minorités de l'OSCE ne serait qu'une source de confusion. De la même façon, on voit mal l'intérêt d'organiser des missions d'observation des élections dans des pays qui ont une tradition démocratique ancienne. Le rapporteur suggère également de « repenser les demandes de croissance réelle nulle du budget de l'OSCE ». Cette préoccupation est compréhensible ; toutefois, nous sommes en période de restrictions budgétaires. La France, dont la contribution couvre 10% du budget de l'organisation, est donc a priori favorable au principe de la croissance réelle nulle, c'est à dire une croissance nulle à structure égale. Si de nouvelles activités venaient à s'ajouter la France ne serait pas défavorable à une augmentation du budget. Enfin, la France est également attachée au principe actuel de la nomination des chefs de mission par la présidence en exercice. Si l'idée de donner plus de poids au Secrétaire général est intéressante, il lui paraît exagéré, comme le propose le rapporteur, de confier au Secrétaire général le pouvoir exclusif de nommer les chefs de mission. Mieux vaut s'en tenir à la réforme qui vient d'être adoptée, à savoir associer le secrétaire général à cette désignation sous forme d'un avis, sans remettre en cause les prérogatives de la présidence. ________________________________ N° 1322 - Rapport d'information : travaux de la XIIème session annuelle de l'OSCE(Rotterdam : 5 - 9 juillet 2003) 1 M. Jan Kubis, Secrétaire général de
ne semble pas avoir envisagé la très forte appréciation de l'euro par rapport au dollar en cette fin d'année 2003. 5 Il n'est pas sûr que les péripéties actuelles (décembre 2003) de la construction européenne modifient cette approche globale. 6 Comme elle s'y était engagée, la délégation américaine a fait parvenir aux autres délégations nationales, à l'occasion de la conférence de Rome du mois d'octobre, un mémorandum sur cette question. Ce mémorandum ne comporte aucune information nouvelle.
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