 Document mis en distribution le 30 novembre 2005 N° 2708 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2005. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 2688) de M. JEAN-MARC AYRAULT ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée, PAR M. Manuel VALLS Député. -- INTRODUCTION 5 I.- LA SÉGRÉGATION SOCIALE, ETHNIQUE ET TERRITORIALE PRIVE LA SOCIÉTÉ DE NOMBREUX TALENTS 9 A. UNE INÉGALITÉ D'ACCÈS À L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 9 B. UN SYSTÈME MALTHUSIEN 11 II.- LA PROPOSITION DE LOI VISE À RELANCER L'ASCENSEUR SOCIAL 13 A. UNE DÉMARCHE UNIVERSELLE ET PRAGMATIQUE 13 B. ANALYSE DES ARTICLES 14 TRAVAUX DE LA COMMISSION 23 Les dramatiques événements survenus au cours des dernières semaines ne sont pas un accident ou un sous-événement perturbant temporairement le cours des choses. Les faits révèlent l'ampleur du drame né de la ségrégation sociale, ethnique et territoriale qui mine le pacte républicain. Le délitement du lien social, le fossé qui se creuse entre des groupes de plus en plus taraudés par la tentation communautaire, la crise du sens, la crise de l'identité française, tout cela constitue une menace pour le pays et exige de chacun et plus particulièrement du législateur de réagir. La société française est rouillée. Le système de reproduction des élites est bloqué par de lourds déterminismes et par la panne de l'ascenseur social. Au cœur de cette panne, il y a la crise de l'école. De la maternelle à l'université, le système éducatif est remis en cause. L'école qui a longtemps été l'enfant chérie de la République, celle qui permettait de promouvoir, d'enrichir, de créer des possibles, n'a plus la force ni l'efficacité d'autrefois. Dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP), l'Etat ne dépense que 7 % de plus qu'ailleurs comme le démontre la remarquable étude de l'économiste Thomas Piketty (1). Revoir la carte scolaire pour assurer la mixité dans les établissements, mettre l'accent sur le soutien individualisé, valoriser tout ce qui peut l'être chez chaque élève, affecter dans les zones sensibles des enseignants plus expérimentés, plus formés, plus rémunérés, notamment au niveau de l'école primaire, voilà des priorités incontestables. La proposition de loi a pour objet de créer des perspectives rapides à tous les quartiers, à tous les territoires du pays, et d'ouvrir les voies de l'excellence éducative à tous ceux qui en sont trop souvent exclus malgré leurs bons résultats. La difficulté - de plus en plus grande - pour l'école de jouer son rôle de promotion sociale touche, au-delà des enfants d'immigrés et de banlieue, des millions de familles d'employés et d'ouvriers. Le sentiment et la réalité de la relégation ne concernent pas que les ZEP ; il existe aussi dans les régions et outre-mer. Le sentiment d'une coupure de plus en plus grande entre l'élite parisienne et le reste du pays s'aggrave à mesure que l'accès au centre, à Paris, aux responsabilités s'éloigne. Voilà un véritable problème pour la République ! Le dispositif proposé est très simple et permettrait très rapidement de donner des perspectives de réussite aux oubliés de l'égalité des chances : 6 % des meilleurs élèves de chaque lycée du pays, classés à partir de leurs résultats au baccalauréat, pourraient ainsi être automatiquement orientés vers les classes préparatoires dans des conditions de répartition fixées par le ministère de l'Education nationale. Le ratio de 6 % est inspiré par des politiques conduites avec succès à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où dans trois Etats un pourcentage des meilleurs élèves de chaque lycée de l'Etat est admis de plein droit en première année dans les meilleures universités de l'Etat qui sont souvent parmi les meilleures des Etats-Unis. Ce pourcentage est de 4 % en Californie, 20 % en Floride et 10 % au Texas. En ouvrant les classes préparatoires, les IEP, Paris Dauphine et les filières sélectives aux meilleurs de chaque territoire et non plus à ceux ayant bénéficié des meilleures dispositions sociales parce qu'ils sont enfants de cadres supérieurs ou d'enseignants, en refusant de limiter la plupart des recrutements des classes préparatoires à quelques lycées dans les grandes villes, il est possible de créer une brèche pour l'égalité des chances dans ce pays. Les modes de sélection des grandes écoles aujourd'hui sont tels que les enfants des classes moyennes et populaires en sont de plus en plus exclus. Démocratiser l'accès aux classes préparatoires permet de rééquilibrer la donne. Bien sûr, il existe des contre-exemples : chacun en connaît. Reste la réalité. Il est beaucoup plus difficile lorsque l'on est issu des classes populaires d'intégrer Polytechnique, l'Ecole des hautes études commerciales (HEC), Science Po, Saint-Cyr, une école d'ingénieur ou une école de commerce. Et c'est beaucoup plus difficile dans les années 2000 que dans les années 60. Voilà un nouveau paradoxe de la France contemporaine : la massification de l'enseignement supérieur n'a pas démocratisé l'accès aux grandes écoles. Face à cela deux postures peuvent être adoptées. L'une est fataliste et commandera toujours de ne rien faire. L'autre est volontariste et doit amener à rechercher des solutions à long terme mais aussi à court terme. A long terme, c'est une société nouvelle qui doit voir le jour pour régénérer le projet français. Mixité sociale, réforme fiscale, priorité à l'éducation : les projets sont nombreux et doivent permettre de construire une France plus dynamique, plus ouverte, résolument tournée vers l'avenir, assumant sa diversité et recréant chaque jour le serment de l'unité, ce pacte qui lie les Français et les ramène à leurs droits et devoirs. A court terme, parce que l'urgence commande d'agir, il existe des outils comme les mesures proposées permettant de diversifier la composition des classes préparatoires et par voie de conséquence des grandes écoles. Il ne faut pas rater le coche car les élites françaises se fabriquent dans les grandes écoles, même si cela non plus ne doit pas être une fatalité et qu'on ne doit pas renoncer à donner une force nouvelle aux universités. On ne doit pas non plus renoncer à construire des voies d'excellence via l'apprentissage et les filières professionnelles ou technologiques. La conjugaison de la sélection sociale à l'entrée des grandes écoles et de certains établissements - Paris Dauphine et les instituts d'études politiques (IEP) - et du mode de recrutement des cadres du privé et du public conduit à la stagnation sociale. Cette proposition de loi s'inspire du succès rencontré par l'expérience mise en place par le directeur de Sciences Po Paris, M. Richard Descoings, expérience qui doit être généralisée pour ne pas être simplement un zeste d'égalité dans le champ de la reproduction sociale. Elle s'appuie aussi sur les travaux de M. Patrick Weil, directeur de recherches au CNRS. Comme il l'explique dans son livre La République et sa diversité, en 2003-2004, 35 000 élèves sont entrés en classe préparatoire soit 9 % des bacheliers, inégalement répartis entre 0 % dans certains lycées et 80 % pour les meilleurs lycées parisiens comme le lycée Henri IV. Avec les 5 000 places en première année des IEP, on atteint 10 % des bacheliers. Très concrètement, si l'on affecte de plein droit 6 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée en classe préparatoire ou dans les IEP (soit environ 15 000 élèves) il restera plus de 20 000 places à pourvoir pour ceux qui ne sont pas retenus parmi les 6 %. Certains refuseront d'intégrer le dispositif, préférant aller à l'université, faire du droit, des lettres, de la médecine, préparer un brevet de technicien supérieur (BTS) ou rejoindre un institut universitaire technique (IUT) : ils le pourront. Ce dispositif n'est bien sûr pas obligatoire. Ce mécanisme a l'avantage d'être universel. Il s'adresse à tous les lycéens de France quel que soit leur lieu de résidence, Fort-de-France, Perpignan, Mulhouse, Brest, Privas, Lens, Evry ou Lyon. Ce dispositif permettrait ainsi de créer des dynamiques positives dans les établissements, accroîtrait la motivation des élèves et faciliterait la mobilisation souhaitée par les équipes pédagogiques. C'est déjà le cas dans les lycées ayant lié leur destin à un IEP ou à une grande école. Il faut aussi être conscient que ce système nécessiterait de rassembler des moyens nouveaux pour développer et renforcer le système de bourses des plus modestes. Quels arguments pourraient raisonnablement s'opposer à l'adoption de ce texte ? On pourrait d'abord craindre que certains décident d'envoyer leurs enfants dans les établissements dans lesquels il serait le plus facile d'accéder au sésame de la prépa. Mais c'est une chance de recréer de la mixité dans les établissements, ce qui est l'autre voie privilégiée de régénération de l'égalité des chances dans ce pays et de contrer la double ghettoïsation : ghetto pauvre contre ghetto chic. Le symbole le plus fort de l'approfondissement de la fracture sociale est là. Mettre fin aux processus de spécialisation et cloisonnement, qu'ils soient spatiaux, sociaux, ethniques, qu'ils sévissent dans les champs scolaire, du logement, de l'emploi, de la culture, est la meilleure réponse à apporter à la crise qui sévit dans notre pays. On pourrait aussi reprocher à cette proposition de loi de créer des mécanismes altérant la sélection au mérite objectif, de créer un nivellement par le bas. C'est peu probable. Il est plus méritoire d'obtenir une mention assez bien en ayant suivi sa scolarité dans un quartier sensible que d'avoir une mention bien en ayant bénéficié des structures d'un très bon lycée. Les résultats de l'introduction des conventions ZEP à l'IEP de Paris le démontrent : les résultats de ces étudiants sont aussi bons que ceux qui sont passés par la voie du concours normal. Enfin, d'aucuns pourraient craindre que les élèves des lycées les moins réputés ne soient orientés dans les moins bonnes prépas et qu'on crée des classes préparatoires à deux vitesses. Les règles de répartition prévues dans la proposition de loi devront conduire à des affectations équilibrées pour créer de la mixité dans chaque classe préparatoire. Ce dispositif peut permettre de contribuer à la pacification sociale dont le pays a besoin. Il allie efficacité et justice en ouvrant les voies d'excellence et en offrant des perspectives inconnues à des populations qui semblaient devoir en être privées. Ce dispositif va permettre de créer un grand nombre d'exemples positifs, dans les quartiers, dans les classes populaires, dans les campagnes aussi, qui souffrent de la paralysie de l'ascenseur social. I.- LA SÉGRÉGATION SOCIALE, ETHNIQUE ET TERRITORIALE A. UNE INÉGALITÉ D'ACCÈS À L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Il faut tout d'abord rappeler que les dépenses de l'enseignement supérieur (grandes écoles comprises) ne représentent que 1,1 % du PIB en France contre 2,3 % aux Etats-Unis. En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, l'origine sociale des étudiants évolue très peu d'une année sur l'autre : les étudiants des catégories sociales les plus favorisées continuent à être surreprésentés au détriment des jeunes de catégories sociales modestes, toutes formations confondues. Ainsi, 31,2 % des étudiants ont des parents cadres supérieurs ou exerçant une profession libérale, 10 % sont des enfants d'ouvriers et 12,9 % enfants d'employés. On rappellera que les ouvriers et employés représentent 60 % de la population active. Près d'un tiers des étudiants qui poursuivent des études longues ont des parents cadres supérieurs ou exerçant une profession libérale et ce phénomène est toujours accentué dans les classes préparatoires aux grandes écoles et les disciplines de santé où respectivement 51,9 % et 44,8 % des étudiants sont issus de cette catégorie sociale, comme cela ressort du tableau ci-après. Ce tableau fait également apparaître le très faible pourcentage d'étudiants en classe préparatoire issus de familles ouvrières (5 %) et de familles d'employés (8,5 %). Origine socioprofessionnelle des étudiants français dans les principales filières de l'enseignement supérieur en 2004-2005 (France métropolitaine + DOM, Public + Privé)
(1) Y compris IUT. (2) CPGE et STS publiques tous ministères, CPGE et STS privées du ministère en charge de l'agriculture et STS et CPGE privées sous contrat sous tutelle des autres ministères. (3) Répartition observée en 2000-2001 pour ces formations, sauf les IUFM. Source : Ministère de l'éducation nationale « Repères et références statistiques ». La situation va en se dégradant puisque depuis 10 ans à l'université sont moins bien représentés, les enfants d'agriculteurs (- 1 point), d'artisans (- 2 points) d'ouvriers (- 2 points) et surtout de parents exerçant une profession intermédiaire (- 4 points). A l'Institut d'études politique de Paris, une enquête de 2001 qui a contribué à la mise en place des conventions ZEP, a établi que les enfants d'employés étaient six fois moins représentés qu'à l'université et les enfants d'ouvriers douze fois moins. La question de la démocratisation des CPGE est complexe en raison essentiellement des barrages psychologiques de type socioculturel, les élèves des milieux modestes ne possèdent pas les « codes » et perçoivent mal les enjeux des CPGE. A cet égard, la notation traditionnellement basse des professeurs de CPGE est plus déroutante pour eux que pour les élèves mieux avertis. Il faut ajouter à cela la relative incertitude de ces élèves sur leur engagement dans des études longues, dont ils perçoivent assez mal la finalité. Les classes préparatoires constituent un élément d'un dispositif plus vaste, celui des grandes écoles, dont la pièce essentielle est le recrutement par concours. Ce mode de recrutement remonte à la fin du XVIIe siècle, quand est créé par Vauban un examen d'admission dans le corps des ingénieurs des fortifications. Ce mode de sélection méritocratique, vanté dès l'origine puisqu'il écarte la recommandation, est en théorie ouvert à tous et oblige tous les candidats à se préparer intensément ; il assure enfin une grande homogénéité de la formation. Au début du XIXe siècle, ce système a suscité l'admiration partout en Europe. Des écoles comme l'École polytechnique ou l'École centrale ont servi de modèles, imités dans de nombreux pays, y compris aux États-Unis. Mais, il y a eu depuis un développement extraordinaire des universités. Aux États-Unis par exemple, les « business schools » ont un statut universitaire. De même en Allemagne ou en Angleterre, il n'existe pas de système de concours homogène. Les établissements sont beaucoup plus grands et profitent des synergies qu'offre l'intégration dans de vastes structures universitaires. Le MIT (Massachusetts Institute of Technology) compte 20 000 étudiants, contre 500 à peine pour l'École polytechnique. En France, où l'enseignement universitaire s'est développé plus tard et plus faiblement, l'histoire a été différente. On est resté sur le modèle mis en place au début du XIXe siècle pour la formation des élites scientifiques et techniques. On insiste souvent sur son degré d'excellence, qui est réel. On veut moins souvent voir ses défauts, qui sont évidents : filière fortement hiérarchisée et isolée du système global de formation supérieure, élitisme, formation financièrement avantagée pour une population scolaire le plus souvent déjà favorisée socialement. Notre système des grandes écoles est typique d'un mal français : on s'illusionne pour ne rien changer. Si on veut remédier un jour aux faiblesses criantes de notre enseignement supérieur, il faudra bien aussi réformer en profondeur notre système des grandes écoles et, avec lui, un système des classes préparatoires qui a aujourd'hui plus de deux siècles. L'idéal serait de généraliser à l'ensemble du second cycle de l'enseignement supérieur le haut niveau d'encadrement et de stimulation des filières sélectives. Le système souffre également d'une forme de sclérose. En dépit de toutes les créations de classes préparatoires ici et là, au prix d'un travail acharné des chefs d'établissements et des enseignants pour faire ouvrir dans leur établissement une CPGE parmi les diverses catégories possibles, la part occupée par les classes préparatoires ne progresse pas par rapport à l'ensemble du premier cycle de l'enseignement supérieur comme le montre le graphique ci-après. Le poids des classes préparatoires aux grandes écoles dans le premier cycle  Mme Ghislaine Hudson, proviseure du lycée de Dammarie-lès-Lys (Seine-et-Marne), interrogée par des journalistes du Monde (2) qui lui demandaient s'il faut travailler sur l'ouverture des élites plutôt que sur l'élévation du niveau de la masse, a répondu ceci : « Le problème de la « masse » c'est que quand elle se trouve en situation d'échec social, elle n'a pas d'espérance. Elle va mesurer son avenir à l'échelle de ce qu'elle connaît. Chaque fois que l'on sort de sa difficulté territoriale et sociale un jeune de banlieue, on donne un espoir à tous ceux qui sont derrière. Mais en France on a peur du risque ». En attendant une réforme plus approfondie du système d'enseignement supérieur français, les CPGE doivent trouver des moyens de compenser les effets sociaux pervers des processus de sélection qui se construisent tout au long de la scolarité. Il faut élargir la base sociale et ouvrir davantage l'éventail des compétences des étudiants recrutés en CPGE. Les réservoirs potentiels existent et ne sont pas très loin : plus de femmes, plus de bacheliers technologiques, plus de bons et très bons élèves issus des classes moyennes et populaires. Les contraintes sociales sont fortes, certes, mais les marges de jeu aussi. L'école a du poids, elle peut convaincre et briser les résistances. II.- UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À RELANCER A. UNE DÉMARCHE UNIVERSELLE ET PRAGMATIQUE Faut-il adopter en France des politiques de discrimination positive puisque le principe républicain d'égalité « sans distinction d'origine, de race ou de religion » semble conduire aux résultats préoccupants qui viennent d'être exposés? Il ne faut pas se tromper de sujet car le problème est essentiellement et profondément social. On connaît les raisons de l'échec scolaire et de l'autodévalorisation des élèves, voire de leur désespérance, elles sont très éloignées de la couleur de la peau et de la religion. Des parents en difficulté sociale ou faiblement diplômés et la relégation spatiale dans des quartiers stigmatisés sont les véritables facteurs de reproduction de l'échec scolaire et social. Le retour à une véritable mixité sociale depuis la maternelle jusqu'aux grandes écoles, en faisant de l'égalité des chances une politique concrète et non un slogan culpabilisant pour ceux qui n'en ont jamais senti les effets, est la seule tâche à laquelle il faut s'atteler. Il s'agit d'insertion sociale, de justice sociale et d'exploitation de talents potentiels et non pas d'intégration de populations étrangères. Les Français d'outre-mer ne sont pas des étrangers ni des immigrés récents, ils sont le plus souvent catholiques et ils sont absents des sphères dirigeantes de notre société. Les politiques de préférence raciale conduites aux Etats-Unis - affirmative action - depuis le début des années 1970 ont eu un réel succès et permis la promotion réelle et visible, dans les métiers les plus valorisés et dans les plus hautes sphères de la société, des Noirs et plus généralement de tous les groupes victimes dans le passé de discrimination officielle. L'impact de cette politique a été fort dans les universités les plus sélectives et les plus prestigieuses d'où les étudiants noirs étaient totalement absents dans les années 1960. Mais cette politique a des effets désastreux pour ceux qui sont restés au bord de la route et une partie des Noirs américains ont vu leur situation non pas s'améliorer mais se dégrader. Selon M. Patrick Weil, cette politique a contribué à radicaliser tous les problèmes à travers toutes les couches de la société. Une forme de discrimination positive semble néanmoins retenir l'attention de certains responsables en France. Ce n'est pas la méthode retenue ici parce que la France et les Etats-Unis fonctionnent à front renversé. Les Etats-Unis doivent rompre avec les effets d'une ancienne discrimination légale alors qu'en France la Constitution affirme depuis la Révolution l'égalité des droits mais il s'y pratique une discrimination indirecte et occulte au quotidien. Les propositions qui vont suivre sont de nature à faire émerger à relativement court terme, dans la haute fonction publique, parmi les cadres dirigeants des entreprises, les scientifiques, les journalistes, les magistrats..., des diplômés issus de tous les milieux et de tous les quartiers et ce en vertu de leur seul mérite. Contrairement à ce qu'écrit M. Nicolas Sarkozy ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans un article récent du Figaro (3), il ne s'agit pas de « réserver dans les classes préparatoires aux grandes écoles quelques places aux meilleurs élèves des ZEP », mais de déclencher au moyen d'une règle égale pour tous et basée sur le mérite et non sur la compassion, un véritable brassage de population. Le culte du diplôme et de la réussite scolaire, si spécifique à la France et actuellement pourvoyeur d'exclusion, pourrait ainsi être utilisé pour bousculer les blocages et les préjugés de notre société. Article 1er : accès de plein droit des meilleurs élèves de tous les lycées aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des filières sélectives Cet article a pour objet de permettre à un pourcentage, à déterminer, des meilleurs élèves de tous les lycées de métropole et d'outre-mer d'être admis automatiquement, s'ils en font la demande, dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les établissements sélectionnant l'entrée en première année des étudiants. L'objectif est de rompre avec le double handicap social et territorial qui détourne quasi irrémédiablement des filières sélectives d'excellence les bacheliers issus des milieux les plus défavorisés et les plus culturellement et géographiquement éloignés de ces filières. Les classes préparatoires aux grandes écoles constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur autorisées à pratiquer une sélection à l'entrée. Elles sont réparties en quatre catégories : - les classes économiques et commerciales préparent aux écoles supérieures de commerce et de gestion, au groupe des écoles nationales d'économie et de statistique et aux écoles normales supérieures ; - les classes littéraires préparent aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion, au groupe des écoles nationales d'économie et de statistique et aux instituts d'études politiques ; - les classes scientifiques préparent aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires ; - les classes technologiques concernent les technologies et sciences industrielles (TSI) pour les titulaires d'un bac sciences et technologies industrielles (STI) et préparent aux concours de diverses écoles d'ingénieurs plus particulièrement orientées vers la production industrielle. A côté des classes préparatoires aux grandes écoles figurent d'autres formations post baccalauréat, courtes et sélectives, les sections de techniciens supérieurs (STS) et les Instituts universitaires de technologie (IUT). Ces filières dont les recrutements sont socialement plus diversifiés, constituent bien souvent un refuge pour les bacheliers scientifiques ou technologiques non admis en classes préparatoires. S'agissant des autres premiers cycles universitaires, l'article L 612-3 du code de l'éducation prévoit l'accès libre de tous les étudiants et exclut toute sélection sauf pour les grands établissements, comme l'Institut d'études politiques de Paris (régit par le décret n° 85-497du 10 mai 1985), qui bénéficient d'une dérogation. Les IEP d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Toulouse, Lille et Rennes sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, mais rattachés à l'une des universités de l'académie où ils ont leur siège. L'IEP de Paris est un établissement public géré par une fondation. L'IEP de Strasbourg est un institut interne à l'université de Strasbourg-III. L'Université Paris-Dauphine a obtenu le statut de grand établissement pour deux diplômes universitaires de premier cycle pour l'accès desquels il est procédé à une sélection sur dossier. Par ailleurs cette université, comme certaines autres, fait valoir le dépassement des capacités d'accueil pour rejeter des candidatures. L'article du code susvisé prévoit en effet que : « Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. ». Il est certain que cette disposition permet à certaines universités réputées prestigieuses d'écarter les demandes d'inscription de bacheliers issus de lycées qui le sont beaucoup moins.
· Un recrutement social beaucoup trop homogène dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) Tout le monde s'accorde sur le diagnostic rappelé dans une note d'information de la direction de l'évaluation et de la prospective (4): les enfants de cadres ont six fois plus de chances d'intégrer une CPGE que les enfants d'ouvriers et la probabilité pour un élève qui a eu un baccalauréat général avec mention d'entrer en classe préparatoire est deux fois plus forte s'il est fils de cadre que s'il est fils d'ouvrier. De plus la discrimination territoriale, et ce n'est pas une surprise, s'ajoute aux inégalités sociales, puisqu'il y a des lycées dont 0 % des élèves vont en classe préparatoire et d'autres dont 88 % des élèves y vont. Au cours d'un colloque organisé par l'Union des professeurs de classes préparatoires et la Conférence des grandes écoles (5), M. Christian Baudelot, sociologue, a fait observer que le problème se situe bien en amont puisqu'un processus de sélection continu isole progressivement dès la classe de sixième « les cinq petits pour cent » d'une génération qui iront en classe préparatoire. Au cours de ce même colloque, il a cité un article de M. Michel Euriat et M. Claude Thélot (6) qui démontrait qu'en trente ans les chances d'un enfant d'origine populaire d'entrer dans l'une des quatre très grandes écoles - Ecole normale supérieure (ENS), polytechnique, Hautes études commerciales (HEC), Ecole nationale d'administration (ENA) - sont demeurées constantes : vingt-quatre fois moins de chances qu'un élève originaire d'un autre milieu. S'agissant des effectifs des classes préparatoires ils sont plutôt stagnants après un très fort accroissement pendant dix ans de 1985 à 1995, suivi d'un plateau de plusieurs années où l'effectif demeure à peu près constant sans jamais atteindre les 60 000 élèves pour le secteur public. A la rentrée 2004, les CPGE affichent leurs effectifs les plus élevés depuis 1995 avec 73 150 étudiants inscrits dans les CPGE publiques et privées sur un total de 689 689 étudiants inscrits en premier cycle universitaire en France et dans les départements d'outremer (DOM) (IUT compris) soit à peine plus de 10 % de l'ensemble des étudiants de premier cycle de l'enseignement supérieur et un peu plus de 5 % si on considère les seules CPGE publiques. Le pourcentage de filles inscrites en CPGE en 2004-2005 s'élevait à 41,8 % mais seulement à 28,8 % dans les CPGE scientifiques. Dans les départements d'outre-mer, on recensait à la rentrée 2004, 1 046 étudiants en CPGE (première et deuxième années) sur un nombre total d'étudiants de l'enseignement supérieur de 35 799, soit moins de 3 % et pourtant ce nombre a doublé depuis 1997. Dans les territoires d'outre-mer, on trouve seulement 122 étudiants en classe préparatoire sur un total de 6 298 étudiants (1,94 %). S'il est impératif d'élargir la base sociale du recrutement des CPGE, des grandes écoles comme d'ailleurs des universités, il faut également augmenter les capacités d'accueil de ces formations d'excellence. La politique malthusienne actuelle prive à l'évidence le pays d'un important potentiel. En effet, le plus significatif est que, si depuis les années 60 les effectifs de l'enseignement supérieur ont explosé, le nombre d'étudiants passant de 310 000 en 1960 à 2 millions 260 000 en 2004, les CPGE, malgré les différentes réformes et leur diversification, accueillent un pourcentage d'une génération de bacheliers variant peu et semblent caractérisées par une grande force d'inertie. En revanche on note la forte croissance d'autres filières sélectives de premier cycle, IUT et STS. Cette croissance réduit considérablement la part des classes préparatoires dans le secteur ouvertement sélectif. Quant à la répartition des CPGE sur le territoire, la disparité majeure qui existait en 1970 entre Paris et la région parisienne, qui abritaient 40 % des élèves scolarisés en classe préparatoire, et le reste du territoire a été sensiblement corrigée ; 70 % des effectifs étudient désormais dans des classes préparatoires situées sur l'ensemble du territoire et en dehors de la région parisienne. Aujourd'hui, seul un élève de prépa sur cinq est scolarisé à Paris. On a donc une redistribution vers la province et à l'intérieur de l'Ile-de-France hors de Paris. Mais ce progrès semble avoir atteint un palier car la situation ne progresse plus depuis 1995. De plus, si toutes les académies de France possèdent des classes préparatoires, les capacités d'accueil sont très variables : en France métropolitaine et hors l'académie de Corse, le rapport est de 1 à 24 entre l'académie dotée de la capacité d'accueil la plus faible (Limoges avec 470 élèves) et l'académie dotée de la capacité d'accueil la plus large (Paris avec 11 130 élèves). Six académies (Paris, Versailles, Lyon, Lille, Rennes et Toulouse) sur 26 concentrent à elles seules près de la moitié des effectifs. Dans son dernier ouvrage, La république et sa diversité, M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, considère que c'est l'addition de la sélection sociale à l'entrée des grandes écoles et de certains établissements (Institut d'études politiques ou Paris-Dauphine) et du mode de recrutement des cadres du privé qui provoque le plus haut degré de discriminations. · Des nouvelles voies d'accès aux grandes écoles encourageantes mais insuffisantes Pour donner un souffle nouveau aux recrutements des grandes écoles et relancer l'égalité des chances, plusieurs modes opératoires sont déjà à l'œuvre. Sciences Po Paris propose un concours spécifique, dans le cadre de conventions ZEP (zones d'éducation prioritaires) tandis que l'ESSEC préfère organiser des modules de tutorat afin de travailler plus en amont sans modifier ses critères de sélection et plusieurs autres grandes écoles manifestent de l'intérêt pour ce type d'expérience. Lancées en 2001 par M. Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, les conventions de partenariat passées avec une vingtaine de ZEP de la région parisienne et du nord de la France permettent aujourd'hui à 45 élèves issus de lycées situés en zone défavorisée, soit 10 % de l'effectif de première année, d'étudier à Sciences Po Paris. La préparation et la première partie de la sélection des élèves se déroulent dans l'établissement d'origine sous le contrôle et la responsabilité de l'équipe pédagogique locale, seule à pouvoir mesurer les handicaps liés à l'environnement culturel, familial ou social que le candidat aura éventuellement dû surmonter pendant sa scolarité. La procédure d'admission s'effectue à Sciences Po sous la forme d'un entretien oral approfondi. Depuis la dernière rentée, l'Institut de sciences politique de Lille s'ouvre également aux lycées des zones urbaines sensibles. Une convention a été signée avec trois lycées situés à Roubaix, Lens et Maubeuge, qui devrait permettre à une trentaine de jeunes de ces établissements de se présenter en juin 2006 devant un jury d'admission. Cette forme de discrimination positive devrait au moins avoir pour résultat de conduire les établissements concernés à mieux informer leurs élèves et à se mobiliser pour susciter chez eux davantage d'ambition. On sait, en effet, que c'est souvent par manque d'information, par manque de confiance en eux et par manque de dynamique positive dans leur établissement, que les bons élèves des lycées des zones sensibles délaissent les filières d'excellence et préfèrent souvent les filières courtes et moins coûteuses. Il est encore trop tôt pour évaluer le véritable impact de cette diversification des recrutements à Sciences Po mais cette ouverture ne concerne qu'un nombre très faible d'élèves et n'est donc pas à la hauteur de l'enjeu d'une véritable démocratisation des filières d'excellence même si elle démontre que les élèves de quartiers défavorisés peuvent réussir aussi bien que les autres une fois admis dans un excellent établissement. Pour sa part, l'ESSEC a mis en place le programme « Pourquoi pas moi » qui vise à accompagner des lycéens de la seconde à la terminale, à travers des actions qui complètent et élargissent l'horizon du lycée. Ce programme se donne pour but d'abaisser les barrières culturelles, sociales et psychologiques qui empêchent certains jeunes brillants, d'origine modeste, d'envisager des études ambitieuses. Ce programme de soutien repose sur des ateliers hebdomadaires de trois heures pendant lesquels les lycéens bénéficient de formations et de rencontres qui devraient les rapprocher de la culture de l'école. Les lycéens sont encadrés par une équipe constituée de tuteurs étudiants de l'ESSEC et de professeurs tuteurs du lycée d'origine, avec le concours du proviseur et de l'équipe d'encadrement de l'ESSEC. Les lycéens sont issus de lycées partenaires, situés dans les quartiers éligibles à la politique de la Ville dans le quart Nord-Ouest parisien. Actuellement, quatre lycées sont inclus dans le dispositif : Georges Braque (Argenteuil), Evariste Galois (Sartrouville), Jules Verne et Galilée (Cergy-Pontoise). Cinq à sept lycéens sont sélectionnés dans chacun de ces lycées, sur la base de leur réussite scolaire, de critères sociaux, de leur volonté et de leur détermination à poursuivre le programme durant trois ans, de la seconde à la terminale. Ces expériences sont encourageantes et témoignent d'une prise de conscience générale qui a été brutalement accélérée par les graves incidents qui ont récemment bouleversé certains quartiers déshérités. Ainsi M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, déclarait-il lors d'un discours prononcé à Amiens le 21 octobre dernier : « Seuls 30% des enfants d'ouvriers accèdent à l'enseignement supérieur, contre près de 80% pour les enfants de cadres. Et dans les classes préparatoires aux grandes écoles, les étudiants issus de milieux modestes représentent à peine 15% des effectifs. Ce sont des chiffres inquiétants ». Introduire de la diversité à dose homéopathique dans les grandes écoles, tout en continuant à tenir une grande majorité à l'écart de ces procédures spécifiques d'accès, risque de créer de « la discrimination dans la discrimination » selon l'expression de M. Patrick Weil. Que dit-on aux élèves qui ne sont pas dans les zones éligibles aux conventions ZEP ou éloignés des grandes écoles qui pratiqueront le système de tutorat initié par l'ESSEC ? Ces initiatives, louables, s'apparentent davantage à des opérations de sauvetage des meilleurs élèves de quelques lycées qu'à une réelle et vaste politique de l'égalité des chances. · L'élargissement de la base des recrutements des filières sélectives sans mesure de discrimination positive Le présent article propose donc d'accélérer et de généraliser le processus de démocratisation de l'accès aux filières sélectives sans rompre avec les valeurs républicaines mais au contraire en les faisant vivre. Il s'agit de décider que les meilleurs élèves de chaque lycée de France (métropole et territoires d'outre-mer) ont automatiquement un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et aux établissements d'enseignement supérieur autorisés à effectuer une sélection à l'entrée en première année. Ce mécanisme a l'avantage d'être universel et de s'adresser à tous les lycéens de France quel que soit leur lieu de résidence, Pointe-à-Pitre, Limoges, Aubervilliers ou Mulhouse. Il renoue véritablement avec le principe républicain de l'accès aux voies d'excellence par le seul effet du mérite scolaire. Enfin et surtout il permet de repérer de nouveaux viviers afin de renouveler et d'élargir la base sociale et géographique des grandes écoles et de modifier ainsi le profil des élites de demain. Un tel bond des perspectives d'intégration des filières d'excellence est de nature à remobiliser et à dynamiser les équipes pédagogiques dans tous les établissements y compris et surtout dans ceux où s'accumulent les pires difficultés. Il pourrait en résulter, par un effet de dominos, la mise en mouvement de tout le système éducatif (programmes, accompagnement des élèves, amélioration de l'information et de l'orientation, formation des enseignants, révision des programmes des concours...). Enfin il est probable que la création d'un droit d'accès pour les meilleurs élèves de tous les lycées contribuera à relancer un processus de mixité sociale des quartiers, les familles aisées n'ayant plus de raison de fuir les quartiers des « mauvais » lycées pour se concentrer dans le secteur des établissements « favorisés » qui conduisent aux meilleures filières. Article 2 : détermination annuelle du pourcentage de lycéens bénéficiant du droit d'accès Cet article prévoit que le ministre de l'éducation nationale fixe, chaque année, un objectif chiffré déterminant le nombre d'élèves qui bénéficiera du droit d'accès automatique aux CPGE et aux établissements autorisés à pratiquer une sélection en première année. Le ministre fixera également les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires avec l'objectif essentiel d'éviter la constitution de classes à deux vitesses. Ces dispositions sont conformes au dispositif actuel d'organisation de la sélection dans les filières qui la pratiquent. L'article L. 612-3 du code de l'éducation dispose, en effet, que la sélection pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, est opérée selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Article 3 : mode de désignation des meilleurs élèves Cet article prévoit que la détermination des meilleurs élèves qui seront sélectionnés s'effectuera au cas par cas, lycée par lycée sur la base des résultats au baccalauréat. Il est souhaitable que, à l'instar des expériences des conventions ZEP et des systèmes de tutorat des grandes écoles, les équipes pédagogiques mettent en place dès la seconde un système de repérage et de soutien des meilleurs élèves afin de les amener progressivement vers cette orientation. Les résultats du baccalauréat ne jouant alors qu'un rôle ultime pour départager les élèves. Article 4 : développement des bourses Cet article propose de faire bénéficier les élèves sélectionnés pour intégrer une classe préparatoire ou un établissement sélectif de bourses d'études sous condition de ressources. Il s'agit d'une mesure d'accompagnement indispensable sans laquelle le nouveau droit resterait sans effet et source de frustrations supplémentaires. Restaurer véritablement l'égalité des chances, en faire une politique et non plus un symbole, exige un soutien financier qui ne doit pas non plus être symbolique. Ceux des élèves sélectionnés disposant de faibles ressources devront pouvoir profiter d'une aide forte. Les bourses de mérite ont été créées par M. Claude Allègre en 1997 avec précisément pour objectif spécifique de démocratiser certaines filières préparant à l'ENA à l'Ecole nationale de la magistrature ou à des études de médecine, en permettant à des jeunes issus de milieux défavorisés, notamment en ZEP, de s'engager dans des études longues L'exemple des conventions ZEP initiées par Sciences Po Paris est significatif. Afin que les étudiants issus des lycées ZEP puissent aborder des études à Sciences Po pendant cinq ans, avec confiance, sans être astreints à travailler au péril de leur réussite et sans être à la charge de leur famille, cet établissement a demandé au ministère de l'Education nationale de leur accorder une bourse de mérite annuelle de 6 000 euros, sur critères sociaux. Une aide au logement d'un montant de 3 000 euros doit venir compléter le dispositif. Un revenu un peu inférieur au SMIC leur est ainsi assuré pendant l'année scolaire. Article 5 : accompagnement pédagogique gratuit des élèves Cet article reprend l'idée qui est à la base de toutes les expériences mises en place pour attirer les meilleurs élèves des quartiers défavorisés vers les grandes écoles. Il faut les aider le plus tôt possible à compenser certains handicaps culturels, à améliorer leur méthode de travail et l'efficacité de leur travail personnel. Ces élèves ont surtout besoin de rompre avec une forme d'autolimitation de leurs ambitions et de prendre confiance en eux. Il faut également continuer à leur apporter un suivi et un soutien renforcés lorsqu'ils ont intégré une classe préparatoire. C'est évidemment le rôle des équipes pédagogiques, aidées par des élèves ou anciens élèves et des enseignants des classes préparatoires et des grandes écoles. Cette démarche contribuerait à redonner tout son sens au rôle de l'école publique dans la formation des élites alors qu'elle se contente bien souvent aujourd'hui de déplorer l'explosion du marché privé des cours de soutien scolaire et des préparations aux concours (IEP ou médecine par exemple) ce qui aggrave évidemment la sélection par l'argent. Article 6 : évaluation des résultats Cet article prescrit une évaluation annuelle de la politique mise en place, confiée à une commission ad hoc composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et des établissements. L'évaluation consistera principalement à vérifier si l'objectif chiffré du nombre d'élèves bénéficiaires du droit d'accès a été atteint, lycée par lycée. En fonction des résultats, l'article préconise que des moyens supplémentaires puissent être octroyés aux lycées ayant atteint cet objectif. Article 7 : objectif pour l'année scolaire 2006-2007 Cet article fixe, à titre transitoire pour l'année 2006-2007, l'objectif concernant le pourcentage d'élèves qui devraient, dans chaque lycée, être admis après le baccalauréat, en classe préparatoire à au moins 6 %. Ce pourcentage, qui n'est que provisoire, est inspiré par des politiques conduites à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où dans trois Etats un pourcentage des meilleurs élèves de chaque lycée de l'Etat est admis de plein droit en première année dans les meilleures universités de l'Etat qui sont souvent parmi les meilleures des Etats-Unis. Ce pourcentage est de 4 % en Californie, 20 % en Floride et 10 % au Texas. Le pourcentage proposé dans l'article pour les lycées français est un peu moins ambitieux. Avec ce taux de 6 % il n'y a pas lieu de craindre un effet d'éviction à l'encontre des bons élèves qui néanmoins ne figureraient pas parmi les 6 % jugés les meilleurs de leur lycée. En outre, le seuil de 6 % correspond à une volonté d'expérimentation. Le dispositif pourra par la suite être étendu en cas de succès. En effet le nombre de lauréats du baccalauréat général en 2004 était de 261 137, l'accès de droit en classe préparatoire de 6 % de ces bacheliers, soit 15 668 bénéficiaires, ne fait pas obstacle à l'intégration d'un grand nombre d'autres élèves, l'effectif moyen en première année des classes préparatoires publiques étant d'environ 35 000 élèves, à quoi il faut ajouter 5 000 places pour les premières années des IEP de Paris et de province. Article 8 : décret en Conseil d'Etat Cet article prévoit la possibilité de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour l'application de la loi. Article 9 : compensation des charges induites L'article prévoit de compenser les charges éventuelles, qui résulteraient pour l'Etat de la mise en œuvre des diverses mesures prescrites par la loi, par l'augmentation à due concurrence de l'impôt de solidarité sur la fortune et la modification du tarif applicable par tranche tel qu'il résulte de l'article 885 U du code général des impôts. La commission a examiné la présente proposition de loi au cours de sa séance du jeudi 24 novembre 2005. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le texte de la proposition de loi a été communiqué très tardivement et estimé qu'il manque, au demeurant, d'un minimum de structuration. Sans doute le contexte des dernières semaines peut-il l'expliquer. Mais autant le débat qui a eu lieu en commission des affaires culturelles, familiales et sociales mercredi 23 novembre sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Derosier visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés était fort intéressant, autant on a avec le présent texte l'impression de se trouver face à quelque chose d'incomplet, arrivé « comme ça ». Il faut par ailleurs noter l'absence de tout membre du groupe socialiste venu soutenir cette initiative, même s'il faut saluer la présence du rapporteur revenu ainsi au sein de la commission. S'agissant du fond du débat, qui peut ne pas partager l'idée selon laquelle il convient de renforcer la diversité sociale dans l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles ? Il est évident, ainsi que l'a fait remarquer le rapporteur, que c'est l'une des vocations de l'école républicaine - et que cette école n'assume pas toujours cette fonction. Mais les mesures proposées ne sont-elles pas trop isolées, hors de tout plan d'ensemble, pour trouver une signification autre que politicienne ? On ne peut en tout état de cause qu'être surpris et, une fois encore, regretter l'absence de tout député de l'opposition - à l'exception du rapporteur - pour soutenir cette initiative. M. Guy Geoffroy a concédé que la question posée par le texte de la présente proposition de loi est une vraie question. Il existe aujourd'hui chaque année 9 000 places non pourvues en classes préparatoires aux grandes écoles : c'est dire qu'il ne faut pas voir que les classes préparatoires des « grands lycées » mais également celles de lycées qui ne sont pas si petits que ça, partout en Ile-de-France ou en province, et qui obtiennent de très bons résultats. Néanmoins, les trois séries d'objections mises en avant par le rapporteur lui-même montrent également la fragilité des mesures proposées. On ne peut impunément traiter de telles questions, qui relèvent à l'évidence d'un contexte plus global, en urgence et par le « petit bout de la lorgnette ». Ces mesures relèvent d'un niveau de technicité auquel ni l'Education nationale, ni aucune organisation ne peut faire face - en particulier s'agissant de l'élaboration d'une liste d'affectation qui établirait une forme de « quota » au cours de l'été après les résultats du baccalauréat. Elles sont de ce fait un peu dérisoires. Par ailleurs il est délicat de s'attaquer à de telles questions sans prendre en considération un contexte plus global. Evoquant son expérience personnelle, acquise au cours de trente-cinq années passées dans l'Education nationale, pour l'essentiel dans des secteurs difficiles et notamment dans des lycées professionnels, M. Guy Geoffroy a aussi rappelé avoir passé les huit dernières années de sa carrière à Villeneuve-Saint-Georges dans un établissement classé en zone violence. Car il ne faut pas oublier que seuls les écoles et les collèges peuvent être classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) : les lycées relèvent quant à eux de zones sensibles, de zones violence ou de réseaux d'éducation prioritaire. Ce n'est pas un hasard, car il est important d'affronter les difficultés en amont. Les problèmes qui se posent postérieurement à la sortie du collège exigent des réponses spécifiques. Même dans les lycées classés en zone violence, notamment à Villeneuve-Saint-Georges, des élèves d'un excellent niveau accèdent aux grandes écoles, en partie aussi grâce à l'encadrement : on n'en parle pas mais ils existent. La principale question n'est pas celle des quotas, mais celle d'une forme de réflexion interne à l'Education nationale, consistant à croire dans la possibilité pour les enseignants des établissements difficiles de préparer l'accès aux grandes écoles et pour les élèves de les intégrer. Trop souvent, les bons élèves de ces établissements sont incités à être raisonnables plutôt qu'ambitieux. Les enseignants comme les élèves doivent se montrer ambitieux et ne pas renoncer par avance aux filières les plus prestigieuses. Cela ne relève pas de la loi, mais davantage d'un mouvement national consistant à prendre en compte un véritable dessein éducatif. La présente proposition de loi aurait une valeur symbolique si elle émanait de ceux qui ont contribué à l'élaboration de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Or lors de la discussion de ce texte, en particulier sur la question de l'attribution de bourses au mérite et les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), l'opposition n'a eu à la bouche que des quolibets. Il est difficile de soutenir les mesures proposées aujourd'hui après avoir voté contre les projets destinés à favoriser la réussite éducative ou les bourses. Il existe indéniablement un chemin à trouver pour donner des moyens suffisants aux élèves qui se révèlent excellents. Ce texte décalé ne doit pas être adopté mais constitue une invitation à la réflexion sur ce qui apparaît bien comme une forme d'injustice. La bataille qui doit être menée est celle de la prise en compte du travail et de la régularité des efforts. Mais le critère que constituent les résultats au baccalauréat est insuffisant. Il existe des élèves qui travaillent et font des efforts sans grands résultats immédiats ; inversement, certains élèves brillants sont paresseux et se contentent de faire le minimum pour décrocher le baccalauréat. Le groupe socialiste, lorsqu'il s'est opposé à l'introduction de certaines modalités de contrôle continu, n'a pas toujours compris cela. Il faut insister : certains élèves s'estimant hors de tout danger ne font pas ce qu'ils devraient faire et on ne peut jamais présumer de l'avenir d'un jeune. Pour l'ensemble de ces raisons, le baccalauréat ne peut être un indicateur unique pour l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et à la réussite. Cela est d'autant plus vrai qu'il existe des élèves qui réussissent dans le secondaire mais s'effondrent à l'université, et inversement, sans que cela soit prévisible. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les dossiers d'accès aux classes préparatoires sont aujourd'hui constitués à l'issue de longues réflexions auxquelles sont mêlés les familles, les enseignants et les chefs d'établissement. Ce travail collectif est simplement nié par la présente proposition de loi. Tout à coup, le 15 juillet, hors de tout projet personnel suffisamment développé, l'élève aurait connaissance de son sort et de son inscription. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient d'inviter les membres de la commission non à repousser par principe cette proposition de loi mais à la repousser dans la mesure où elle ne constitue que l'éclairage conjoncturel d'un événement particulier, faisant fi du cadre plus général que constitue, notamment, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Mme Muriel Marland-Militello a considéré que le système proposé est profondément inégalitaire, ses résultats dépendant de la proportion de bons élèves supposés dans chaque établissement. De plus, il risque d'envoyer les élèves dans des établissements situés très loin de leur domicile. Enfin, il s'agit d'un système très administré qui repose sur une logique de nature stalinienne. Le président Jean-Michel Dubernard a interrogé le rapporteur sur le choix d'un pourcentage d'élèves fixé à 6 %. En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes : - La proposition de loi est bien celle du groupe socialiste et non du seul rapporteur ; seule la surcharge actuelle explique l'absence des élus socialistes constatée aujourd'hui en commission. - La France paye trente ans de ségrégation sociale et territoriale et la loi d'orientation sur l'école dite « loi Fillon », qui n'est d'ailleurs pas appliquée, est loin de répondre aux nécessités du moment. En la matière, il est constant de renvoyer à des textes globaux relatifs au système éducatif dans son ensemble alors que personne n'a réussi à mener une réforme d'ensemble de l'éducation nationale. Si la nécessité d'une réforme profonde et de long terme est évidente, cela ne doit pas être une excuse pour écarter des dispositifs ayant un effet à court et moyen terme et il n'y a aucune approche politicienne dans la démarche du groupe socialiste. - La proposition de loi s'inspire des expériences récentes menées aux Etats-Unis qui tournent le dos à des mécanismes de discrimination positive s'appuyant sur des critères ethniques. Dans les trois Etats concernés, un pourcentage des meilleurs élèves de chaque lycée est admis de plein droit en première année des meilleures universités : ce pourcentage est de 4 % en Californie, 20 % en Floride et 10 % au Texas. Il est intéressant de noter le succès obtenu par le dispositif alors même qu'il est réalisé dans un système éducatif très décentralisé. - Le chiffre de 6 % se fonde sur les réflexions de M. Patrick Weil sur les problèmes d'intégration. Il permet d'aboutir à ce que la moitié des élèves des classes préparatoires vienne de la France entière. En effet, environ 10 % des bacheliers intègrent actuellement une première année de classe préparatoire et réserver un peu plus de la moitié de ce pourcentage aux bénéficiaires de ce nouveau droit est un bon objectif. - Il est intéressant de noter que sur ces questions, les positions de chacun évoluent. A titre d'illustration, on ne peut qu'être agréablement surpris par les excellents résultats des différents dispositifs mis en œuvre dans un lycée de Corbeil, par exemple. La juxtaposition des différents mécanismes - convention avec Sciences Po, programme « cadets de la république » relancé par le Premier ministre, coopération avec l'Institut national des télécommunications - crée une saine émulation dans l'équipe pédagogique et parmi les élèves. Ces dispositifs exceptionnels rencontrent un large succès et doivent être étendus au-delà même des quartiers les plus déshérités. En effet, il faut éviter de créer une sorte de fossé entre, d'une part, l'élitisme parisien et, d'autre part, les dispositifs visant les quartiers sensibles. L'objectif est bien d'élargir l'accès aux grandes écoles au plus grand nombre d'élèves possible. Le président Jean-Michel Dubernard a proposé de ne pas engager la discussion des articles, de suspendre les travaux de la commission et de ne pas présenter de conclusions sur le texte de la proposition. Cette position n'empêche ni la discussion en séance publique ni la publication d'un rapport incluant le compte rendu des travaux de la commission au cours desquels chacun a eu tout loisir de s'exprimer. * Suivant la proposition de son président, la commission a décidé de suspendre l'examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions. ---------- N° 2708 - Rapport au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi (n° 2688) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée (M. Manuel Valls) 1 () L'impact de la taille des classes et de la ségrégation sociale sur la réussite scolaire dans les écoles françaises : une estimation à partir du panel primaire 1997 - Ecole des hautes études en sciences sociales (HESS), Paris-Jourdan 2 () Dimanche 20-lundi 21 novembre 3 () Vendredi 25 novembre. 4 () Profils et devenir des élèves inscrits dans une CPEG, juin 2001. 5 () Démocratie, classes préparatoires et grandes écoles, 16 et 17 mai 2003. 6 () Le recrutement social de l'élite scolaire depuis 40 ans, in Education et formation, 1995. © Assemblée nationale |