TEXTE ADOPTÉ n° 564

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

4 avril 2006

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention

de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2154 et 2301.

Article unique

Est autorisée l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2154.

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