ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, M. Menuel, Mme Labrette-Ménager et Mme Branget

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 13 par le mot :

« ouvrables »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement technique et de précision.

La notion de « jour » est trop imprécise en droit puisqu’il existe des jours ouvrables, ouvrés et francs.

Sont jours francs tous les jours complets, de 0h à 24h.

Sont jours ouvrés tous les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.

Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.