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TEXTE ADOPTÉ n° 690

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

22 février 2007


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention de Budapest

relative au contrat de transport de

marchandises en navigation intérieure (CMNI).

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 457 (2005-2006), 129 et T.A. 38 (2006-2007).

Assemblée nationale : 3560 et 3668.


Article  unique

Est autorisée la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3560.


© Assemblée nationale