TEXTE ADOPTÉ n° 584 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 8 juin 2006
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2978 et 3088.
Article unique Est autorisée l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juin 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2978. -------- |
