Texte adopté n° 706 - Résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948)

TEXTE ADOPTÉ n° 706

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

7 mars 2007

RÉSOLUTION

sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3043 et 3763.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM [2005] 391 final/n° E 2948),

1. Estime cette proposition de directive excessivement détaillée et contraire au principe de proportionnalité ;

2. Considère que la répartition des compétences entre les autorités judiciaires et administratives en ce qui concerne le placement en rétention relève de chaque État membre et n’a pas à être harmonisée ;

3. Souligne que la priorité accordée au retour volontaire doit être notamment conciliée avec la nécessité d’une expulsion immédiate en cas de menace grave à l’ordre public ;

4. Soutient la création d’une interdiction européenne du territoire, fixée à cinq années au maximum, mais souhaite que des modalités d’application trop complexes n’en rendent pas la mise en œuvre impossible ;

5. S’oppose à l’harmonisation des durées de maintien en rétention en vigueur dans les États membres ;

6. Appelle le Gouvernement à veiller à ce que la proposition de directive ne soit pas susceptible de porter atteinte aux principes de valeur constitutionnelle applicables en matière d’éloignement.

À Paris, le 7 mars 2007.

Le Président,

Signé : Patrick OLLIER