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APRÈS L'ART. 21
N° I - 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 139

présenté par

M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :

Recettes trimestrielles (en euros)

Montant (en euros)

De 457 001 à 915 000

3 150

De 915 001 à 2 287 000

7 350

De 2 287 001 à 4 573 000

18 900

De 4 573 001 à 9 147 000

43 050

De 9 147 001 à 18 294 000

97 125

De 18 294 001 à 27 441 000

192 150

De 27 441 001 à 36 588 000

299 250

De 36 588 001 à 45 735 000

386 400

De 45 735 001 à 54 882 000

477 750

De 54 882 001 à 64 029 000

572 775

De 64 029 001 à 73 176 000

660 975

De 73 176 001 à 82 322 000

753 375

De 82 322 001 à 91 469 000

846 300

De 91 469 001 à 100 616 000 :

939 225

De 100 616 001 à 109 763 000

1 129 875

De 109 763 001 à 118 910 000

1 124 550

De 118 910 001 à 128 057 000

1 216 950

De 128 057 001 à 137 204 000

1 396 500

De 137 204 001 à 148 351 000

1 491 000

De 148 351 001 à 161 498 000

1 585 000

De 161 498 001 à 176 645 000

1 680 000

De 176 645 001 à 193 345 000

1 774 500

De 193 345 001 à 221 939 000

1 869 000

De 221 939 001 à 242 086 000

1 963 000

De 242 086 001 à 262 233 000

2 058 000

Au dessus de 262 233 000

2 152 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit par cet amendement de majorer le barème de la taxe sur la publicité télévisée et donc les crédits affectés au soutien à l’expression radiophonique locale.

Les taux de cette taxe n’ont en effet pas été modifiés depuis 2005, ce qui entraîne une réduction de l’ordre de 11 % de crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l’expression radiophonique dans les territoires.