Outreau : recherche des causes des dysfonctionnements de la justice et formulation de propositions pour éviter leur renouvellement (commission d'enquête)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRÉ et Philippe HOUILLON tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, n° 2722, déposée le 5 décembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 6 décembre 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 10 heures 15 Rapport n° 2725 déposé le 7 décembre 2005 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005 , TA n° 514 En savoir plus Liens utiles
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