Document mis en distribution le 15 novembre 2002  N° 253 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, PAR M. BERNARD SCHREINER, Député -- Voir les numéros : Sénat : 444 (2000-2001), 284 et T.A. 96 (2001-2002) Assemblée nationale : 42 Traités et conventions SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I. LE RÔLE IMPORTANT DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LA PROMOTION A - UN STATUT ET DES OBJECTIFS FONDÉS SUR LES DROITS DE L'HOMME 7 B - UN CADRE DE COOPÉRATION ET UNE ENCEINTE DE DISCUSSION 7 II. UN ACCORD OFFRANT UN RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PROTECTION A - LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD : LE PERSONNEL B - LA POSSIBILITÉ D'ADHÉRER À UN SYSTÈME SPÉCIFIQUE CONCLUSION 11 EXAMEN EN COMMISSION 13 Mesdames, Messieurs, L'accord soumis à l'examen de la Commission porte sur la protection des personnels du Conseil de l'Europe en France. Il permet aux agents permanents de cette institution de s'affilier s'ils le souhaitent au régime spécial d'assurance social de leur employeur en les déliant de leur affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale. Après avoir rappelé le rôle du Conseil de l'Europe, votre Rapporteur exposera les aspects techniques de l'accord. I. LE RÔLE IMPORTANT DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE Crée le 5 mai 1949 par le traité de Londres, le Conseil de l'Europe comptait alors dix membres (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Quarante-quatre Etats font désormais partie du Conseil de l'Europe. La chute du mur de Berlin en 1989 a entraîné l'adhésion de nouveaux Etats et considérablement élargi l'action du Conseil de l'Europe. A - Un statut et des objectifs fondés sur les droits de l'Homme Siégeant à Strasbourg le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale dont les objectifs principaux sont les suivants : - protéger les droits de l'Homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit ; - favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ; - rechercher des solutions aux problèmes de société (discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, protection de l'environnement, clonage, sida, drogue, crime organisé) ; - développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. Le Conseil de l'Europe traite donc de toutes les grandes questions de la société européenne, à l'exception des problèmes de défense. Tout Etat européen peut devenir membre du Conseil de l'Europe à condition qu'il accepte le principe de la prééminence du droit et qu'il signe la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette convention institue un système de contrôle du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales grâce à la Cour européenne, organe juridictionnel qui peut être saisi par tout Etat ou particulier s'estimant victime de violation des droits inscrits dans la Convention. B - Un cadre de coopération et une enceinte de discussion Au sein du Conseil de l'Europe, les gouvernements, les parlements nationaux et les collectivités locales et régionales sont représentés séparément. Le Comité des Ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe ; il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres ou de leurs représentants permanents. L'Assemblée parlementaire est l'organe délibérant ; ses membres sont désignés par les parlements nationaux. Certains d'entre nous ont siégé dans cette enceinte. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe est un organe consultatif représentant les collectivités locales et régionales. Un secrétaire général élu pour cinq ans par l'Assemblée parlementaire dirige et coordonne l'ensemble des activités de l'organisation. L'Autrichien Walter Schwimmer a été élu à ce poste en 1999. Un nouvel élan a été donné au plus haut niveau des organes du Conseil de l'Europe par le biais des réunions au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres. Deux sommets se sont tenus jusqu'à présent en 1993 à Vienne et 1997 à Strasbourg. Les travaux du Conseil de l'Europe conduisent à l'élaboration de conventions et d'accords européens qui constitueront ensuite la base des modifications et de l'harmonisation législatives au sein des différents Etats membres. Plus de 170 conventions ont été signées et concernent les droits de l'Homme, la prévention de la torture, l'environnement, la protection sociale, la protection de l'enfance. II. UN ACCORD OFFRANT UN RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PROTECTION SOCIALE AUX AGENTS DU CONSEIL DE L'EUROPE A - Le champ d'application de l'accord : le personnel permanent du Conseil de l'Europe L'accord s'applique au Secrétariat du Conseil de l'Europe qui compte 1 352 agents permanents originaires des 44 Etats membres et bientôt 45 avec l'adhésion probable de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exclusion des agents temporaires. Ce personnel se divise en 4 catégories (A, B, C, L). Environ un tiers des agents permanents sont de grade A et concernent les emplois d'administrateur jusqu'aux postes de directeur général. Les personnels sont assistés par environ 250 agents de catégorie B supérieure qui exercent des fonctions d'application et d'encadrement et par d'autres agents de grade B qui exécutent des fonctions techniques de secrétariat ou d'employé de bureau. Les agents de la catégorie L, approximativement 70, assurent la traduction et l'interprétation. La catégorie C comprend environ 180 agents qui s'occupent des tâches techniques, manuelles ou de services. Tous les agents permanents sont exclusivement recrutés sur concours. Les salaires des agents sont approuvés par le Comité des Ministres, d'après les barèmes des rémunérations internationales d'organisations telles que l'OCDE, l'OTAN, l'UEO. Des indemnités (expatriation, installation) et des allocations (enfants, personnes à charge) s'ajoutent, le cas échéant, au traitement des agents. Les salaires versés par le Conseil de l'Europe ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. B - La possibilité d'adhérer à un système spécifique d'assurance sociale L'accord entre la France et le Conseil de l'Europe du 21 novembre 1959 modifié par un échange de lettres du 7 novembre 1972 prévoyait l'affiliation à la législation française des agents du Conseil de l'Europe sauf pour les risques invalidité, vieillesse, et les prestations familiales, pour lesquels ces personnes bénéficiaient déjà du régime propre à cette organisation et y contribuaient à hauteur de 3% du salaire de base. Le Conseil de l'Europe a décidé d'étendre le régime privé de protection sociale aux risques précédemment couverts par la sécurité sociale française en faveur des agents permanents qui le souhaiteraient. Ce régime, entré en vigueur le 1er mars 1999, est très différent du système français auquel il est difficile de le comparer terme pour terme. Il garantit un niveau de protection équivalent. L'article 1er du nouvel accord vise l'arrangement administratif signé entre les autorités françaises et le secrétariat général du Conseil de l'Europe. Cet arrangement maintient les agents temporaires de l'organisation dans le régime général français comme ses agents permanents n'ayant pas opté pour le régime propre à celle-ci. Il détermine les cotisations et contributions dont le Conseil de l'Europe est redevable au regard du régime général français, pour ses agents qui continuent d'en relever. Il précise les allocations familiales de l'organisation, prises en compte pour apprécier un éventuel droit à allocations différentielles versées par la Caisse d'allocations familiales compétente. Au total, on estime à 734 sur 1352 les agents qui opteront pour le régime propre au Conseil de l'Europe. Les cas où les prestations perçues au titre du régime français pourraient s'avérer supérieures à celles du régime du Conseil de l'Europe devraient être limités. Le coût assez élevé de cet accord implique un manque à gagner de 4,5 millions d'euros par an pour le régime général. Cependant, cet accord favorable au Conseil de l'Europe marque la volonté de la France de conforter cette organisation qui siège à Strasbourg et compte 637 Français dans son personnel soit près de la moitié. Votre Rapporteur est favorable à l'adoption d'un projet de loi qui montre l'intérêt que la France porte au Conseil de l'Europe, institution dont le rayonnement s'est notablement accru depuis la chute du mur de Berlin et qui contribue très largement au développement et au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur le continent européen. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 9 octobre 2003. Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 42). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 42).
N° 0253 - Rapport de M. Bernard Schreiner sur le projet de loi sur la protection sociale des membres du personnel employés par le Conseil de l'Europe sur le territoire français (Sénat, 1ère lecture) © Assemblée nationale |