TEXTE ADOPTÉ n° 474 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005 12 juillet 2005
PROPOSITION DE LOI tendant à mettre à la disposition du public (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale : 1ère lecture : 2131, 2226 et T.A. 415. 2ème lecture : 2300, 2358 et T.A. 441. 3ème lecture : 2462 et 2467. Sénat : 1ère lecture : 288, 314 et T.A. 103 (2004-2005). 2ème lecture : 386, 459 et T.A. 134 (2004-2005). Article 1er L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations. « Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Article 2 L'annexe de la même ordonnance est abrogée. Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction. Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ --------- |
