TEXTE ADOPTÉ n° 424

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

12 mai 2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la République tunisienne

signée à Tunis le 26 juin 2003

ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention
signé à Tunis le 4 décembre 2003.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1641 et 2168.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n^o 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n° 1641.