TEXTE ADOPTÉ n°  514

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

7 décembre 2005

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête

chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements
de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler
des propositions pour éviter leur renouvellement.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2722 et 2725.

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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