ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. de La Verpillière

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ARTICLE PREMIER

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :

« adopté »,

le mot :

« arrêté ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 22, 27 et 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction terminologique.