DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cosyns, Mme Hostalier, M. Brindeau, M. Sermier, Mme Bourragué,
M. Michel Voisin, M. Decool, M. Luca, M. Fromion, M. Vitel, Mme Poletti,
M. Meslot, M. Le Fur, M. Remiller, Mme Branget et M. Gonnot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7-1. – Les entreprises de moins de dix salariés ont la faculté de signer des contrats d'apprentissage d'une durée d'un an renouvelable. ».
Cet article vise à assouplir les conditions d'embauche des apprentis en petite entreprise. Il s'agit en effet d'adapter le contrat d'apprentissage au monde de la petite entreprise. En raison des risques d'engagement qu'implique le contrat d'apprentissage, les petites entreprises sont réticentes à embaucher des apprentis. En abaissant la durée du contrat d'apprentissage en petite entreprise, et donc en réduisant le risque d'engagement pour celles-ci, on augmenterait le nombre de contrats d'apprentissage en petites entreprises.
Cette mesure permettra d'augmenter les formations en CAP, BEP, BAC PRO réalisées en petite entreprise.