M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système des quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Il semble que ce système mécontente à la fois les élus et les personnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités, et du peu de possibilités de promotion qu'il offre. Ainsi les membres du conseil d'administration du centre de gestion du département de l'Ain ont adopté une motion par laquelle ils émettent le voeu que les possibilités de promotion interne soient ouvertes sur une base plus large, par exemple les effectifs d'agents susceptibles d'être promus. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de répondre aux demandes des fonctionnaires territoriaux.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis moins de deux ans au regard du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et plus particulièrement sur la rédaction du deuxième alinéa de l'article 3 dudit décret, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires. L'article 3 alinéa 2 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, en disposant que « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans [...] peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille », crée une inégalité entre les personnels militaires pacsés et mariés, et les personnels militaires et civils pacsés, étant précisé que les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, n° 92-566 du 25 juin 1992 et n° 2001-654 du 19 juin 2001 ne subordonnent nullement le pacte civil de solidarité à une durée de deux ans, dans les calculs d'indemnités diverses. Aussi, il lui demande les raisons susceptibles de justifier que seuls les militaires « liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans » puissent bénéficier d'un taux particulier correspondant à leur situation, au détriment des militaires pacsés depuis moins de deux ans.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la société Kem One. En juillet 2012, le groupe Arkema, lui-même issu de la filialisation et de la vente des activités chimiques de TOTAL, a vendu son pôle vinylique au fonds d'investissement de M. Gary Klesch. Celui-ci s'était engagé à maintenir l'emploi, ainsi qu'à investir plusieurs dizaines de millions d'euros dans la modernisation des usines. De son côté, Arkema avait consenti des conditions de cession qui paraissaient favorables : vente à l'euro symbolique, reprise de la dette, apport de 96 millions d'euros en trésorerie. Les actifs acquis par M. Klesch ont été regroupés par lui dans une société baptisée « Kem One ». Or, à peine huit mois après, Kem One est en grande difficulté : les cinq usines de Lavera, Berre, Saint-Auban, Saint-Fons et Balan (dans sa circonscription), ainsi que le siège administratif de Lyon, sont en cessation de paiement et ont été mis en redressement judiciaire. Au final, ce sont 1 300 emplois qui sont directement menacés. Mais il y a aussi tous ceux de l'amont, chez les fournisseurs de matières premières, et en aval chez les sous-traitants. Globalement, au moins 17 000 emplois seraient concernés. Aussi il souhaiterait savoir quels sont les derniers développements de cette affaire très grave, ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport et d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en cas de transfert d'un nouveau-né entre un établissement hospitalier et un établissement spécialisé en néonatologie. L'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération du ticket modérateur, s'agissant de l'hospitalisation des nouveau-nés, « lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ». Par ailleurs, l'article R. 322-10 du même code dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation... ». Pourtant, certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent de prendre en charge les frais de transport par SMUR dans le cas où le nouveau-né, en raison du manque de places et de son état de santé préoccupant, est transféré à une voire deux reprises. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les opérations budgétaires et comptables qui doivent être effectuées lorsqu'une commune transfère une compétence à un EPCI sans fiscalité propre, par exemple un syndicat intercommunal d'assainissement. Il lui demande notamment quels sont les devenirs possibles des excédents budgétaires et des recettes antérieures dont les titres n'ont pas encore été émis. Il lui demande également dans quelle mesure et sous quelles conditions une commune pourrait, à l'issue des opérations de transfert, réintégrer dans son budget principal le solde excédentaire de son budget annexe, ainsi que les recettes antérieures au transfert de compétence, et non encore perçues.

mardi 16 avril 2013 - 17 heures

• I. Examen du rapport d'information de la présidente Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard sur l'avenir de la politique agricole commune (rapport établi dans le cadre d'un groupe de travail conjoint avec la Commission des affaires économiques, auquel ont participé également, au titre de la Commission des affaires européennes, M. Jean-Luc Bleunven, M me  Nathalie Chabanne, MM. Philippe Armand Martin et Gilles Savary) 
• II. Examen du rapport d'information de M. Philip Cordery et de M. Michel Piron sur la proposition de directive relative aux qualifications professionnelles

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (n° 883) (Nouvelle lecture)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (deuxième lecture) (projets de loi ordinaire et organique) (nos 828, 827)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les collectivités publiques qui créent des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (ftth) lorsqu'elles interviennent dans les zones moyennement denses, dites AMII (zones à manifestation d'intérêt d'investissement). Dès 2005, le syndicat intercommunal d'énergie de l'Ain (SIEA), qui regroupe les 419 communes du département, a conçu et entrepris le déploiement d'un réseau ftth qui doit desservir d'ici 2014-2015 toutes les communes du département, à commencer par celles qui, situées en zone rurale, ont un débit ADSL insuffisant. Ce projet est aujourd'hui bien avancé : 2 500 km de fibre ont été tirés, 126 communes sont desservies, avec 7 000 abonnés. Cependant, plusieurs années après le lancement du projet, une nouvelle réglementation est venue en perturber le bon déroulement en créant, en plus des zones très denses dans lesquelles l'initiative est laissée aux opérateurs privés, les zones AMII. S'appuyant sur cette nouvelle réglementation, l'opérateur Orange a manifesté son intention de créer un réseau ftth dans dix-sept communes de l'Ain (Bourg-en-Bresse et son agglomération, Oyonnax, Saint-Laurent-sur-Saône), nonobstant le déploiement en cours par le SIEA. L'opérateur privé prétend en outre à l'exclusivité dans la zone ainsi définie. Cette situation pénalise fortement le SIEA, qu'il s'agisse de la recherche de financements publics ou de l'équilibre financier global de son projet, fondé sur la péréquation des recettes entre la partie rurale et la partie urbaine du département. En outre les particuliers et les entreprises n'y trouvent pas leur compte puisque les délais de mise en service du réseau de l'opérateur Orange sont nettement plus éloignés que ceux envisagés par le SIEA. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et, notamment, s'il ne serait pas opportun de laisser aller à leur terme les projets publics antérieurs à la nouvelle réglementation portant sur les zones AMII.