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Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, n° 3908, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 3 février 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4218
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 16 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2012 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 février 2012 à 9 heures 15
Rapport n° 4218 déposé le 25 janvier 2012 (mis en ligne le 30 janvier 2012 à 20 heures 55) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 18 heures 05)

Discussion en séance publique
séance du jeudi 9 février 2012
1ère séance du mardi 14 février 2012

Scrutin public n° 0851 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale au cours de la 1ère séance du mardi 14 février 2012

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012 , TA n° 854

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, n° 363, déposée le 14 février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 1er février 2012
Rapport n° 367 déposé le 15 février 2012 :
Texte de la commission n° 368 (2011-2012) déposé le 15 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 février 2012
Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2012 , TA n° 78


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Report de la date limite laissée au préfet pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 31 décembre 2011 au 15 mars 2012

Article 5
Dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au profit des îles comportant une seule commune

Principaux amendements des commissions



Article 1er
– Suppression du report de la date limite laissée au préfet pour arrêter le SDCI ; introduction d'un dispositif aménageant les procédures exceptionnelles d'achèvement de la carte de l'intercommunalité en cas d'absence de schéma : ces nouvelles dispositions rendent à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) la possibilité, pour chaque projet d'arrêté de périmètre présenté par le préfet, d'exprimer un avis simple et d'adopter des amendements à ce projet à la majorité des deux tiers de ses membres (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
– Caractère rétroactif de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2012 (Disposition introduite à l'initiative de M. Étienne Blanc, UMP, Ain)

Article 2
Modification de la clause de rendez-vous : fixation de la prochaine révision des SDCI au lendemain des prochaines élections municipales ; rétablissement de l'obligation d'y procéder au moins tous les 6 ans ; faculté pour la CDCI de solliciter une révision anticipée (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 5
Ajout des communes enclavées dans un département différent aux exceptions permettant de déroger à l'exigence de continuité territoriale des EPCI prévus par le SDCI (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)


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