TEXTE n° 655 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 23 janvier 2007
PROPOSITION DE LOI tendant à lutter contre les délocalisations L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 janvier 2007. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ
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