 N° 2707 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2005 RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement, PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2004 ET PRÉSENTÉ PAR M. Jean de GAULLE Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Jean de Gaulle, président ; MM. Yves Fromion, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Chantal Bourragué, Chantal Brunel, MM. Marcel Dehoux, François Dosé, Pierre Forgues, Jacques Godfrain, Pierre Hériaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxès, Laurent Wauquiez. S O M M A I R E Introduction 5 I. L'exécution du budget de 2004 7 A - La section d'investissement 8 B - La section de fonctionnement 9 C - Les ressources propres 18 II. Le compte de résultat 18 III. Le bilan 21 A - Les éléments de l'actif 21 B - Les éléments du passif 22 IV. Les comptabilités annexes 25 V. Les comptes des représentants au Parlement européen 32 Examen en Commission 34 ANNEXE : Les dépenses informatiques en 2004 I. Les recommandations de l'audit réalisé en 2004 35 A - Les conclusions de l'audit 35 B - Les mesures prises en application des recommandations de l'audit 36 II. Le bilan de l'année 2004 38 A - Les prestations offertes aux utilisateurs 39 B - La poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle politique informatique 41 C - Les projets 44 III. L'exécution budgétaire de l'année 2004 48 A - L'évolution des dépenses d'investissement 48 B - L'évolution des dépenses de fonctionnement 50 IV. L'équipement micro-informatique des députés en circonscription 52
Mesdames, Messieurs, Conformément à l'article 16 de son Règlement, depuis 1994, l'Assemblée nationale rend compte dans un rapport annuel des conditions d'exécution de son budget. Après avoir examiné les comptes de l'exercice clos, elle donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier pour leur gestion de cet exercice. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée. Depuis 2001, elle a connaissance des comptes de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, dont la dotation budgétaire fait l'objet d'un chapitre distinct au budget des charges communes de l'Etat. Le rapport de la commission comporte chaque année depuis 1998 une annexe thématique ; cette année, elle a choisi d'examiner les dépenses informatiques.
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* ce montant inclut en réalisé 2003 : 1. les recettes propres de l'Assemblée nationale à hauteur de 4 860 748 euros 2. le prélèvement sur disponibilités de 12 245 912 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire et il inclut en réalisé 2004 : 1. les recettes propres de l'Assemblée nationale à hauteur de 4 129 574 euros 2. le prélèvement sur disponibilités de 7 875 907 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire. I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004 La dotation initiale inscrite au budget de l'Etat en 2004, d'un montant de 484,58 millions d'euros, a été stable en volume, son taux de progression étant limité à 1,4%. En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l'Assemblée nationale de l'exercice 2004 des ressources propres à hauteur de 22,25 millions d'euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 18,99 millions d'euros. Les crédits inscrits au budget de l'Assemblée nationale se sont donc élevés au total à 506,83 millions d'euros, ainsi répartis : ¬ 26,54 millions d'euros de crédits d'investissement (5,24% du budget) ¬ 480,29 millions d'euros de crédits de fonctionnement (94,76% du budget). Les dépenses de 2004 sont légèrement supérieures à celles constatées en 2003 (+0,32%) et atteignent 496,58 millions d'euros, en raison, notamment, de la diminution des dépenses d'investissement (-5,81 millions d'euros). Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s'étant élevées à 4,13 millions d'euros, l'exécution budgétaire 2004 se caractérise par un déficit de 7,88 millions d'euros, inférieur à celui constaté en 2003 (12,25 millions d'euros). Pour le second exercice consécutif, une reprise sur les disponibilités strictement égale au montant du déficit a été nécessaire en 2004. Après prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée, le résultat budgétaire a été ramené à zéro. Les dépenses totales de l'Assemblée nationale ont représenté 102,47% de la dotation reçue de l'État (contre 103,58% en 2003).
A - La section d'investissement Les crédits d'investissement inscrits dans le budget 2004 s'élevaient à 26,54 millions d'euros ; en exécution, les dépenses ont été limitées à 19,15 millions d'euros, en régression de 23,29% par rapport aux dépenses constatées en 2003. Pour la seconde année consécutive, les dépenses d'investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine sont en recul et se sont élevées à 15,13 millions d'euros (-26,84%).
Elles ont concerné plus particulièrement : _ les opérations liées à la sécurité (3,64 millions d'euros) ; la modernisation du parc des ascenseurs (1,15 million d'euros) ; le remplacement du système de sécurité incendie de la Cour d'Honneur (1,06 million d'euros) ; les dépenses de prévention contre les crues (0,78 million d'euros), la sécurisation des accès à l'Assemble nationale (0,43 million d'euros) et la mise aux normes des installations incendie de la « zone hémicycle » (0,22 million d'euros) ; _ les opérations liées à la zone « courrier » (4,45 millions d'euros) ; _ des opérations diverses, dont la rénovation du 3ème étage de l'aile Est du Palais Bourbon (0,33 million d'euros) et des travaux sur les chaufferies (0,195 million d'euros). En revanche, plusieurs opérations lourdes programmées en 2004 ont été reportées, telles que la modernisation et le déplacement de la régie son de l'hémicycle et d'autres projets importants ont été revus à la baisse, comme les travaux de sûreté, limités à 0,52 million d'euros, alors que les dépenses estimées atteignaient 1 million d'euros. Les dépenses du service des systèmes d'information qui se sont élevées en 2004 à 2,5 millions d'euros (-6,36%), seront analysées en annexe de ce rapport. Les dépenses de matériel de bureau, d'un montant de 0,6 million d'euros, ont diminué de 5,17% et se sont réparties entre les achats de photocopieurs, de télécopieurs, et d'une machine de mise sous pli. Les dépenses d'acquisitions de véhicules se sont élevées à 0,41 million d'euros (+ 3,2%) pour 17 véhicules. Les collections d'œuvres d'art se sont enrichies de plusieurs pièces, (dont une tapisserie d'Aubusson, quatre bronzes de Daumier représentant des parlementaires et une collection de « Mariannes »), pour un montant total de 0,14 million d'euros. B - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement, pratiquement stables en volume en 2004 (+1,58%), ont atteint 477,43 millions d'euros. Les charges parlementaires et les charges de personnel constituent les deux plus importants postes de dépenses ; ils sont stables ou en légère augmentation, alors que, comme en 2003, les dépenses d'achats de biens et de fournitures ont progressé sensiblement plus vite que l'inflation, avec une hausse de 3,13%. Structure des dépenses de fonctionnement
1. Les charges parlementaires Après une forte croissance en 2003 (+4,85%), les charges parlementaires sont en diminution (-0,18%), pour s'établir à 264,18 millions d'euros. Les charges d'indemnités parlementaires et de prestations familiales, d'un montant de 47,55 millions d'euros, ont augmenté de 0,39%. En dépit d'une hausse de point d'indice de 0,5% en janvier, la croissance de ce poste est faible car l'effectif moyen de députés constaté en 2004 est inférieur à celui de 2003 (574 en 2004 contre 576 en 2003). Les charges de sécurité sociale et de prévoyance ont diminué de -1,58%, pour s'établir à 60,02 millions d'euros. Le crédit collaborateur s'est élevé à 88,44 millions d'euros, en très légère diminution par rapport à 2003. La hausse du point d'indice de 0,5% au 1er janvier 2004 a été partiellement compensée par la baisse de l'effectif moyen de députés et par le rétablissement de la possibilité offerte aux députés de transférer une fraction de leur crédit collaborateur sur leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Les dépenses au titre de l'IRFM ont atteint 42,78 millions d'euros, l'augmentation de 4,09% résultant de deux évolutions de sens contraire : le transfert évoqué ci-dessus a entraîné une hausse qui a été partiellement compensée par la baisse de l'effectif moyen des députés et par la hausse moindre que prévue du point d'indice. Les dépenses de voyages et déplacements des députés et des anciens députés ont atteint 6,43 millions d'euros, en progression de 4,99% ; elles ont été imputables principalement aux déplacements en avion, et, dans une moindre mesure, aux déplacements en taxi. La session extraordinaire, non prévisible, a fortement contribué aux déficits de ces postes, de même que le renchérissement du coût du transport aérien. D'un montant de 4,18 millions d'euros, les charges de représentation de l'Assemblée nationale, qui concernent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales de ses organes et les frais de mission des commissions, ont enregistré une diminution de 1,20 million d'euros, après le pic exceptionnel de 2003, dû à la forte activité parlementaire et à la commémoration du Traité de l'Elysée. Les autres charges parlementaires, d'un montant de 5,60 millions d'euros, en diminution de 10,98%, regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires. Elles comprennent notamment les frais de communications téléphoniques des députés (2,85 millions d'euros ; +10,86%), leur équipement informatique (1,06 million d'euros ; -43,77%) et les frais relatifs à leur hébergement (1,34 million d'euros ; +3,52%). 2. Les charges de personnel Les charges de personnel se sont élevées à 159,40 millions d'euros, en progression de 1,74% par rapport à 2003. Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont augmenté de 1,10%, pour atteindre 51,79 millions d'euros, et ont été moins élevés que les prévisions, en raison du niveau de point d'indice moyen, inférieur de 1% aux prévisions, et de la vacance de certains postes. Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d'un montant de 48,84 millions d'euros, ont progressé de 1,29%, du fait de l'activité législative soutenue en 2004 et de la session extraordinaire. La tendance à la baisse des dépenses des personnels contractuels de l'Assemblée nationale, observée depuis plusieurs exercices, s'est accentuée en 2004 : elles ont diminué de 6,32%, pour s'établir à 4,1 millions d'euros, en raison de la réduction du nombre de contractuels. Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d'un montant de 31,1 millions d'euros, ont enregistré une croissance de 2,67% : la contribution et la subvention à la caisse de retraite de l'Assemblée nationale ont augmenté de 3,09%, pour atteindre 26,22 millions d'euros, en raison de la croissance du nombre moyen de retraités, de la hausse du point d'indice au 1er janvier 2004, ainsi que de l'indexation des retraites sur l'inflation. Les dépenses de formation professionnelle ont augmenté de 10,51%. D'un montant de 0,86 million d'euros, elles comprennent notamment des dépenses de cours de langues, de stages techniques et de stages de sécurité. 3. Les services extérieurs Le coût des prestations extérieures s'est établi à 42,20 millions d'euros, en augmentation de 12,72%, imputable à la très forte croissance des dépenses de locations et charges immobilières, d'études et recherches informatiques, d'entretien des biens immobiliers et de maintenance de matériel de bureau. A l'inverse, les dépenses d'impression parlementaires ont fortement baissé (-44,44%, pour 1,29 million d'euros). a) les dépenses de communication Elles se sont élevées à 4,73 millions d'euros (-5,31%). Tous les postes, sauf deux, ont évolué à la baisse, les évolutions les plus importantes concernant la subvention à l'exposition permanente du Musée de Versailles et les dépenses relatives aux documents d'information et de communication.
Evolution des crédits et des dépenses de communication (2003/2004)
_ L'organisation du Xème Parlement des Enfants (0,664 million d'euros) _ L'exposition commémorative du bicentenaire du code civil (0,501 million d'euros ; auxquels s'ajoutent 0,163 million d'euros financés en 2003) _ L'exposition des « Marianne » (0,179 million d'euros) _ Le Salon des maires (0,174 million d'euros) _ La journée du livre politique (0,093 million d'euros) _ La décoration de la station de métro « Assemblée nationale » (0,078 million d'euros) _ Les Journées du Patrimoine (0,056 million d'euros) _ L'enseigne « Paris 2012 » (0,054 millions d'euros). Les dépenses de production d'images télévisées ont enregistré une hausse de 4,59% pour un montant de 1,271 million d'euros. Elles englobent les dépenses relatives à l'exploitation des installations audiovisuelles de l'hémicycle, des salles de réunion, Victor Hugo, Lamartine, ainsi que des salles de commission. Les dépenses relatives aux documents d'information et de communication, en baisse de 9,58%, se sont établies à 0,81 million d'euros. Les coûts du Bulletin de l'Assemblée nationale ont régressé en raison du changement d'imprimeur et de routeur (0,20 million d'euros). Les charges de diffusion des images télévisées se sont stabilisées à 0,35 million d'euros. Elles comportent, comme à l'habitude, les liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, le Sénat, le SERTE, le sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement et les retransmissions d'événements exceptionnels comme la réception dans l'hémicycle de personnalités étrangères (telle celle du Président de la République populaire de Chine). Les dépenses liées au multimédia ont diminué. Les frais d'hébergement ont régressé pour la deuxième année consécutive (0,09 million d'euros ;-27,82%) en raison de l'impact en année pleine du nouveau marché conclu pour l'hébergement du site Internet. Quant à la subvention à l'exposition permanente du Musée de Versailles, en baisse de 11,81%, elle comprend une subvention (0,870 million d'euros) et le règlement d'une étude de programmation sur la restructuration du Musée (0,029 million d'euros). b) les autres dépenses Les dépenses des services extérieurs hors budget communication ont atteint 37,47 millions d'euros, en hausse de 15,50 %. Les dépenses réalisées par le service des systèmes d'information ont augmenté de 39,90%, pour atteindre 4,62 millions d'euros. Elles feront l'objet de l'annexe ci-après. Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont quintuplé et atteint 3,78 millions d'euros en raison de l'extension des locaux loués : premier appel de fonds pour les travaux dans l'immeuble du 33 rue Saint Dominique, incidence en année pleine de la location de bureaux au 280 boulevard Saint Germain, frais d'agence pour la location du 110 rue de l'Université et du 282 boulevard Saint Germain. Le coût d'entretien et de réparation des biens immobiliers, d'un montant de 8,2 millions d'euros, a augmenté de 10,75%, la majeure partie des dépenses correspondant à des contrats d'entretien et de maintenance. Les dépenses de personnels mis à la disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine ont progressé de 34,73% pour s'établir à 1,69 million d'euros ; il s'agit essentiellement de renfort pour le département électrique et celui de génie climatique. Les dépenses d'études et d'ingénierie du bâtiment se sont élevées à 2,53 millions, en progression de 4,98%. Les dépenses d'impression se sont caractérisées par une forte baisse -44,44% pour un montant de 1,61 million d'euros - imputable à la réduction du nombre de pages imprimées et à celle du tirage des documents, en raison, notamment, de l'utilisation d'Internet et de la modernisation des méthodes de travail. Les coûts d'affranchissement se sont établis à 5,58 millions d'euros (+0,82%) ; le nombre de plis affranchis est en augmentation de 11%, en raison de la croissance des envois en nombre effectués par les députés et les groupes politiques. Quant aux frais des télécommunications passées au départ de l'Assemblée nationale, ils ont continué de diminuer de 3,81% (pour 1,42 million d'euros). 4. Les achats de fournitures et de marchandises D'un montant de 7,97 millions d'euros, ces charges ont progressé de 3,13%. Cette croissance moyenne est le résultat d'évolutions contrastées. On constate en effet l'augmentation des dépenses de petit équipement (0,44 million d'euros ; +22,78%), des achats de fournitures de bureau (2,47 millions d'euros ; +6,03%), de consommation de fluides pour les bâtiments (3 millions d'euros ; +12,38%) et, au contraire, une diminution des achats de fournitures des ateliers (0,42 million d'euros ; -16,56%), des fournitures pour impression et reliures (0,41 million d'euros ; -17,27%), des fournitures audiovisuelles (0,14 million d'euros ; -26,39%).
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
C - Les ressources propres Les ressources propres se composent, d'une part, des recettes courantes de l'Assemblée nationale, d'autre part, du prélèvement sur les disponibilités afin de couvrir un éventuel déficit budgétaire. Au budget 2004 étaient inscrites des ressources propres d'un montant de 22,25 millions d'euros. En exécution, leur montant s'est élevé à 12,01 millions d'euros, la différence s'expliquant par des dépenses inférieures aux prévisions, qui ont limité le recours au prélèvement sur les disponibilités pour équilibrer le budget. Ce prélèvement, prévu à hauteur de 18,99 millions d'euros dans le budget initial, n'a finalement été que de 7,88 millions d'euros, grâce à la maîtrise des dépenses. Il est très inférieur à celui effectué en 2003 (12,25 millions d'euros), en raison essentiellement du report ou de l'abandon de certaines dépenses d'investissement. Les autres ressources propres, de 4,13 millions d'euros (-15%) proviennent principalement des remboursements de communications téléphoniques (communications privées du personnel et dépassements du forfait téléphonique parlementaire) pour 0,16 million d'euros, de la vente de documents parlementaires pour 0,56 million d'euros, du revenu des immeubles (location de salles de réunion) pour 0,16 million d'euros, des remboursements de compagnies de transport aérien (ristournes annuelles consenties par Air France) pour 0,33 million d'euros, des remboursements diverses des compagnies d'assurance pour 0,36 million d'euros. II - LE COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat retrace l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. Les charges extrabudgétaires se sont élevées à 6,38 millions d'euros, en diminution de 8,33%. Il s'agit principalement de la prise en charge des représentants au Parlement européen qui ont choisi d'être rattachés administrativement à l'Assemblée nationale ; l'importante baisse de ces dépenses -qui sont passées de 6,94 à 6,36 millions d'euros- est imputable, d'une part, à la diminution de 87 à 78 du nombre total de députés européens à compter des élections de juin 2004 et, d'autre part, à la modification de leur répartition entre les deux assemblées au profit du Sénat (59 à l'Assemblée nationale et 19 au Sénat).
Le solde des produits et charges extrabudgétaires s'élève à 7,85 millions d'euros. En tenant compte du résultat budgétaire nul après prélèvement sur les disponibilités, le résultat comptable s'établit à 7,85 millions d'euros (-14,39%).
 III - LE BILAN Le bilan se caractérise, à l'actif, par la prépondérance des immobilisations et, au passif, par l'importance des fonds propres. A - Les éléments de l'actif 1. Les immobilisations Les immobilisations nettes, d'un montant de 481,72 millions d'euros, ont augmenté entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004 de 1,8%, progression nettement inférieure à celle de l'exercice 2003, de 4,9%. En l'absence d'un inventaire lors de l'ouverture du bilan en 1993, les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent qu'aux dépenses d'investissement réalisées au cours des exercices 1993 à 2004 ; le bilan ne reflète donc qu'imparfaitement l'état du patrimoine de l'Assemblée nationale. Au 31 décembre 2004, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s'élevaient à 167,28 millions d'euros, contre 162,07 millions d'euros fin 2003. Malgré leur faiblesse relative en 2004, les dépenses d'investissement restent supérieures de 5,14 millions d'euros aux amortissements de l'année. Le total des amortissements pratiqués en 2004 s'est élevé à 14 millions d'euros (+2,94%). Les immobilisations financières, qui sont l'ensemble des titres de créances détenus par l'Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d'un an, se sont élevées à 314,43 millions d'euros (+1,2%). Il s'agit de placements obligataires d'une valeur inchangée par rapport à celle de 2003 (181,55 millions d'euros), de différents prêts dont l'encours s'est établi à 131,41 millions d'euros, en augmentation de 2,4%, et de dépôts et cautionnements, qui ont cru de 0,6 million d'euros pour passer à 1,47 million d'euros, en raison des dépôts de garantie versés pour les locations de l'immeuble du 110 rue de l'Université et de locaux au 280/282 boulevard Saint Germain. 2. L'actif circulant L'actif circulant comprend, d'une part, les créances détenues par l'Assemblée sur des tiers externes ou internes, et, d'autre part, ses disponibilités. Les créances sont revenues à un niveau habituel à 2,65 millions d'euros, après un pic exceptionnel en 2003 (lié à l'encaissement en 2004 de la dotation complémentaire 2003). Les créances fournisseurs se sont élevées à 0,30 million d'euros ; elles regroupent les créances afférentes à l'exercice 2003 recouvrées au cours de la période complémentaire en 2004 et une avance permanente consentie à l'AGRAN pour la constitution de son fonds de roulement. Les débiteurs divers correspondent à trois programmes financés par la Commission européenne : le programme TACIS II d'appui à l'administration du Parlement de Russie (0,88 million d'euros), le programme d'aide au Kosovo (0,78 million d'euros) et le programme d'aide à Madagascar (0,02 million d'euros). Le reste du poste concerne les recettes de 2004 non encaissées au 31 décembre 2004 (essentiellement les ristournes d'Air France et la participation du Sénat aux dépenses de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) pour 0,48 million d'euros. Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP) issues du placement de la dotation de l'année en cours ou du reliquat non immobilisé des dotations précédentes, les comptes bancaires du Trésorier, ainsi que les avances accordées aux régies permanentes et aux missions du service des commissions et celles gérées par la division du protocole. Elles ont atteint 102,11 millions d'euros à la fin de 2004, en progression de 7,2%.
1. Les fonds propres Les fonds propres (dotations et excédents reportés) se sont élevés à 516,60 millions d'euros, en augmentation de 1%. Cette évolution résulte de : | la diminution de 14 millions d'euros de la dotation initiale et des réserves, qui se sont élevées à 60,12 millions d'euros, ce qui correspond aux amortissements de l'année ; | l'inscription provisoire avant affectation du résultat comptable de l'exercice courant à hauteur de 7,85 millions d'euros ; | l'augmentation du cumul des dotations d'investissement de 19,15 millions d'euros, exacte contrepartie des dépenses budgétaires d'investissement effectuées pendant l'exercice 2004 et figurant à l'actif ; | l'augmentation de 1,3 million d'euros du report à nouveau résultant d'une part, de l'affectation du résultat 2003 (+9,17 millions d'euros) et, d'autre part, du prélèvement sur les disponibilités indispensable en 2004 pour équilibrer l'exécution du budget (-7,88 millions d'euros). 2. Les dettes Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d'un an et concernent, pour l'essentiel, les fournisseurs de l'Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux de l'Etat. L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs, d'un montant de 26,10 millions d'euros, en augmentation de 16%, s'explique par les mandats de la période complémentaire qui sont comptabilisés sur 2004, mais payés sur 2005. Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs passent de 22,50 à 26,09 millions d'euros, le montant variant en fonction des excédents ou déficits constatés ainsi que des soldes des comptes fournisseurs de chaque société annexe.
24  IV - LES COMPTABILITÉS ANNEXES La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l'Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes. En raison de l'unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l'Assemblée nationale. Les prestations et allocations servies en 2004 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 60,82 millions d'euros (-1%). Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l'Assemblée nationale -égale au double des cotisations- représentent 22,27 millions d'euros, contre 21,32 millions d'euros enregistrés en 2002. La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s'est élevée à 38,54 millions d'euros, sensiblement inférieure à celle versée en 2003 (40,11 millions d'euros), en raison de la baisse du nombre de pensions servies.
Le montant total des retraites servies par la caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale s'est élevé à 30,91 millions d'euros, soit une progression de 3,79%, inférieure à celle observée en 2003. Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l'Assemblée ont atteint un total de 13,38 millions d'euros. L'augmentation de 6,2% s'explique notamment par la possibilité de rachat des années d'études qui a généré des recettes supplémentaires. Une subvention de 17,52 millions d'euros (+3,28%) a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat. Le fonds de sécurité sociale des députés a dégagé en 2004 un excédent de 0,750 million d'euros (-58,1% par rapport à l'année précédente). Les charges du fonds ont progressé pour atteindre 10,99 millions d'euros (+6,35%). Le montant global des produits régresse de 3,2% pour s'établir à 11,74 millions d'euros, les cotisations à l'assurance complémentaire diminuant de 2,37% en raison de la réduction de l'effectif cotisant.
Les charges du fonds ont progressé de 8,46% et sont passées à 11,04 millions d'euros. Les prestations « maladie-maternité », qui représentent 58,78% des dépenses du fonds, ont cru de 7%. La CSG constitue la principale ressource du fonds (58,67%), à hauteur de 6,81 millions d'euros, en augmentation de 1,3%. Les cotisations à la caisse complémentaire versées par les assurés au fonds ont été stables (0,69 million d'euros) et les contributions de l'Assemblée nationale, d'un montant de 3,89 millions d'euros, ont légèrement progressé et représenté 33,55% des produits du fonds. Le fonds de garantie de ressources des anciens députés est destiné à assurer le paiement de l'indemnité de fin de mandat et de l'allocation spécifique dont peuvent bénéficier les anciens députés qui remplissent les conditions requises. Aucune indemnité de fin de mandat n'a été versée en 2004, puisqu'elle cesse de l'être six mois après le renouvellement (soit en décembre 2002). L'allocation spécifique a pris le relais pour les anciens députés concernés à compter de janvier 2003 pour une période maximale de 18 mois. Les bénéficiaires de cette allocation (au nombre de 11) ont cessé de la percevoir au 30 juin 2004. Les dépenses correspondantes ont donc été extrêmement faibles (0,05 million d'euros, contre 0,24 en 2003). Les allocations versées étant inférieures aux produits (cotisations des députés et contributions de l'Assemblée), l'excédent généré s'est élevé à 0,49 million d'euros. Les réserves du fonds sont passées de 2,58 à 2,92 millions d'euros.
27
 COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
29
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
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COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES ANCIENS DÉPUTÉS (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
31 V - LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité des représentants de la France au Parlement européen qui ne sont ni députés, ni sénateurs sont inscrits au budget des charges communes et sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement. Pour l'Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances. Ils se sont élevés à 7,06 millions d'euros en 2003. Les dépenses réalisées au titre du budget 2004 ont atteint 6,36 millions d'euros contre 6,94 millions d'euros l'année précédente. L'année 2004 a été marquée par le renouvellement du Parlement européen le 13 juin. Outre la diminution du nombre de parlementaires français (de 87 à 78), leur répartition entre l'Assemblée nationale et le Sénat a été modifiée au profit de ce dernier : alors qu'au 1er janvier 2004, 71 députés européens avaient choisi le rattachement à l'Assemblée nationale, ce nombre a été ramené à 59 depuis juillet. Ces modifications structurelles expliquent la diminution des dépenses constatées et ne produiront leurs effets en année pleine qu'à compter de 2005. Le reliquat de crédits non consommés s'est élevé à 0,57 million d'euros
EXAMEN EN COMMISSION
A cours de sa réunion du 23 Novembre 2005, la Commission a procédé à l'audition de MM. les Questeurs qui ont répondu aux questions de M. Jean de Gaulle, Président, et de MM. Charles de Courson, Jacques Godfrain, Didier Mathus et Laurent Wauquiez. Après le départ de MM. les Questeurs, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 2004 : - le premier portant règlement des comptes de l'Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés ; - le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen. Elle a également adopté un arrêté prenant acte du rapport général du commissaire aux comptes certifiant que les comptes de la société « La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale » étaient réguliers et sincères et approuvant l'affectation du bénéfice pour l'exercice 2004. La Commission a ensuite approuvé le rapport de Monsieur Jean de Gaulle, Président, et autorisé sa publication. A N N E X E LES DÉPENSES INFORMATIQUES EN 2004 L'année 2004 a été caractérisée, dans le domaine informatique, par l'entrée en « régime de croisière » après la mise en œuvre des réformes profondes préconisées par l'audit réalisé en 2001, tant sur le plan de l'organisation et des ressources humaines, que sur celui des services offerts et des moyens techniques utilisés. A l'issue du premier cycle du plan triennal de l'informatique (2002-2004), le fonctionnement général du service des systèmes d'information (SSI) est stabilisé et le retard technique pris au cours des années 1990 très largement rattrapé. Afin de mieux appréhender les dépenses informatiques en 2004, il convient donc de rappeler au préalable les importantes inflexions introduites dans la politique de l'informatique de l'Assemblée nationale en application des conclusions de l'audit. I - LES RECOMMANDATIONS DE L'AUDIT RÉALISÉ EN 2001 A - Les conclusions de l'audit Un audit a été confié par le Collège des Questeurs en 2001 à un cabinet spécialisé pour faire le point sur les performances de l'informatique à l'Assemblée nationale. L'état des lieux réalisé a conduit à constater que l'informatique fonctionnait de manière globalement satisfaisante, grâce aux efforts engagés au cours des trois années précédant l'audit : développement du site Internet et de l'intranet, ainsi que de l'accès aux bases de données ; mise en service d'un grand nombre d'applications correspondant à la variété des métiers au sein de l'Assemblée ; importance de l'effort d'équipement, le parc passant de 160 postes en 1992 à 1000 en 2001. En outre, les incidents se sont avérés peu nombreux (même s'ils ont été particulièrement mal vécus) et d'un type fréquemment rencontré dans toutes les entreprises, le réseau interne a bien fonctionné et les équipes se sont appuyées sur des ressources externes. L'audit a ensuite souligné que les difficultés rencontrées par l'Assemblée relevaient essentiellement d'un défaut de communication, d'un manque de clarté dans la définition et la répartition des rôles et des responsabilités de chacun et de l'absence de procédures reconnues et appliquées par tous. Il a proposé plusieurs changements dans l'organisation de l'informatique à l'Assemblée nationale, parmi lesquels : ¬ l'orientation marquée vers le service rendu aux utilisateurs, ¬ l'extension du périmètre d'activité de l'informatique grâce à la fourniture aux députés, dans les locaux de l'Assemblée, d'un équipement informatique standard fixe, ¬ l'implication accrue des services utilisateurs dans la définition des cahiers des charges, ¬ la recherche privilégiée de solutions standard pour les applications nouvelles, ¬ l'organisation du service des systèmes d'information (SSI) en unités fonctionnelles, accompagnée d'un renforcement de l'encadrement et de la prise en compte du besoin récurrent de mise à niveau technique du personnel, ¬ l'élaboration et le suivi d'un plan triennal. B - Les mesures prises en application des recommandations de l'audit 1. Le remaniement du service des systèmes d'information Un nouvel organigramme a été mis en place en distinguant quatre entités : gestion, applications, production et support aux utilisateurs. En outre, le regroupement géographique des différentes composantes du service a permis de rétablir la communication au sein de celui-ci et d'obtenir une plus grande fluidité pour l'emploi des informaticiens. L'audit ayant proposé d'augmenter l'effectif du service de façon à répondre en particulier au besoin de renforcement de l'encadrement, ainsi que du centre d'appel et à prendre en compte le besoin spécifique de formation pour les entités « production » et « applications », différents concours ont été programmés, pour lesquels ont été définis des profils de poste et a été élaborée une réglementation. Une plus grande réactivité du centre d'appel téléphonique a été recherchée par la spécialisation de son personnel, afin d'assurer un service de qualité satisfaisant malgré l'accroissement de la charge de réception des appels résultant du développement de l'équipement des députés et des services. 2. L'équipement des députés Au début de la XIIème législature, en juillet 2002, il a été fourni à chaque député, dans son bureau à l'Assemblée nationale, un équipement informatique standard dont la maintenance devait être assurée, sous la responsabilité du service des systèmes d'information, par une entreprise sous-traitante. De surcroît, 518 députés ont bénéficié, à leur demande, de la prestation de prise en main de leur poste. Des prestations de maintenance, d'installation de périphériques et de logiciels, d'assistance et de formation, leur ont également été proposées et continuent à l'être aujourd'hui. 3. La prise en compte des besoins des services Afin d'assurer l'homogénéité et la cohérence de l'infrastructure des services, il a été décidé de renouveler l'ensemble du parc de chaque service dans un délai compris entre trois et quatre ans à compter du précédent renouvellement, orientation validée dans le cadre du plan triennal de l'informatique. Dans un souci d'économie, le rythme de renouvellement a été porté, de fait, à 4 ans en 2003 et 5 ans en février dernier. Parallèlement, dès 2002, 257 demandes de formations ont été satisfaites. 4. L'amélioration des relations avec les utilisateurs et la programmation de l'action du service des systèmes d'information A la suite de l'audit, il est apparu nécessaire de codifier les relations entre les utilisateurs et le service des systèmes d'information dans le cadre d'une « charte de l'informatique ». Deux documents ont été élaborés, l'un à destination des députés, l'autre à destination des services. Ils présentent les principales règles régissant l'usage des moyens informatiques mis à disposition par l'Assemblée nationale, exposent les procédures mises en œuvre pour assurer l'utilisation la plus efficace de ces moyens, appellent l'attention sur certains risques liés à l'utilisation des matériels informatiques et rappellent succinctement la législation en matière d'usage de l'informatique. L'audit a préconisé la mise en place de « correspondants informatiques » au sein de chaque service afin de faciliter la diffusion de l'information et l'identification des besoins. Ils assurent l'interface entre le service des systèmes d'information et le service utilisateur, exercent une fonction d'assistance et de conseil face à des problèmes simples et sont un relais d'information efficace. Par ailleurs, il est apparu que l'action du service des systèmes d'information devait s'inscrire dans le cadre d'une programmation établie à partir d'un recensement des besoins des utilisateurs. Un programme triennal a été élaboré au début de l'année 2002, afin de répondre à un triple objectif : organiser le développement de l'informatique avec une vision claire des actions déjà engagées et de celles à entreprendre ; rationaliser les moyens techniques pour assurer une meilleure cohérence et une utilisation optimale des moyens financiers ; rendre plus transparents les choix effectués. Ce document peut connaître des inflexions en fonction de l'identification de nouveaux besoins au cours de son exécution et des choix budgétaires. Le plan triennal étant révisable chaque année, une procédure de concertation avec les autres services est menée chaque automne de façon à proposer au collège des Questeurs une version actualisée. Des rapports d'exécution ont été élaborés chaque année, en mai et en octobre, afin d'assurer une information sur la mise en œuvre concrète du plan et les éventuels évolutions ou retards. La procédure de consultation menée à l'automne 2003 avec les 20 services utilisateurs a permis de dresser un nouveau bilan et d'actualiser le recensement des besoins. Sur cette base, le service des systèmes d'information a préparé le projet de plan triennal pour la période 2004-2006, approuvé par le collège des Questeurs en juin 2004. II - LE BILAN DE L'ANNÉE 2004 Les réalisations effectuées au cours de l'année ont visé à achever la mise en place de la nouvelle politique informatique en application des recommandations de l'audit. Elles ont, en outre, été engagées ou poursuivies conformément aux orientations définies dans le plan triennal révisé pour la période 2004-2006. A - Les prestations offertes aux utilisateurs 1. L'équipement informatique a) l'équipement informatique des députés L'équipement mis à la disposition des députés au début de l'actuelle législature comprend une unité centrale, un écran plat, une imprimante, une suite bureautique et un logiciel anti-virus. Le parc comportait, à la fin de 2004, 568 postes. L'année 2004 a été marquée par une croissance de 36% du nombre de demandes d'intervention (2 932 au total), dont 1 819 pour la maintenance, 602 pour l'assistance (conseils afin d'optimiser l'utilisation du matériel), les autres interventions recouvrant les installations et la formation1. Les installations ont porté sur la mise en œuvre de matériels et de logiciels spécifiques acquis par les députés en vue de compléter l'équipement standard fourni par l'Assemblée nationale. Ces installations, qui relèvent techniquement de la responsabilité de l'Assemblée nationale, incombent au titulaire du marché d'assistance technique, afin de respecter la configuration initiale des postes. Ces interventions, au nombre de 429 en 2004, ont été de trois types : la synchronisation d'un assistant numérique mobile avec le poste, la connexion au réseau de postes personnels par des adaptateurs Bluetooth et un paramétrage permettant des échanges avec l'extérieur, notamment l'accès aux agendas tenus en circonscription. En revanche, le nombre des interventions de formation a diminué : 82 en 2004, contre 132 en 2003, malgré l'information régulièrement transmise aux députés par le service des systèmes d'information sur ce service qui leur est offert. b) le renouvellement du parc micro-informatique des services En 2004, les opérations de renouvellement ont concerné les services de la communication et de l'information multimédia, des études et de la documentation, des affaires sociales et des comptes-rendus. Au total, 238 postes ont été mis à niveau. S'y ajoute la prise en compte, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire, des besoins nouveaux ou spécifiques exprimés par les services, notamment en raison de la mise en œuvre de nouvelles applications : 45 postes micro-informatiques supplémentaires ont ainsi été installés et 31 autres fournis à titre provisoire -mais parfois pour de longues durées- à des prestataires extérieurs dans le cadre d'opérations informatiques ou réalisées pour le service des affaires immobilières et du patrimoine. Au total, en décembre 2004, le parc micro-informatique des services comprenait 1 289 postes. Par ailleurs, deux nouvelles technologies ont été déployées : d'une part, des ordinateurs portables intégrant des fonctions avancées de reconnaissance de l'écriture manuscrite, pour le service des commissions, et, d'autre part, l'enregistrement numérique du son, qui offre des facilités d'archivage et une mise à disposition quasi instantanée de l'enregistrement, ce qui a permis une modernisation significative des méthodes de travail du service du compte-rendu intégral. Le nombre des demandes d'intervention (7 446) a augmenté de 9%, dont la moitié concernent la maintenance. Quant à la formation, 263 stages bureautiques ont été organisés pour les utilisateurs en 2004, contre 320 l'année précédente, cette diminution étant due, notamment, à la réduction du rythme de renouvellement du parc. 2. La mise en œuvre d'une démarche qualité Cette recherche qualitative figure désormais dans le cahier des charges des marchés d'assistance aux députés et aux services afin d'améliorer, de manière continue, la qualité des prestations fournies. Elle se fonde sur un suivi permanent de la qualité des prestations fournies et du niveau de satisfaction des utilisateurs. En 2004, comme en 2003, un questionnaire d'enquête qualité a été systématiquement envoyé aux utilisateurs, par messagerie électronique, dès la réalisation d'une intervention. 3. Le centre d'appel Le centre d'appel a reçu en 2004, quelque 18 000 appels téléphoniques (soit 12% de plus que l'année précédente) et traité environ 2 000 demandes écrites (+33%) ; en outre, un nombre élevé d'interventions a été directement réalisé par téléphone. Une réflexion a été engagée sur les nouvelles modalités à mettre en œuvre pour qu'il soit le plus facilement joignable, étant précisé que l'effectif du centre d'appel est actuellement calibré sur l'hypothèse basse des recommandations de l'audit. 4. La poursuite de la rénovation de la messagerie Malgré les importants travaux entrepris en 2002 et 2003 afin de réduire les courriers indésirables (« spamming » ou « pourriels ») dont l'Assemblée était la cible, provoquant des interruptions du service de messagerie, ainsi que diverses anomalies, le problème a pris une telle ampleur en 2004 qu'il a été décidé de mettre en œuvre une solution innovante, implantée sur un matériel complètement dédié, auquel s'ajoute un logiciel ayant des capacités d'adaptation de ses règles de filtrage, en fonction des spams reçus. Le nombre de spams bloqués en moyenne depuis janvier 2005 grâce à ces nouveaux systèmes s'est élevé à un million de messages par mois, ce qui représente environ 90% des messages reçus. Des modalités ont été définies afin de concilier la nécessité pour les citoyens de communiquer avec les élus et le souci d'éviter l'engorgement de la messagerie par des courriels indésirables. 5. Internet Plusieurs actions ont été menées en 2004 : le site Internet a été enrichi par la mise en ligne de la base de données des anciens députés, le site pédagogique a présenté deux dossiers (la laïcité et la sécurité routière), l'interrogation de la base Questions a été rendue possible sur le site Intranet. De façon générale, le nombre de documents mis en ligne s'est accru sur les sites Internet, Extranet et Intranet et l'automatisation de la mise en ligne de diverses données (archivage du Feuilleton, programme de travail de l'Assemblée nationale, publication des actes administratifs) a été réalisée. Par ailleurs, un appel d'offres a été lancé, afin de pouvoir disposer, à la mi-2005, de liaisons Internet à haut débit permettant de faire face à la croissance très forte des besoins et de fiabiliser leurs accès. B - La poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle politique informatique 1. La refonte du service des systèmes d'information L'application des recommandations de l'audit de 2001 a été achevée, avec la constitution des quatre entités informatiques. Un concours a été organisé fin 2004 afin de pourvoir trois postes d'informaticiens devenus vacants. Une attention particulière a été portée en 2004 à la formation professionnelle, et notamment, aux formations complémentaires à la carte, afin d'optimiser les compétences de chacun. Le plan de formation a concerné 16 informaticiens, pour un total de 100 jours de formation. La démarche gestionnaire entreprise à la suite de l'audit a été poursuivie : une application de suivi en temps réel de l'exécution du budget est effective depuis le 3e trimestre 2004. Une informatisation de la gestion des contrats a permis d'en améliorer le suivi, tandis que l'effort de normalisation des marchés par la rédaction de clauses types a été poursuivi. En outre, la procédure de communication avec la CNIL est entrée dans une phase de collaboration bien rodée : en 2004, le service des systèmes d'information a déclaré l'application gérant les droits à transport des députés et l'application de gestion du cabinet médical. 2. La mise en œuvre des choix informatiques a) l'externalisation L'expérience montrant que la mise en œuvre d'un projet informatique suppose le plus souvent une mobilisation de ressources humaines qui ne sont pas disponibles en interne, les projets menés ou lancés en 2004 ont été majoritairement confiés à des prestataires externes. Afin d'en garantir la rigueur, la conduite, la surveillance et l'accompagnement de chaque projet ont été exercés systématiquement et de façon conjointe, par un chef de projet interne et un représentant de l'entité « gestion ». En revanche, l'informatique permet aujourd'hui de s'affranchir de la dépendance à l'égard de certains prestataires extérieurs : après les travaux qui ont abouti, au premier trimestre 2004, à la composition en interne du cahier des débats du service du compte-rendu intégral, des essais concluant ont été menés en 2004 afin de composer et imprimer en interne le « Feuilleton », l'externalisation retenue jusqu'alors engendrant des coûts croissants, ainsi que des aléas et des délais causés par l'éloignement géographique des ateliers de l'imprimeur. La composition et l'impression du Feuilleton en interne sont opérationnelles depuis la reprise des travaux parlementaires de janvier 2005. b) la recherche de solutions standard L'acquisition de progiciels a été privilégiée chaque fois qu'existe sur le marché une solution répondant aux besoins, au détriment de développements spécifiques, nettement plus coûteux. Il en a été ainsi pour le système de badges, pour la dématérialisation des marchés publics, pour le système d'information comptable. Seules les fonctions liées à des particularités de l'Assemblée nationale - comme les applications législatives - ont été réalisées par des développements spécifiques. c) l'amélioration des infrastructures L'homogénéisation du parc de machines de production, engagée en 2002, s'est poursuivie en 2004 ; le système de sauvegardes centralisé a été renouvelé afin de sauvegarder chaque jour, sur un système unique, la totalité des données informatiques de l'Assemblée. Pour remplacer les serveurs obsolètes et héberger les nouvelles applications, il a été acquis en 2004 des machines pour les projets Légis et Paye. d) la recherche de la sécurité Afin de garantir la sécurité des machines, et d'assurer la continuité du service, la salle informatique de la cour Sully a été réhabilitée afin d'y implanter les systèmes acquis en 2004 pour assurer la redondance des applications les plus sensibles, (concernant les accès Internet, la messagerie électronique, le serveur de fichiers de l'ensemble des services et les serveurs gérant la sécurité et les contrôles des accès à l'Assemblée nationale). L'étape suivante a consisté à lancer une étude sur la restructuration du réseau informatique afin de garantir sa haute disponibilité. Par ailleurs, la rénovation des locaux techniques a été poursuivie. En ce qui concerne la sécurité du réseau, quatre opérations ont été engagées ou réalisées en 2004 : - un audit externe sur la sécurité du réseau, engagé à la fin de 2003, afin de redéfinir et d'actualiser la politique de sécurité informatique, a mis en évidence la protection satisfaisante de celui-ci face à d'éventuelles intrusions, tout en révélant certaines faiblesses, compte tenu notamment du déploiement de réseaux sans fil en dehors du contrôle du service des systèmes d'information qui pourrait mettre en cause la sécurité de l'ensemble du réseau. Le principe d'un audit récurrent sur le même périmètre et selon une périodicité annuelle a été retenu. Une première sensibilisation des services aux conclusions de l'audit a été effectuée en novembre et décembre 2004. L'étape suivante portera sur l'expression des besoins de sécurité par les services utilisateurs ; - la sécurité a été renforcée dans le cadre de la navigation Internet, en assurant notamment un filtrage antiviral des fichiers téléchargés ; - le premier niveau de pare feu a été doublé, en cohérence avec l'ensemble de l'architecture sécurisée, afin de filtrer les flux provenant d'Internet, en protégeant les utilisateurs des tentatives d'intrusion et, notamment, des virus ; - l'outil de filtrage des messages électroniques indésirables (anti-spam) a été remplacé. En outre, un système de sauvegardes centralisées a été mis en place en 2004, s'appuyant sur une robotique moderne. Quant à la sécurité applicative, la démarche lancée en 2004 a conduit à la définition de critères de sécurité. e) le développement des technologies sans fil Le développement de ces technologies permet aux députés qui le souhaitent de disposer de moyens d'accès au réseau pour leurs postes personnels installés dans leurs bureaux. Ces évolutions conduisent donc à la nécessité d'aménager des locaux communs, notamment ceux destinés au travail parlementaire, afin de tenir compte de ces changements. Divers types d'expérimentations ont été menées en 2003 dans les locaux à l'intérieur desquels le réseau restait filaire. Toutefois, en raison de la faiblesse de la demande - le nombre de députés utilisant une connexion Bluetooth a été de 26 en 2004 - et de l'importance des divers projets concernant les infrastructures, l'expérimentation des technologies sans fil dans les lieux de travail communs a été reportée à 2005. C - Les projets L'année 2004 a été marquée par la mise en œuvre de projets importants dont l'étude avait commencé l'année précédente, et le lancement de projets nouveaux, qui peuvent être regroupés en quatre catégories. 1. Les applications législatives et documentaires a) le projet « amendements » Après les reports successifs de la vérification d'aptitude dus aux problèmes techniques rencontrés sur le logiciel et au non respect du cahier des charges en termes de performances, la résiliation du marché aux torts du titulaire a été prononcée. Une solution palliative a été recherchée afin de permettre la publication des amendements sur le site Internet de l'Assemblée nationale avec une fonction de recherche, leur impression en nombre par les ateliers de reprographie et, à terme, la confection de la « petite loi » sous forme numérique. Ce système permettra à un atelier de saisie de compléter les amendements initialisés au service de la séance, afin d'en disposer sous une forme entièrement numérique et de les mettre à la disposition des différents services chargés de leur diffusion (site Internet et diffusion en nombre). La publication des amendements sur le site Internet a été effective en mars 2005. b) le projet « Légis-Processus » Destiné à remplacer l'actuelle application Processus de suivi des travaux parlementaires, le programme Légis comprend plusieurs applications intégrées qui couvrent l'ensemble des dossiers législatifs et leur diffusion sur Internet. La mise en exploitation du système est intervenue en février 2005. Il a été possible de conserver dans la base Légis l'historique des travaux des législatures n°VIII à XII et de donner accès à ce fond documentaire sur le site Internet. c) la numérisation du compte-rendu intégral Cette application a pour objectif d'adresser au Journal Officiel un compte-rendu intégral des débats sous format numérique. Elle a permis de raccourcir de manière significative les délais de publication, ce qui a profondément modifié les procédures de travail du service du compte-rendu intégral : sa mise en ligne est désormais réalisée dans un délai de 24 à 48 heures, au lieu de 10 à 15 jours auparavant. d) la maintenance des applications législatives et documentaires L'activité de maintenance de la base « Tribun » (relative aux députés) est restée élevée en raison d'un volant régulier de demandes d'évolution résultant de la diffusion des informations sur Internet et Intranet, et de la liaison avec la base Légis. L'application « questions » est désormais alimentée à la source par le service du compte-rendu intégral, grâce à la numérisation mise en œuvre. La base « bibliothèque » a été ouverte en Extranet et des outils ont été mis en place afin de fournir au personnel de la bibliothèque des statistiques de consultation des ouvrages. A ces applications, s'en ajoutent d'autres, dont la mise à jour et la sécurisation du système de vote, ainsi que la composition en interne du Feuilleton évoquée précédemment. 2. Les applications de gestion a) paie et gestion administrative (projet Pégase) En dépit des difficultés techniques et fonctionnelles rencontrées dans la dernière phase de ce projet, la paie du mois de janvier 2005 a été réalisée par le nouveau progiciel SAP. En raison des problèmes rencontrés par le prestataire et des travaux de reprise des données qui se sont avérés particulièrement lourds, l'Assemblée a dû renforcer ses équipes par trois contractuels, mettre en place des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage par des consultants experts, tandis que les utilisateurs se sont fortement mobilisés. Il convient encore de surmonter certaines difficultés, notamment d'opérer la validation de l'intégration avec le système d'information comptable, de réaliser la transmission d'informations par Pégase vers d'autres applications et de mettre en œuvre les fonctionnalités de gestion administrative. b) gestion des transports (projet Orchestra) Ce projet − en voie d'achèvement à la fin 2004 − a pour objet le remplacement du système de gestion des bons de transport des députés et de leurs collaborateurs par une nouvelle application spécifique développée en interne. c) autres applications L'année 2004 a en outre vu le lancement du projet relatif à la gestion des stocks, qu'il s'agisse des consommables, des documents parlementaires, ou des produits de la Boutique. 3. Les applications métier et les applications locales a) le système d'information du service des affaires immobilières et du patrimoine. Le logiciel de gestion du patrimoine est opérationnel depuis août 2004, après une série de tests. Les plans ont été intégrés, ainsi que l'étiquetage des 10 000 locaux existants. D'autre part, la gestion des travaux et des interventions devant être assurée par un progiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur, des études préalables au lancement d'une procédure adaptée ont été engagées à l'automne 2004. b) le remplacement du système de gestion des laissez-passer Le système de laissez-passer et de contrôle d'accès est désormais opérationnel. Des actions sont cependant toujours en cours afin d'assurer l'amélioration et la fiabilisation des procédures d'installation, d'exploitation et de sauvegarde, ainsi que pour finaliser un contrat de maintenance. Le déploiement du système de gestion des visiteurs a été achevé à la fin de l'année dans les différents immeubles, et le contrat de maintenance correspondant signé en décembre. c) la dématérialisation des procédures de marché La dématérialisation des procédures de marché est une obligation légale depuis le 1er janvier 2005 ; elle implique la possibilité d'échanges électroniques à tous les stades de la procédure, qu'il s'agisse de la communication des pièces du marché, de la réception des candidatures et des offres ou de l'ouverture des « plis électroniques ». Ces échanges nécessitent un haut niveau de sécurisation, les documents devant être authentifiés et cryptés. La solution retenue, qui repose sur l'hébergement de l'application chez le prestataire, a été mise en place en tenant compte des résultats de l'enquête menée auprès de chaque service afin de définir les rôles et les utilisateurs concernés. Une procédure pilote a été instaurée fin décembre et le dispositif était opérationnel à la date prescrite. d) modernisation de la gestion des courses de taxis Cette application vise à effectuer en temps réel les commandes de courses présentées par les députés, (véhicules du parc disponibles ou taxis), le système utilisé jusqu'alors étant devenu obsolète. Elle repose sur une refonte du mode de communication avec les compagnies de taxis, la liaison spécialisée devant être remplacée par un mode de réservation par Internet. 4. Les outils d'intérêt général Ces projets n'ont été qu'esquissés en 2004. Il s'agit de : - la mise en place de l'annuaire intégré des députés et des services, qui permettra d'homogénéiser la gestion d'annuaires et de référentiels disparates, et de répondre tant à des besoins de diffusion de l'information qu'à des impératifs de gestion technique des ressources informatiques. Une consultation en vue de passer un marché selon la procédure adaptée a été préparée en 2004. - la gestion électronique de documents, qui offrira à chaque utilisateur, au travers d'un portail de type Intranet, la possibilité de gérer les documents d'un service et leurs évolutions sous forme numérique (indexation, classement, recherche), ainsi que les flux inter-services (courrier, banques de données communes). Une réunion préliminaire de présentation du projet a été organisée en décembre 2004 avec l'ensemble des services, pour lancer un appel d'offres en 2005. III - L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'ANNÉE 2004 Le budget réalisé du service des systèmes d'information, d'un montant de 7,16 millions d'euros, est presque équivalent à celui du budget prévu et augmente de 19, 2% par rapport au budget réalisé de 2003. Cette situation résulte, en fait, d'évolutions très contrastées ; on constate, en effet : - une consommation élevée au titre des achats de logiciels pour les services, des achats de matériels pour le système central et périphérique, ainsi que des crédits d'assistance technique, et d'assistance développement ; - une sous-consommation au titre des achats de logiciels pour le système central, des achats de matériels pour les services et des crédits destinés à la maintenance en raison de l'acquisition récente d'équipements neufs. A - L'évolution des dépenses d'investissement Les investissements en logiciels et matériels informatiques se sont élevés, en 2004, à 2,5 millions d'euros (-6,36%) et ont représenté 35% des dépenses, poursuivant la décrue relative de ce poste de dépenses dans le budget du service (44% en 2003 et 62% en 2002, année au cours de laquelle avaient été acquis les équipements mis à la disposition des députés). Le volume global des achats d'une année sur l'autre décroît encore en 2004, en raison, notamment, de la baisse du prix des matériels informatiques et de la décision des Questeurs de ralentir le rythme de renouvellement du parc micro-informatique des services. Les acquisitions de logiciels ont régressé de 30,75% pour s'établir à 0,68 million ; conformes aux prévisions, ces dépenses se sont réparties entre les logiciels pour le système central et les logiciels bureautiques. Les dépenses pour l'achat de logiciels pour le système central et les applications spécifiques, ont été moins fortes que prévu ; d'un montant de 0,42 million d'euros, elles ont financé la fin de la mise en place du logiciel central de suivi des systèmes et du réseau2 ainsi que de l'extension de l'automate d'exploitation du progiciel de paie et de comptabilité. Les dépenses de logiciels de bureautique pour les services, d'un montant de 0,26 million d'euros, ont été inférieures de 8,9% à celles de 2003, mais supérieures de 180% aux crédits ouverts et ont permis d'acquérir en particulier des suites Microsoft Office XP, des logiciels Adobe Acrobat et des logiciels d'enregistrement numérique et de reconnaissance vocale. Quant aux achats de matériels informatiques, ils ont atteint un montant de 1,82 million d'euros et sont restés supérieurs de 7,7% à ceux de l'année précédente et de 13% aux crédits ouverts. Les dépenses de matériel pour les services et les réseaux ont atteint 1,22 million d'euros, en augmentation de 19%. Elles correspondent à la fourniture, en 2004, de 341 postes fixes, 47 ordinateurs portables3 et 202 imprimantes. A la fin de l'année 2004, le parc micro-informatique des services comprenait 1 289 postes, 45 postes supplémentaires ayant été installés pour répondre aux nouveaux besoins des services, en particulier celui des affaires immobilières et du patrimoine. Aucun crédit n'était inscrit et aucune dépense n'a été engagée sur les comptes consacrés aux matériels des députés, le renouvellement intervenant en début de législature. Les dépenses de matériel pour le système central se sont élevées à 0,60 million d'euros, en baisse de 7,7% par rapport à 2003 ; elles ont financé l'achat de deux serveurs dédiés au progiciel de paie et de gestion administrative et d'un nouveau serveur utilisé pour le moteur de recherche des sites Internet et Extranet de l'Assemblée. Les dépenses relatives aux réseaux4 ont été divisées par deux pour s'établir à 0,1 million d'euros en 2004. Elles ont visé à poursuivre la politique de fiabilisation et de sécurisation du réseau et du système de vote. B - L'évolution des dépenses de fonctionnement Les achats de prestations externes (4,6 millions d'euros) ont, en 2004, représenté 65% des dépenses du service des systèmes d'information et progressé de 39,9% par rapport à 2003, mais sont restés en très léger retrait par rapport aux crédits ouverts. a) les frais de saisie des bases Les frais de saisies des bases de données, qui correspondent aux dispositions de la convention entre l'Assemblée nationale et la direction des Journaux officiels pour les frais de saisie des questions, d'un montant de 0,02 million d'euros, ont diminué de 48,2%, retrouvant leur niveau de 2002 après une hausse exceptionnelle enregistrée en 2003 due à des retards de facturation. b) les dépenses liées aux redevances et liaisons informatiques Les dépenses liées aux redevances et liaisons informatiques ont atteint 0,26 million d'euros, en diminution de 26,5% par rapport à l'année précédente en raison de la répercussion en année pleine des économies liées au remplacement de l'ordinateur central. Les deux principaux postes sont, d'une part, le contrat passé pour l'infogérance de la gestion des fonds de sécurité sociale, d'un montant de 0,15 million d'euros, en augmentation de 4% par rapport à 2003, en raison de l'accroissement du nombre de bénéficiaires et des flux électroniques qui leur sont liés et, d'autre part, les redevances pour les liaisons Internet à haut débit (0,11 million d'euros). c) les dépenses de maintenance informatique Les dépenses de maintenance informatique, d'un montant de 1,38 million d'euros, diminuent de 1,8%, et restent inférieures de 20% aux crédits ouverts, essentiellement en raison de reports de certains projets. - Les dépenses liées à la maintenance des matériels ont atteint 0,63 million d'euros. Le poste le plus important est constitué par les dépenses liées à la maintenance des matériels pour la bureautique des services, d'un montant de 0,5 million d'euros, qui ont diminué de 15% par rapport à 2003 et de 23,6 % par rapport aux crédits ouverts, l'affinage du cahier des charges à la lumière de l'exécution du précédent marché ayant permis d'obtenir des prix plus compétitifs dans le cadre de l'appel d'offre lancé pour son renouvellement. En 2004, ont été réalisées 6 452 interventions d'installation ou de maintenance. Les autres dépenses ont concerné la maintenance des matériels utilisés pour le système central et périphérique, d'un montant de 0,06 million d'euros, en baisse de 39% par rapport à 2003 et aux crédits ouverts, en raison du remplacement du matériel ancien par du matériel neuf, ainsi que la maintenance du réseau, dont le coût s'est élevé à 0,07 million d'euros. - Les dépenses liées à la maintenance des logiciels ont atteint 0,43 million d'euros et ont été supérieures de 17% par rapport à celles de 2003, mais inférieures de 14% aux prévisions initiales, en raison du report de certains projets prévus au plan triennal (logiciel pour la gestion de parc ; gestion électronique de documents) et du report de la date de mise en production d'autres applications (gestion de stocks ; gestion des badges). D'autres dépenses ont, toutefois, été supérieures aux prévisions (armoire à plans du service des affaires immobilières et du patrimoine). S'agissant des seules applications, d'un montant de 0,35 million d'euros, les dépenses les plus importantes ont concerné la maintenance des logiciels de paie Sigagip en fin de vie, de gestion des base de données Oracle, du logiciel SAP utilisé pour la comptabilité, des logiciels Eurodoc et Bibliothèque, du dérouleur de séance et des badges. - Les dépenses liées à l'entretien et la maintenance du système de vote électronique se sont élevées à 0,09 million d'euros, dans le cadre d'un nouveau marché assurant, pour un coût moindre, une intervention plus large que par le passé. - Les dépenses d'assistance informatique aux députés, d'un montant de 0,2 million d'euros, sont identiques aux prévisions, mais supérieures de 15% à celles de 2003. Quelque 2 932 interventions ont été effectuées- ce qui correspond à une augmentation de 65% par rapport à 2003 - dont plus de la moitié correspond à de la maintenance, les autres interventions se répartissant entre des prestations d'installation, d'assistance technique et de formation. d) études et recherche informatique Ces dépenses, qui se sont élevées à 2,96 millions d'euros, n'ont été supérieures que de 5,5% aux prévisions initiales mais de 96,5% aux dépenses de 2003, alors même que celles-ci avaient déjà progressé de 58% par rapport à 2002. Cette situation résulte du nombre élevé de projets en cours, conformément au plan triennal. Les dépenses d'assistance technique informatique ont plus que doublé par rapport aux prévisions initiales (+125%) et se sont élevées à 0,36 million d'euros. Cette évolution s'explique en grande partie par une opération d'assistance pour le compte du service des affaires financières. Les dépenses d'assistance développement concernent l'assistance et la maintenance relatives aux applications ; elles ont atteint 2,59 millions d'euros, marquant un doublement par rapport à 2003, où, au contraire, moins de la moitié des crédits ouverts avaient été consommés. Cette situation est imputable à des décalages dans le temps de la mise en œuvre de divers projets. En 2004 ont été engagées, poursuivies ou achevées un certain nombre d'applications : ▫ paie et gestion administrative (Pégase) : 1,4 million d'euros ▫ gestion des transports (Orchestra) : 0,05 million d'euros ▫ dématérialisation des marchés publics : 0,01 million d'euros ▫ prévision des crues (Hydratec) : 0,05 million d'euros ▫ édition des bulletins de paie : 0,07 million d'euros ▫ gestion des prêts : 0,2 million euros ▫ gestion des stocks : 0,04 million d'euros ▫ légis-processus : 0,3 million d'euros ▫ système intégré de vote par scrutin public et vote du Congrès, réalisé en interne, coût nul. e) formation micro-informatique Ce compte, révèle, de façon récurrente, une sous-consommation notable des crédits (45%), dont il a été tenu compte pour l'établissement du budget de 2005. Les dépenses de 2004, d'un montant de 0,03 million d'euros, ont toutefois augmenté de 27,7% par rapport à l'année précédente. Cette sous-consommation est imputable à la décroissance du nombre de formations bureautiques et à la réduction du coût journalier des formations, obtenue par une mise en concurrence systématique des fournisseurs. En 2004, il a été organisé 263 stages bureautiques adaptés à chaque demandeur. IV - L'ÉQUIPEMENT MICRO-INFORMATIQUE DES DÉPUTES EN CIRCONSCRIPTION Les députés disposent d'une enveloppe d'un montant de 15 245 euros pour financer l'achat d'équipements informatiques et bureautiques. Cette enveloppe est ouverte pour cinq ans. La date de départ de cette période de cinq années était celle du règlement de la première facture, ce qui entraînait des chevauchements entre législatures, rendant, au fil des années, le système de plus en plus complexe à gérer et à comprendre. Aussi a-t-il été décidé de faire coïncider, à partir des prochaines élections, début de législature et ouverture de l'enveloppe. Cette simplification du système a, en outre, l'intérêt de mieux répondre aux besoins constatés des députés, lesquels équipent leurs secrétariats en début de législature. Les dépenses au titre de l'équipement informatique des députés - gérées par le service des achats et moyens matériels - se sont élevées en 2004 à 1,06 million d'euros, en diminution de 43,77% ; la décrue habituelle de ces dépenses en cours de législature a été particulièrement marquée en 2004. __ ----- N° 2707 - Rapport de M. Jean de Gaulle présenté au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2004 1 Ces 2 932 demandes d'intervention ont généré in fine 3 869 actions du prestataire, étant donné qu'une demande peut se traduire par plusieurs actions (l'une sur le réseau, l'autre sur le poste et la troisième sur l'assistance à utilisation). 2 Logiciels dont le rôle est de remonter les alertes liées à des dysfonctionnements sur le réseau informatique et sur les serveurs, constituant ainsi un tableau de bord de la production informatique. 3 La différence entre le nombre de postes achetés (341 fixes et 47 portables, soit 388 postes) et le nombre de postes installés (283) est liée au fait qu'ont été acquis, en fin d'année 2004, les postes nécessaires à l'engagement, dés le début de l'année 2005, du programme de renouvellement afférent à l'année 2005. 4 Les dépenses relatives aux réseaux comprennent les matériels et logiciels dédiés au transport de l'information entre, d'une part, les serveurs regroupés dans les salles informatiques de l'Assemblée et, d'autre part, les postes de travail des différents utilisateurs ; ce sont donc des équipements spécifiques généralement situés dans des locaux techniques et les salles informatiques. © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||