N° 462 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 RAPPORT DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2001 ET PRÉSENTÉ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Parlement. La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Robert Pandraud, président ; MM. Jean de Gaulle, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; MM. François d'Aubert, Marcel Dehoux, René Dosière, Pierre Forgues, Yves Fromion, Jacques Godfrain, Pierre Heriaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxes et Eric Woerth. Sommaire I. L'exécution du budget de 2001 8 A - La section d'investissement 8 A - Les éléments de l'actif 20 IV. Les comptabilités annexes 24 V. Les comptes des représentants au Parlement européen 33 Examen en Commission 34 ANNEXE : Les investissements immobiliers I. Des investissements en forte augmentation 35 A - Les principales opérations réalisées 36 II. Le prolongement d'une tendance constatée au cours des années antérieures 42 A - L'évolution générale 42 __________________________________________________________________________ Depuis 1994, dans un souci de transparence, l'Assemblée nationale rend compte des conditions d'exécution de son budget, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 16 de son Règlement. La Commission spéciale a pour mission d'examiner chaque année les comptes de l'exercice clos. Elle donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice considéré. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée. Pour l'exercice 2000, le budget de la Chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) était intégré dans le budget de l'Assemblée. Depuis l'exercice 2001, la dotation budgétaire versée à la Chaîne fait l'objet d'un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes de l'Etat. La Commission doit donc émettre un avis sur les comptes de la société. Ce rapport est le neuvième. Depuis 1998, il s'est enrichi d'une annexe thématique analysant un domaine particulier de la gestion des crédits. Elle portera cette année sur les investissements immobiliers.
I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001 La dotation initiale inscrite au budget général de l'Etat pour 2001 s'élevait à 455,3 millions d'euros, en augmentation de 1,15% par rapport à la dotation demandée pour 2000. Cette dotation tenait compte d'une prévision de recettes propres de 3,31 millions d'euros, soit une diminution de 2,9%. Le budget de l'Assemblée nationale s'élevait donc au total pour 2001 à 458,6 millions d'euros, ainsi répartis : - 439,7 millions d'euros de crédits de fonctionnement (95,9% du budget), - 18,9 millions d'euros de crédits d'investissement (4,1% du budget). La clôture des comptes fait apparaître des dépenses totales d'un montant de 453 millions d'euros (+2,2% par rapport à 2000) et des recettes propres s'élevant à 4,08 millions d'euros. Compte tenu de la dotation initiale de 455,3 millions d'euros, l'exécution du budget se traduit par un excédent de 6,39 millions d'euros, en diminution par rapport à celui de l'année précédente qui s'établissait à 11,85 millions d'euros. Cet excédent résulte d'un excédent de la section de fonctionnement (+14,01 millions d'euros), d'un déficit de la section d'investissement (-8,38 millions d'euros) et d'un dépassement des prévisions de recettes (+0,76 millions d'euros). Les dépenses totales ont représenté 98,8% de la dotation initiale reçue de l'Etat (97,4% en 2000). A - La section d'investissement Le budget initial d'investissement s'établissait à 18,96 millions d'euros, en baisse par rapport à 2000 (20,08 millions d'euros). Mais l'acquisition -en juillet 2000- de l'immeuble situé 3 rue Aristide Briand a rendu nécessaire, en cours d'exercice, une révision des crédits. Les dépenses d'investissement, qui avaient été divisées par deux en 2000 pour s'établir à 16,69 millions d'euros se sont élevées en 2001 à 27,34 millions d'euros, ce qui correspond à une progression de 63,8% d'une année sur l'autre. Il a donc été constaté un déficit de 8,38 millions d'euros pour la section d'investissement, alors que le montant des crédits non consommés avait atteint 3,39 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2000. Le service des Affaires immobilières et du Patrimoine gère la part la plus importante des dépenses d'investissement. En 2001, ces dépenses ont quasiment doublé par rapport à 2000, passant de 14,32 millions d'euros à 24,71 millions d'euros. Compte tenu du niveau initial des crédits inscrits au budget d'investissement du service (10,68 millions d'euros), l'exécution du budget se traduit par un dépassement de crédits de 14,03 millions d'euros, alors qu'il n'excédait par 1,95 million d'euros en 2000. Ces dépenses ont été consacrées principalement à l'opération de réhabilitation du 3 rue Aristide Briand. Outre celle-ci, dont le coût a été étalé sur deux exercices, 2001 et 2002, les dépenses d'investissements ont concerné principalement la poursuite des travaux concernant le schéma directeur technique tous fluides (8,74 millions d'euros), des chantiers relatifs au schéma directeur du patrimoine (1,25 million d'euros), le renouvellement du matériel de la régie audiovisuelle de l'hémicycle (1,46 million d'euros) et des opérations liées à la sécurité. Les dépenses d'investissement hors bâtiment, essentiellement consacrées à l'équipement informatique, connaissent une progression plus modérée, de 11%, pour un montant de 2,63 millions d'euros : il s'agit en particulier des dépenses d'achats de logiciels (0,29 million d'euros), des acquisitions de matériel informatique (1,19 million d'euros, soit une augmentation de 20%) Les acquisitions de véhicules représentent 0,23 million d'euros contre 0,27 million d'euros l'année précédente. Parmi les autres dépenses, figurent celles relatives aux installations téléphoniques et aux photocopieurs. Comme en 2000, l'important excédent dégagé sur les prêts au logement accordés a contribué à limiter le déficit du budget d'investissement, après deux années marquées par une hausse de l'octroi de prêts. B - La section de fonctionnement Contrairement aux dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement ont diminué en 2001 passant à 425,64 millions d'euros (-0,17%). Cette évolution s'explique notamment par une diminution de 6,2% des achats de services extérieurs, causée par la sortie de la dotation LCP-AN du périmètre du budget de l'Assemblée nationale (celle-ci fait désormais l'objet d'un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes de l'Etat), tandis que les charges de personnel et les charges parlementaires n'ont que faiblement progressé (+0,57% et +0,40% rétrospectivement). Le budget initial prévoyant des charges de fonctionnement pour 439,66 millions d'euros, l'exécution du budget fait apparaître un montant de crédits de fonctionnement non consommés de 14,02 millions d'euros, en doublement par rapport à 2000. La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories décrite par le graphique ci-dessous montre le poids relatif des charges parlementaires (55,3% de ces dépenses) et des dépenses de personnel (34,0%). STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2000 2001   Charges de personnel (33,8 à 34 %) 1. Les charges parlementaires Elles ont atteint 235,4 millions d'euros, ce qui correspond à une progression de 0,4%. L'excédent budgétaire sur ces charges s'élève à 5,38 millions d'euros, puisque les crédits initiaux s'élevaient à 240,81 millions d'euros. Les charges d'indemnités parlementaires et prestations familiales s'élèvent à 45,90 millions d'euros, soit une augmentation de 0,13% seulement, en raison d'une valeur du point de la fonction publique moindre que celle prévue et du nombre moyen de parlementaires rémunérés inférieur au nombre de sièges théoriques, les sièges vacants n'ayant pas été pourvus en application de l'article L.O. 178 du code électoral. Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d'un montant de 56,20 millions d'euros ont également très faiblement augmenté (+0,32%), en raison de la diminution du nombre de députés déjà évoquée et de celle du nombre de pensions servies, évolution habituelle constatée au cours d'une législature. La contribution aux frais de secrétariat des députés s'élève à 75,05 millions d'euros, montant pratiquement identique à celui de 2000, et la contribution aux frais de secrétariat des groupes à 8,05 millions d'euros, en hausse de 1,4%. La régression des dépenses de voyages et déplacements (3,55 millions d'euros, -4,5%) et les charges de représentation de l'Assemblée nationale (4,46 millions d'euros, -2,8%) correspond également à un phénomène habituellement observé en fin de législature. 2. Les charges de personnel Comme les charges parlementaires, les charges de personnel augmentent faiblement, de 0,57%, s'établissant à 144,84 millions d'euros. Le budget initial prévoyant des crédits d'un montant de 150,09 millions d'euros, les crédits non consommés atteignent 5,25 millions d'euros (contre 2,56 millions d'euros en 2000). Les rémunérations et traitement de base des personnels statutaires, d'un montant de 49,34 millions d'euros, progressent de 2,1%, moins que lors des trois précédents exercices, en raison d'une légère surestimation de la valeur moyenne du point de la fonction publique et de départs en retraite anticipée. Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature s'élèvent à 40,19 millions d'euros, en diminution de 2,6%, évolution traditionnelle en fin de législature où l'activité parlementaire s'infléchit. Les dépenses allouées à la rémunération des personnels contractuels de l'Assemblée nationale, d'un montant de 5,1 millions d'euros, baissent de 5%, alors qu'elles avaient augmenté en 1998, 1999 et 2000. Cette évolution est due, notamment, aux économies résultant du non-renouvellement de plusieurs contrats et au changement de périmètre budgétaire entraînant le transfert de la rémunération des personnels contractuels de LCP-AN vers le budget de la Chaîne à partir d'avril 2000. Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, en progression de 1,5%, s'élèvent à 28,35 millions d'euros. 3. Les « services extérieurs » Il s'agit du troisième poste de dépenses de fonctionnement, d'un montant de 35,91 millions d'euros, en baisse de 6,2%. Cette évolution s'explique notamment également par la sortie de la dotation versée à LCP-AN du périmètre du budget de l'Assemblée nationale. Les dépenses dédiées à la communication se sont élevées à 5,38 millions d'euros. La réduction de 52% des crédits par rapport à l'année précédente n'est qu'apparente, et due à la variation du périmètre du budget évoquée ci-dessus. Evolution des dépenses de communication
On constate, en particulier, l'augmentation des dépenses liées au multimedia, en raison, notamment, de l'enrichissement du contenu du site Internet de l'Assemblée nationale et de l'accélération consécutive de la fréquentation de celui-ci : 2,55 millions de « sessions » en 2001 (+20,5%), correspondant à 96.615 visiteurs uniques en moyenne par mois (+28%). Les autres actions pédagogiques et d'information comportent, en particulier, le coût net de l'Exposition permanente de Versailles (0,83 millions d'euros) et l'organisation du 8ème Parlement des enfants (0,42 millions d'euros). Parmi les autres dépenses, figurent les dépenses d'affranchissement (5,33 millions d'euros, -1,1%), les frais de télécommunication (1,79 millions d'euros, -0,3%), les dépenses d'impression parlementaire (2,97 millions d'euros, -13,8%). Les frais d'études et d'ingénierie du bâtiment (3,51 millions d'euros, +96,2%) sont en augmentation du fait des travaux de réhabilitation du 3, rue Aristide Briand. Les dépenses réalisées par le service des Systèmes d'Information (3,3 millions d'euros) progressent aussi du fait, notamment, de la mise en place des nouveaux progiciels de gestion comptable et de gestion des flux de sécurité sociale. On constate également que le coût de l'entretien des biens et installations immobiliers, d'un montant de 6,61 millions d'euros, croît de 20%, en raison de l'extension des prestations externalisées, de la répercussion des 35 heures et d'un coût plus élevé d'exploitation des installations audiovisuelles. 4. Les achats de fournitures et de marchandises Ces dépenses, d'un montant de 6,20 millions d'euros, sont relativement stables d'une année sur l'autre. Le principal poste en est les consommations de fluides pour les bâtiments (2,5 millions d'euros, +3,7%). BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
C - Les recettes propres Alors que le budget initial pour 2001 prévoyait un montant de 3,31 millions d'euros de recettes propres, les recettes comptabilisées in fine sur l'exercice totalisent 4,08 millions d'euros. Ce montant est toutefois inférieur de 14,2% à celui réalisé en 2000. Les recettes proviennent, en particulier, des remboursements de communications téléphoniques, pour 0,183 million d'euros (remboursement des communications privées du personnel et dépassement du forfait parlementaire), des intérêts des prêts au logement, pour 1,07 million d'euros et de ventes de documents parlementaires soit par le Kiosque, soit par les Journaux officiels, pour 0,65 million d'euros. Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9% des charges et 97,5% des produits figurent dans l'état d'exécution du budget : les autres charges et produits, de faible montant, sont extrabudgétaires. Les charges extra-budgétaires se sont élevées à 6,75 millions d'euros (+2,1%). Il s'agit, pour la plus grande part, de la prise en charge des représentants au Parlement européen qui ont choisi d'être rattachés administrativement à l'Assemblée nationale : 70 parlementaires européens sur 87 ont choisi cette solution en 2001 (contre 52 avant les élections européennes de juin 1999). Le montant en est de 6,72 millions d'euros (+2,0%). Les produits extra-budgétaires progressent de 15,8% pour atteindre 17,16 millions d'euros. Outre les produits sur ressources affectées qui sont la contrepartie des charges liées aux députés européens (6,72 millions d'euros), les produits extra-budgétaires sont principalement constitués des revenus tirés du placement en produits monétaires de la dotation de l'exercice. Le solde des charges et des produits extra-budgétaires s'élève pour 2001 à 10,41 millions d'euros, l'augmentation de 27% par rapport à 2000 étant imputable à la progression des produits dégagés sur le placement de la dotation. Le résultat budgétaire s'élevant à 6,40 millions d'euros, le résultat comptable de l'exercice 2001 s'établit à 16,81 millions d'euros, en baisse de 16%.
Le bilan se caractérise, à l'actif, par l'importance des immobilisations, essentiellement financières, et, au passif, par la part prépondérante des réserves. Il ne comporte ni stocks, ni dettes financières. A - Les éléments de l'actif 1. Les immobilisations Les immobilisations nettes, qui constituent 85% de l'actif total, ont augmenté de 4,6%, pour atteindre 425,22 millions d'euros. Il convient de rappeler que le bilan ne reflète qu'imparfaitement le patrimoine de l'Assemblée nationale, les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondant qu'aux dépenses d'investissement réalisées au cours des exercices 1993 à 2001, faute d'inventaire lors de l'ouverture du bilan en 1993. Le cumul de celles-ci s'élevait en 2001 à 178,08 millions d'euros bruts. L'immeuble situé au 3 rue Aristide Briand, acquis en juillet 2000, figure dans le bilan pour une valeur de 11 millions d'euros. Le total des amortissements pratiqués en 2001 a atteint 10,47 millions d'euros (+7,6%). Quant aux immobilisations financières -titres de créances détenus par l'Assemblée nationale et destinés à être conservés plus d'un an- elles atteignent 295,73 millions d'euros au 31 décembre 2001. Il s'agit de placements obligataires (181,55 millions d'euros) et de l'encours des prêts (114,18 millions d'euros). 2. L'actif circulant L'actif circulant comprend, d'une part, les créances détenues par l'Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d'autre part, ses disponibilités. Les créances -assez stables d'une année sur l'autre- s'élèvent à 3,6 millions d'euros. Il s'agit, en particulier, des créances recouvrées au cours de la période complémentaire auprès du Sénat, des Journaux officiels, d'Air France (0,55 million d'euros), des retenues sur paie et des échéances de prêts à régulariser durant la période complémentaire (0,31 million d'euros), de produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS II d'appui à l'administration du Parlement de Russie (0,17 million d'euros) et de créances sur l'ACOSS qui correspondent au reversement de la CSG et sont ensuite affectés aux fonds de sécurité sociale. Les disponibilités, constituées en particulier par les valeurs mobilières de placement (VMP) issues du placement de la dotation de l'année en cours, s'élevaient au 31 décembre 2001 à 87,41 millions d'euros, en hausse de près de 30%, en raison d'un excédent comptable significatif (16,81 millions d'euros) et d'un décalage conjoncturel entre la présentation des factures et leur règlement, notamment dans le cadre des marchés publics de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. B - Les éléments du passif 1. Dotations et réserves Leur montant total s'élève à 468,02 millions d'euros, en progression de 7,7% par rapport à l'année précédente, en raison de : - la diminution de la dotation initiale et des réserves de 10,31 millions d'euros, contrepartie de l'amortissement des immobilisations (10,47 millions d'euros) diminuée de la valeur des amortissements pratiqués sur les actifs corporels cédés au cours de l'exercice, à savoir les véhicules du parc automobile (0,16 million d'euros) ; - l'inscription provisoire avant affectation du résultat de l'exercice courant (16,81 millions d'euros) ; - l'augmentation du cumul des dotations d'investissement de 27,34 millions d'euros, contrepartie des dépenses d'investissement figurant à l'actif effectuées en 2001 (27,64 millions d'euros), déduction faite de la valeur brute des actifs corporels cédés au cours de l'exercice. 2. Les dettes Les dettes figurant au bilan, d'un montant total de 50,55 millions d'euros, sont toutes à moins d'un an et concernent pour l'essentiel les fournisseurs de l'Assemblée nationale, les organismes sociaux et l'Etat. L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs, qui passent de 17,0 millions d'euros au 31 décembre 2000 à 20,4 millions d'euros, s'explique, d'une part, par la durée de la période complémentaire qui s'étend désormais du 1er janvier au 28 février, alors que l'échéance en était auparavant fixée au 15 mars, et d'autre part, par l'allongement conjoncturel du délai de règlement de fournisseurs exécutant les marchés publics passés dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. L'ampleur des dettes sociales et fiscales (8,4 millions d'euros) s'explique par le décalage d'au moins un mois entre la constatation des cotisations et les impositions dues et leur paiement effectif. Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes ont un solde créditeur de 19,39 millions d'euros (+15,1%). Celui-ci matérialise l'unité de caisse : les excédents des comptabilités annexes représentent des disponibilités qui se retrouvent à l'actif de l'Assemblée nationale et constituent des créances des comptabilités annexes sur celle-ci.
IV - LES COMPTABILITÉS ANNEXES La Caisse de pensions des anciens députés, la Caisse de retraite du personnel de l'Assemblée nationale, les deux Fonds de sécurité sociale des députés et du personnel ainsi que le Fonds de garantie de ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes. En raison de l'unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l'Assemblée. Les prestations et allocations servies par la Caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 54,38 millions d'euros, en légère diminution de -0,40%. Cela correspond à l'évolution habituellement constatée : les prestations versées augmentent à chaque renouvellement de l'Assemblée en raison de la liquidation de nouvelles pensions et diminuent au cours de la législature. Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l'Assemblée s'élèvent à 19,97 millions d'euros. Par conséquent, la subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la Caisse de pensions s'élève à 34,41 millions d'euros. Le montant total des retraites servies par la Caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale s'est élevé à 27,56 millions d'euros (+1,9%). Les cotisations obligatoires et la contribution de l'Assemblée ont atteint 12,3 millions d'euros (+2,5%). La subvention nécessaire pour parvenir à l'équilibre du compte de résultat de la caisse a atteint 15,23 millions d'euros.
Le Fonds de sécurité sociale des députés a dégagé en 2001 un excédent de 1,22 millions d'euros, en augmentation de 14,2% par rapport à celui de 2000. Le montant des charges poursuit son mouvement de baisse entamé en 2000 (-1,9%). Parallèlement, le montant global des produits décroît de 0,4% en raison d'un nombre moyen de cotisants inférieur à celui constaté en 2000. Le Fonds de sécurité sociale du personnel a enregistré un excédent de 1,56 million d'euros (-10,3%). Comme pour le Fonds de sécurité sociale des députés, les charges de prestations maladie et hospitalisation diminuent (-2,5%). En revanche, les prestations de capitaux décès ont augmenté, ainsi que les reversements par l'ACOSS d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG). Créé à partir du 1er janvier 1995, le Fonds de garantie de ressources est destiné à assurer le paiement de l'indemnité de fin de mandat et de l'allocation spécifique dont peuvent bénéficier les anciens députés remplissant les conditions requises. Comme prévu, il n'a enregistré aucune dépense en 2001, puisque cette année ne correspond pas au terme de la législature. Au 31 décembre 2001, il disposait d'une réserve de 3,16 millions d'euros pour faire face notamment aux charges de l'exercice 2002, année de renouvellement de l'Assemblée. COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES ANCIENS DEPUTES
Outre les cinq dont il vient d'être question, la comptabilité annexe de l'Exposition permanente de Versailles a été créée à compter du 1er janvier 1996 afin de pouvoir en suivre plus aisément les dépenses et les recettes. Pour 2001, le budget de l'Exposition a été fixé à 2,06 millions d'euros. Les dépenses pour 2001 se sont élevées à 1,51 million d'euros : elles sont donc moins élevées que les prévisions et également en baisse par rapport à 2000 (-16%) ; la subvention nécessaire à l'équilibre des comptes, d'un montant de 0,87 million d'euros, a aussi été inférieure aux prévisions. COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXPOSITION PERMANENTE DE VERSAILLES
V - LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité des représentants de la France au Parlement européen qui ne sont ni députés ni sénateurs sont inscrits au budget du ministère des Affaires étrangères (chapitre 37-93) et sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires. Pour l'Assemblée, les produits à recevoir résultant du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances pour 2001 s'élevaient à 6,82 millions d'euros. Les dépenses ont atteint 6,72 millions d'euros (+2% par rapport à 2000). Le reliquat de crédits non consommés (0,09 million d'euros) figure au passif du bilan et sera reversé au Trésor Public après apurement des comptes 2001.
EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa réunion du mardi 3 décembre 2002, la Commission a procédé à l'audition de MM. Henri Cuq et Didier Migaud, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Robert Pandraud, Président, et de MM. Charles de Courson, René Dosière, Pierre Forgues, Pierre Hériaud, Arnaud Lepercq, Didier Mathus et Eric Woerth. Après le départ de MM. les Questeurs, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 2001 : - le premier portant règlement des comptes de l'Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés et de l'Exposition permanente de Versailles ; - le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen. Elle a également adopté un arrêté émettant l'avis que les comptes de la Société « La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale » pour l'exercice 2001 étaient réguliers et sincères. M. Robert Pandraud, Président, a ensuite présenté les grandes lignes du présent rapport et fait part du contenu de l'annexe consacrée aux investissements immobiliers. Puis la Commission a approuvé le présent rapport et autorisé sa publication. LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Les investissements immobiliers effectués au cours de l'exercice 2001 reflètent une forte augmentation pour des raisons conjoncturelles mais traduisent aussi le prolongement d'une tendance constatée au cours des années antérieures. I - DES INVESTISSEMENTS EN FORTE AUGMENTATION Alors que les dépenses d'investissement immobilier avaient initialement été évaluées à 10,68 millions d'euros pour 2001, elles ont été augmentées par phases successives afin de financer les dépenses exceptionnelles et les nouveaux marchés entraînés par la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand, (acheté en juillet 2001, c'est-à-dire après la présentation du budget pour 2001 devant la commission commune des crédits), ainsi que les dépenses correspondant à la phase III du schéma directeur technique, elle-même partiellement liée au nouvel immeuble. Les travaux ont dû être menés dans un délai très bref, inférieur à un an. Aucun crédit supplémentaire n'a été demandé à l'Etat. Il faut souligner que les marchés de travaux du nouvel immeuble n'ont été engagés sur 2001 qu'à la hauteur de 44%, le reste concernant l'exercice 2002. Les dépenses d'investissement immobilier ont donc finalement atteint 24,7 millions d'euros, alors qu'elles s'élevaient à 14,3 millions d'euros en 2000, ce qui représente une progression exceptionnelle de 73% (1). Parallèlement, et pour la même raison, les dépenses de fonctionnement liées aux investissements immobiliers, c'est-à-dire les dépenses d'études et d'ingénierie du bâtiment ont quasiment doublé en un an (+96,2%), pour atteindre 3,51 millions d'euros, le dépassement par rapport aux crédits initiaux s'élevant à 1,7 million d'euros. A - Les principales opérations réalisées 1. L'acquisition et la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand Aux dépenses d'acquisition de l'immeuble, inscrites sur l'exercice 2001, d'un montant de 11,1 millions d'euros, s'ajoutent celles liées à sa réhabilitation, étant rappelé que le présent rapport n'analyse pas l'ensemble des dépenses, puisque l'achèvement du chantier a eu lieu en juin 2002. En outre, même si le thème de l'annexe concerne les investissements immobiliers, il convient également de prendre en compte les dépenses de fonctionnement qui sont liées à ces derniers, à savoir : - les prestations intellectuelles (compte 6223), d'un montant de 1,55 million d'euros, concernant principalement le marché de maîtrise d'oeuvre (1,45 million d'euros) ; - les travaux préparatoires au démarrage de l'opération de réhabilitation, d'un montant de 0,24 million d'euros, se décomposant principalement en : sondages (compte 6223), location de bungalows (compte 6138), impressions techniques (compte 6243), interventions sur les rocades téléphoniques (compte 2135). Quant aux dépenses d'investissement, la somme de 7,27 millions d'euros a été engagée au titre de l'exercice 2001, répartie en plusieurs comptes, dont, en particulier : - « bâtiment, gros oeuvre » (compte 2131) : 4,56 millions d'euros ; - « installations générales » (compte 2135) : 1,13 million d'euros ; - « agencement et aménagement » (compte 2136) : 1,56 million d'euros. Il convient d'y ajouter les dépenses d'acquisition de mobilier, à hauteur de 0,18 million d'euros, (compte 2184). En conséquence, les dépenses liées à la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand se sont élevées, sur l'exercice 2001, à 9,25 millions d'euros. 2. La poursuite du schéma directeur technique tous fluides Le schéma directeur technique tous fluides (SDTTF) a été adopté par les Questeurs en 1999, avec une enveloppe prévisionnelle de travaux de 39,6 millions d'euros HT (260 millions de francs). Quatre phases de travaux ont été prévues pour les années 1999 à 2002, les phases ultérieures étant définies par ordres de service spécifiques afin d'éviter un engagement dans l'avenir trop contraignant pour l'Assemblée nationale. Le schéma témoigne de la volonté de mettre le Palais Bourbon et l'Hôtel de Lassay aux normes techniques actuelles et de définir les travaux nécessaires pour que ces bâtiments puissent évoluer et répondre à des exigences croissantes. Il a pour objectifs essentiels : - d'assurer la rationalisation technique des installations et des équipements du Palais Bourbon en matière de génie électrique, puis climatique, de réseaux d'eaux et d'assainissement distribués par des galeries souterraines adaptées ; - de doter le Palais Bourbon d'équipements, de locaux et de galeries permettant de faire face à de futures demandes ; - d'éliminer les équipements vétustes, disparates et mal dimensionnés ; - de poursuivre la mise aux normes des installations techniques. La rénovation de l'Hôtel de Lassay a été l'élément déclenchant la mise en oeuvre du schéma. La première phase « branchement et alimentation de l'Hôtel de Lassay » en était indissociable techniquement. Elle a coûté 5,12 millions d'euros. En 2000, la seconde phase a concerné la restructuration de la centrale électrogène de l'Assemblée, ces travaux se poursuivant jusqu'en 2001, pour un montant de 6,10 millions d'euros. La troisième phase du schéma englobe la réalisation d'une galerie technique de liaison entre l'immeuble du 3 rue Aristide Briand et le Palais Bourbon. Dans cette phase, s'inscrivent principalement la création et l'équipement du poste haute-tension/basse tension nord, ainsi que des locaux et galeries techniques attenants. Il a été engagé, pour l'ensemble de ces travaux, 8,74 millions d'euros dont : _ 4,59 millions d'euros pour le génie civil et le gros oeuvre (compte 2131) _ 3,97 millions d'euros pour les installations générales-installations électriques, génie climatique, plomberie, réseaux d'eaux (compte 2135). Chaque phase s'est caractérisée par une cohérence technique et géographique propre. 3. La poursuite du schéma directeur du patrimoine (SDP) Le principe d'un schéma directeur du patrimoine (SDP) a été adopté par les Questeurs en 1997. Il propose un plan pluriannuel d'interventions sur les bâtiments, en fonction du degré d'urgence sanitaire, de la coordination avec le schéma directeur technique et des possibilités par le calendrier des travaux parlementaires. Trois objectifs le caractérisent : - assurer la conservation sanitaire des bâtiments et des décors ; - garantir à l'activité parlementaire un cadre sécurisé et viable bien qu'ancien ; - valoriser le caractère d'authenticité propre. En sont exclus le mobilier et les oeuvres d'art, ainsi que les espaces libres extérieurs tels que cours et jardins. Une cinquantaine d'opérations ont été identifiées et hiérarchisées pour un montant estimé alors à 14,41 millions d'euros (94,5 millions de francs) à répartir sur une dizaine d'années. L'opération la plus marquante de ce schéma a été en 1998 et 1999 la rénovation de l'Hôtel de Lassay pour un montant de 10,3 millions d'euros. L'année 1999 a également enregistré l'importante réfection des peintures Horace Vernet du plafond du salon de la Paix. Les efforts de sauvegarde du patrimoine se sont poursuivis en 2000 avec le lancement de la réfection de la Cour d'Honneur, qui a comporté, notamment, pour un montant de 2,18 millions d'euros, la rénovation du Pavillon A, la restauration de la façade est du Pavillon ouest et la réfection des menuiseries de l'aile est. L'exercice 2001 s'inscrit dans la logique de l'année 2000. Trois opérations importantes ont été réalisées : _ la rénovation de la façade nord de la salle des Fêtes (0,65 million d'euros) ; _ la restauration de la façade sud du Pavillon de la Poste (0,25 million d'euros) ; _ la restauration de la façade du Pavillon des Ministres (0,25 million d'euros). S'y ajoute une opération d'ampleur plus limitée, la réfection des corniches de la Cour d'Honneur (0,05 million d'euros). 4. Les autres opérations Elles concernent surtout les opérations audiovisuelles -moins nombreuses que les années précédentes- avec le renouvellement du matériel de la régie audiovisuelle de l'hémicycle pour 1,46 million d'euros, dépenses imputées sur les comptes 2135 « installations générales » et 2185 « appareils électriques ». Elles comportent également la modernisation et la reconfiguration du hall de l'immeuble du 233 boulevard Saint Germain pour 0,37 million d'euros, le réaménagement des plénums du troisième étage du Palais Bourbon, ainsi que diverses opérations liées à la sécurité. Dans le cadre de l'entretien courant, quatorze opérations de mise en conformité et de réfection ont été réalisées, parmi lesquelles la réfection d'armoires électriques (0,09 million d'euros), la rénovation de la détection d'incendie du 233 boulevard Saint Germain (0,05 million d'euros) et la mise en sécurité de la zone hémicycle (0,03 million d'euros). Dans le cadre des opérations plus importantes d'investissement, ont été réalisés la réfection des ascenseurs de l'immeuble du 32, rue Saint Dominique (0,37 million d'euros) et divers aménagements liés au dispositif Vigipirate (0,1 million d'euros). B - L'analyse par compte d'imputation - Les dépenses du compte 2131 «bâtiments, gros oeuvre », d'un montant de 2,59 millions d'euros en 2000, et initialement prévues pour 2001 à 2,22 millions d'euros, ont atteint en fin d'exercice 10,62 millions d'euros. Cette hausse importante est due principalement à la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand et à la phase III du schéma directeur technique tous fluides, à hauteur de 4,5 millions d'euros pour chacun de ces chantiers. Aux diverses opérations liées à la poursuite des opérations faisant partie du schéma directeur du patrimoine pour des montants variant entre 0,38 et 0,18 million d'euros, s'ajoute 0,17 million d'euros au titre des travaux de modernisation du hall de l'immeuble du 233 boulevard Saint Germain. - Les dépenses du compte 2135 « installations générales » (dépenses d'investissement relatives aux installations de génie climatique, de distribution de fluides, de plomberie, de distribution électrique, installations éléectroniques, de communication, de sécurité, d'élévateurs, etc...) s'élèvent à 8,01 millions d'euros, ce qui représente une croissance de 12%. Comme le précédent, ce compte concerne les dépenses liées à la phase III du SDTFF, à hauteur de 4,01 millions d'euros et les travaux de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand, pour un montant de 1,18 million d'euros. Les installations de sécurité se sont élevées à 0,36 million d'euros, contre 0,11 million d'euros l'année précédente, notamment en raison du plan Vigipirate, de l'extension de la gestion technique électrique (GTE) au Palais Bourbon et à l'Hôtel de la Questure et des travaux du 3 rue Aristide Briand ; à ces dépenses, s'ajoute 0,34 million d'euros pour des opérations de désamiantage. Il a également été alloué 0,12 million d'euros pour la modernisation du hall du 233 boulevard Saint Germain. - Les dépenses du compte 2136 « agencement et aménagement » atteignent 3,3 millions d'euros, en progression de 29,3% par rapport à 2000. La moitié des dépenses sont représentées par les travaux du 3 rue Aristide Briand (1,56 million d'euros de menuiserie, de faux plafonds, de serrurerie-métallerie). L'autre moitié est répartie entre de nombreuses opérations : aménagement de locaux rendu nécessaire par la réforme du service des agents ; modernisation du hall du 233 boulevard Saint Germain (0,9 million d'euros) ; rénovation de la façade nord de la salle des Fêtes (0,5 million d'euros). Ces trois comptes représentent 88% du budget d'investissement du service des bâtiments réalisé en 2001 (21,94 millions d'euros), proportion équivalente à celle des années précédentes. Sur ce montant, 7,30 millions d'euros ont été engagés au titre de la réhabilitation du 3 rue Aristide Briand et 8,74 millions d'euros au titre de la phase III du SDTTF. Les cinq autres comptes concernent des dépenses d'un montant beaucoup moins élevé. Leur consommation n'est pas liée à la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. - Les dépenses du compte 2185 « appareils électriques » sont en progression de 80,8% par rapport à 2000, pour un montant total de 1,7 million d'euros. L'acquisition d'appareils audiovisuels représente plus de 90% des dépenses effectives de ce compte, du fait de l'opération de renouvellement du matériel de régie de l'hémicycle (1,4 million d'euros). Les autres dépenses ont concerné en particulier l'équipement en téléviseurs des bureaux de l'immeuble du 233 boulevard Saint Germain (0,1 million d'euros). - Le compte 2162 « meubles de style » a été très peu sollicité au cours de l'année 2001 : les dépenses totales se sont élevées à 0,09 million d'euros, poursuivant la baisse commencée en 2000 après l'achèvement des travaux de restauration de l'Hôtel de Lassay. Par ailleurs, aucune dépense consacrée à l' « achat et la réparation des collections et oeuvres d'art » sur le compte 2165 n'a été réalisée en 2001. - Les dépenses du compte 2184 « achats de mobilier courant », d'un montant de 0,92 million d'euros, a augmenté de 10,9%, en raison du remplacement du mobilier usager et réformé du Palais-Bourbon et des bureaux de l'immeuble du 233 boulevard Saint Germain. - Les dépenses du compte 2151 « matériel et outillage du service des Bâtiments », qui avaient été nulles en 2000, se sont élevées à 0,25 million d'euros. Bien que relevant de comptes de charges d'exploitation, donc de fonctionnement, il convient d'examiner également les dépenses d'études et d'ingénierie, qui sont indissociables des dépenses d'investissement. Les dépenses du compte 6223 « honoraires d'intermédiaires et études d'ingénierie » ont augmenté de 96% de 2000 à 2001 pour atteindre 3,51 millions d'euros, en raison du poids de la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. La rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre, de la coordination et du contrôle technique de ces travaux, s'est élevée à 1,55 million d'euros. Par ailleurs, on retrouve également à propos de ce compte, le poids de la phase III du SDTTF : la rémunération de la maîtrise d'oeuvre et du contrôle technique de ces travaux a atteint 1,16 million d'euros. Le solde concerne, pour 0,47 million d'euros, les dépenses d'ingénierie courante (études et sondages divers), pour 0,15 million d'euros les frais d'honoraires pour les bureaux d'études, économistes ou maîtres d'oeuvre, de la réfection des ascenseurs de l'immeuble du 32 rue Saint Dominique, de la rénovation de la façade nord de la salle des Fêtes et pour 0,15 million d'euros, l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le domaine de l'audiovisuel. II - LE PROLONGEMENT D'UNE TENDANCE CONSTATĖE AU COURS DES ANNĖES ANTĖRIEURES A - L'évolution générale La forte hausse constatée en 2001 prolonge la tendance à la croissance des dépenses constatées depuis 1998. Le phénomène apparaît clairement à la simple lecture du graphique ci-dessous.  L'année 1998 est caractérisée par une forte croissance des dépenses d'investissement liées au démarrage de la réhabilitation de l'Hôtel de Lassay, rendue indispensable par l'état de vétusté générale de l'immeuble, de ses installations techniques et de la nécessité de respecter les normes actuelles de sécurité. En 1999, la progression s'est poursuivie en raison de l'achèvement de ce chantier, combinée au lancement de la première phase du schéma directeur tous fluides. En 2000, le budget d'investissement effectivement réalisé a chuté, mais sans retrouver les niveaux plus faibles des années 1996 et 1997, du fait de la phase II du SDTTF et du lancement de la réfection de la Cour d'Honneur dans le cadre du schéma directeur du patrimoine. L'exercice 2001 supporte, quant à lui, le poids du lancement des travaux de rénovation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand et de la phase III du SDTTF. La tendance constatée s'explique par la nécessité de préserver le patrimoine de l'Assemblée et de mettre à niveau des installations techniques complexes et hétérogènes. L'objectif n'étant, pour l'instant, que partiellement atteint, il faut s'attendre à ce qu'il soit poursuivi grâce à l'octroi de crédits dont le montant devra être d'autant plus élevé que le patrimoine historique de l'Assemblée a été, au fil des années, complété par des immeubles fonctionnels qui doivent, bien entendu, aussi faire l'objet d'opérations d'entretien et d'adaptation. B - L'analyse des comptes Ces variations globales constatées se retrouvent dans l'analyse de plusieurs comptes d'investissement. L'évolution des trois comptes les plus importants, si l'on considère le montant de leurs dotations, (2131 « bâtiments et gros oeuvre », 2135 « installations générales » et 2136 « agencement et aménagement ») reflète l'évolution des grands chantiers : l'Hôtel de Lassay, le schéma directeur technique tous fluides, le schéma directeur du patrimoine et l'immeuble du 3 rue Aristide Briand, avec, pour le compte « agencement et aménagement », un décalage dans le temps et des variations moins marquées que celles des deux autres, ce qui est logique, eu égard à la nature de ces travaux. Le compte 2162 « collections », d'un montant très nettement moindre, reflète une situation un peu particulière et sa consommation, est par nature, liée essentiellement à la rénovation de l'Hôtel de Lassay, en 1999 seulement. Les autres comptes, également relativement peu dotés, ne sont pas liés à ces gros chantiers et leur consommation est assez régulière. On peut toutefois remarquer que le compte 2165 « oeuvres d'art », a été partiellement sollicité en 1999 pour la restauration des peintures d'Horace Vernet du Salon de la Paix.    En 1998, on note l'impact des travaux de rénovation de Hôtel de Lassay, lesquels expliquent que les dépenses de « bâtiments et de gros oeuvre » (compte 2131) ont cru de 101 % pour atteindre 3,3 millions d'euros et les dépenses d' « installations générales » (compte 2135) ont progressé de façon spectaculaire pour atteindre 4,2 millions d'euros ; + 211%. Leur évolution reflète également l'importance des travaux liés à la rénovation de l'Hôtel de Lassay, à hauteur de 1,2 million d'euros. L'année 1999 a été marquée à la fois par la poursuite du chantier de l'Hôtel de Lassay et par le lancement de la première phase du SDTTF. Les dépenses de gros oeuvre ont connu à nouveau une progression importante (6,3 millions d'euros ; soit +90%). Les dépenses d'installation générales ont également continué d'augmenter fortement (7,8 millions d'euros ; +86%). L'année 2000 est marquée par la rupture consécutive à l'achèvement de la rénovation de l'Hôtel de Lassay. De ce fait, les dépenses de gros oeuvre passent à 2,5 millions d'euros (-59%), la consommation de ce compte s'expliquant, pour une large part, (2,2 millions d'euros) par la mise en oeuvre effective du schéma directeur du patrimoine et le lancement de la réfection de la Cour d'Honneur. * * * _______________________________________________________________________________ (1) Aux crédits initiaux de 10,68 millions d'euros, doivent s'ajouter 7,27 millions d'euros pour la réhabilitation du 3 rue Aristide Briand et 8,74 millions d'euros pour la phase III du SDTTF. En contrepartie, plusieurs opérations ont été reportées. N° 0462 - Rapport de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2001 ( M. Robert Pandraud) © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||