Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale publiée au Journal Officiel du 1er mars 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, n° 3908, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 3 février 2012. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4218 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 16 novembre 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2012 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 février 2012 à 9 heures 15 Rapport n° 4218 déposé le 25 janvier 2012 (mis en ligne le 30 janvier 2012 à 20 heures 55) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 18 heures 05) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0851 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale au cours de la 1ère séance du mardi 14 février 2012 Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012 , TA n° 854 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 1er février 2012 Rapport n° 367 déposé le 15 février 2012 : Texte de la commission n° 368 (2011-2012) déposé le 15 février 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 février 2012 Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2012 , TA n° 78 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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