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| ART. 2 | N° 35 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 35
présenté par
| M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’assistance en escale mentionnée à l’annexe à l’article R. 216‑1 du code de l’aviation civile »,
les mots :
« de prestataires, en escale, de services comprenant : le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l’assistance des opérations en piste, l’assistance du nettoyage et du service de l'avion, l’assistance du carburant et de l’huile, l’assistance de l'entretien en ligne, l’assistance des opérations aériennes et de l’administration des équipages, l’assistance du transport au sol, l'assistance « service commissariat » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de retirer la référence à l’annexe de l’article R. 261-1 du code de l’aviation civile et de lui substituer une liste de prestations, figurant dans cet article, dont les métiers concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.