ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 9 (Rect)

présenté par

M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M. Loïc Bouvard, M. Guilloteau, M. Durieu, M. Perrut, M. Diefenbacher, M. Siré, M. Calméjane, M. Chartier, M. Teissier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Branget, Mme Marland-Militello, Mme Bourragué et M. Mourrut

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’habiliter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à contrôler le manquement aux dispositions de quatre règlements européens relatifs aux droits des passagers des transports ferroviaires, aériens, maritime et fluvial, ainsi que par autobus et autocar. Il s’agit respectivement des règlements n°1371/2007 du 23 octobre 2007 (ferroviaire), n°1008/2008 du 24 septembre 2008 (aérien), n°1177/2010 24 novembre 2010 (maritime et fluvial), et n°181/2011 du 16 février 2011 (autobus et autocar).

Chacun de ces règlements exige de la part des Etats membres, outre la désignation d’un ou plusieurs organismes chargé de son application, afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits qu’il consacre, de déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. L’effectivité de ces règlements constitue donc une obligation juridique pour la France, afin de mettre en conformité avec le droit communautaire.