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M. Charles de La Verpillière

Ain (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mai 1954 à Bourg-en-Bresse (Ain)
  • Conseiller d'Etat
Suppléant
  • Mme Brigitte Cormoreche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Charles de La Verpillière

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence FrontexVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence Frontex

  • Commission

    Commission de la défense : Mme Béatrice Thomas-Tual, M. Guillaume Drago et Olivier Gohin sur la liberté d’association des militairesVoir la vidéo

    Commission de la défense : Mme Béatrice Thomas-Tual, M. Guillaume Drago et Olivier Gohin sur la liberté d’association des militaires

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 64342 publiée le 18 novembre 2014
    aménagement du territoire - réglementation - stationnement. PNRAS. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire à ces obligations, il peut être exigé, du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Cette participation est instituée par le conseil municipal par application de l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. Cette participation doit être mise en ½uvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser lui-même, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir des concessions dans un parc public. Cependant, l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la disparition au 1er janvier 2015 de cette participation. En effet, cette loi abroge à compter du 1er janvier 2015 le b du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Il est prévu que la taxe d'aménagement remplace à terme de nombreuses participations, dont la PNARS, dans un but de simplification. La taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourrait financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Dans ce cas, il appartiendrait aux communes concernées d'engager une réflexion sur le taux de la taxe d'aménagement à prévoir dans ces secteurs. Ce dispositif permettrait de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter ainsi les documents d'urbanisme. Toutefois, il semble que les articles L. 123-1-12 et L. 332-7-1 du code de l'urbanisme subsistent après le 1er janvier 2015. Doit-on comprendre que les PNRAS existantes au 1er janvier 2015 continueront à produire leur effet, mais qu'il ne sera, en revanche, plus possible d'instituer cette participation ? Il lui demande donc quelle est la position du ministère sur cette question.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 11 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Question écrite n° 68011 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-services de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés dont 2 000 en Rhône-Alpes. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 61715 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ain a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 23 184 238 prospectus représentant 911 tonnes qui ont été reçus par les habitants du département de l'Ain. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois/ en 2004 à 3,4 Kg/ménage/mois dans le département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités non-adressées, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49% du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il conviendrait que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour- pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « Stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à cet égard, notamment à l'occasion du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 67818 publiée le 28 octobre 2014
    travail - droit du travail - portage salarial. incitations

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du portage salarial. Né dans les années 1980 de la volonté de cadres au chômage, en dehors de tout carcan juridique, ce dispositif a connu un vif succès puisque le nombre de portés serait aujourd'hui d'environ 45 000. Cette forme d'exercice entrepreneurial a fait l'objet de critiques, notamment en ce qu'elle excluait le porté du statut de salarié. L'accord du 24 juin 2010 étendu prévoit que le portage salarial est réservé aux cadres avec une rémunération minimale de 2 900 euros bruts mensuels. Par décision n° 2014-388 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, et a donné au législateur jusqu'au premier janvier 2015 pour redéfinir le cadre juridique du portage salarial. C'est dans ces conditions qu'un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté et est devenu l'article 2 <em>ter</em> (nouveau) dudit projet de loi (texte adopté n° 388), afin d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial, les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente, en ce compris la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial, les conditions de recours au portage salarial, les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des garanties qui leur sont applicables. Il attire son attention sur la particularité du portage salarial qui se veut être une forme d'hébergement entrepreneurial pour lequel la rigueur et la rigidité de notre droit du travail semblent inadéquats : il s'agit de permettre à des professionnels désireux d'entreprendre et de travailler pour leur compte de le faire sans avoir à passer par la création d'entreprise, tout en déléguant la gestion administrative et comptable de leur activité à l'entreprise de portage. Le portage salarial se situant à mi-chemin entre le salariat et l'activité indépendante, le porté ne saurait être considéré comme un salarié <em>sui generis</em>, et son statut doit pouvoir rester suffisamment souple afin de s'adapter à sa nature hybride. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et quel est l'état d'avancement des ordonnances annoncées.

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  • Question écrite n° 67514 publiée le 28 octobre 2014
    justice - bâtiments - tribunal de Trévoux. accessibilité. Ain

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au tribunal de Trévoux que rencontrent les justiciables handicapés. Le tribunal de Trévoux occupe une partie de l'ancien parlement de Dombes, bâtiment classé du XVIe siècle. Celui-ci n'est pas complétement aux normes d'accessibilité définies par la loi du 11 février 2005. Les justiciables handicapés sont malheureusement les victimes de cette situation. Ainsi, devant l'impossibilité pour une mère et sa fille handicapée, qui est en fauteuil, de se rendre à l'étage dans le bureau du juge des tutelles pour répondre à une convocation, celui-ci, accompagné de sa greffière, les a entendues dans le hall du tribunal, au rez-de-chaussée. Une telle situation est inacceptable au regard du principe d'égalité et compromet grandement la confidentialité légitimement attendue dans ce type d'affaires. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 67259 publiée le 28 octobre 2014
    agriculture - normes - ICPE. autorisations. simplification

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impérieuse nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint de plus en plus l'exercice de leur métier et alourdit une charge de travail déjà conséquente. Le respect des normes induit de coûteux investissements, par exemple pour le bien-être animal. Il complique et ralentit également beaucoup le travail des agriculteurs, par exemple lorsqu'il leur est interdit d'utiliser ou d'épandre tel ou tel produit à certaines périodes. Enfin, la complexité et la lenteur des procédures administratives pénalisent fortement l'agriculture. Ainsi, les dossiers ICPE élevage, les dossiers d'autorisations en application de la loi sur l'eau, les autorisations pour des installations d'énergies renouvelables, comme les méthaniers, sont très difficiles à constituer et leur examen par les administrations concernées est beaucoup trop lent. Il paraît pourtant possible de simplifier et raccourcir les procédures. Une première piste serait de fusionner plusieurs autorisations relevant de législations différentes, par exemple en expérimentant une « Autorisation unique ICPE-loi sur l'eau » pour toutes les régions et pour tous les types d'ICPE, y compris les ICPE d'élevage. Une autre amélioration pourrait consister à diviser par deux les délais d'instruction en systématisant la délivrance d'une autorisation tacite en cas d'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai raccourci. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

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  • Réponse à la question écrite n° 30178 publiée le 28 octobre 2014
    eau - qualité - eau propre. définition. politiques communautaires

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté d'application en droit interne de la notion d'eau propre issue du « paquet hygiène », notamment le règlement (CE) n° 852-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Le règlement (CE) n° 852-2004 permet aux entreprises qui fabriquent des aliments destinés à la consommation humaine par transformation de denrées agricoles d'utiliser dans leur processus de fabrication des eaux qui, sans être potables, sont néanmoins propres. Ainsi, la possibilité peut être donnée aux acteurs de la filière agroalimentaire d'utiliser de l'eau ne respectant pas les critères de l'eau potable, mais dont ils auraient prouvé l'innocuité pour l'homme. Toutefois, il subsiste des dispositions de droit interne, notamment l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, qui obligent à utiliser de l'eau potable pour tout processus qui mettrait l'eau en contact direct avec la denrée alimentaire. Il semble qu'il y ait donc, sinon une contradiction, du moins une restriction du droit interne par rapport au droit communautaire. Cette restriction est problématique dans la mesure où elle fait échec à la liberté de choix des acteurs de la filière agroalimentaire quant à la diversité des eaux utilisables, liée à la grande variété des productions agroalimentaires et des procédés mis en oeuvre. À terme, cela pourrait mettre en danger les acteurs de cette filière qui, n'étant pas raccordés à un réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, recourent à une ressource privée en eau qu'ils destinent à un usage assimilé à la consommation humaine. La situation de certaines fruitières de montagne et d'unités de transformation isolées, par exemple la fromagerie de Leyment, dans l'Ain, est d'ailleurs particulièrement topique à cet égard. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une utilisation des « eaux propres » dans la filière agroalimentaire française.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24692 publiée le 28 octobre 2014
    enfants - santé - nouveaux-nés. hospitalisation. frais de transport. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport et d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en cas de transfert d'un nouveau-né entre un établissement hospitalier et un établissement spécialisé en néonatologie. L'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération du ticket modérateur, s'agissant de l'hospitalisation des nouveau-nés, « lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ». Par ailleurs, l'article R. 322-10 du même code dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation... ». Pourtant, certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent de prendre en charge les frais de transport par SMUR dans le cas où le nouveau-né, en raison du manque de places et de son état de santé préoccupant, est transféré à une voire deux reprises. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Avis n° 2265 Tome III
    Défense : Soutien et logistique interarmées
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 27 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 6

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Défense

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 08 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 49542 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération du réseau des diffuseurs de presse. Le secteur de la presse rencontre une importante crise, avec une baisse des ventes de 25 % en cinq ans, et la disparition subséquente de près de 3 000 points de vente. Alors que s'ouvre, au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, un débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, l'idée d'une rétrocession à la grande distribution des économies dégagées, en vue de la création de rayons presse, a été évoquée. Il semble que cette éventualité soit à proscrire, en ce qu'elle entraînerait, indéniablement, la disparition de nombreux points de vente indépendants, qui participent aujourd'hui encore à la qualité de vie de nos concitoyens, notamment en zones rurales et semi-rurales, où ils assurent, outre la diffusion de la presse, de l'information, et des idées, un rôle social indispensable et indiscutable. Afin d'éviter la disparition de ces points de vente indépendants, il est impératif que l'État intervienne rapidement, et soutienne financièrement ces acteurs de la filière presse. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour permettre la sauvegarde des distributeurs indépendants de presse.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58969 publiée le 23 septembre 2014
    transports aériens - accidents - disparition. Malaysia airlines. information

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'affaire de la disparition du Boeing 777 de la Malaysia airlines reliant Kuala Lumpur à Pékin le 8 mars 2014, la profonde inquiétude, et la douloureuse incompréhension des familles des proches des passagers du vol MH 370 disparus. Laissés sans nouvelles des recherches effectuées, les familles et les proches ne reçoivent aucune autre information que celles diffusées par voie de presse, et n'ont pas été entendus dans leurs plaintes déposées les 14 mars et 5 mai 2014 pour acte de terrorisme fondées sur le détournement d'aéronef. Aussi, il lui demande quelles sont les recherches entreprises, quelles sont leurs avancées, et leurs résultats, et si le Gouvernement va prendre des mesures pour assurer une totale transparence sur cette affaire dans un souci d'humanité.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Question écrite n° 56149 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - souscriptions en numéraire au capital des PME. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées (article 199 <em>terdecies</em>-0 A du code général des impôts). Le problème provient d'un changement de doctrine fiscale publié au bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012 (BOI-IR-RICI-90-10-20-10-20120912), concernant les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices prenant des participations dans des sociétés dont l'activité consiste en la production d'électricité issue d'un processus de méthanisation bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé. Avant ce changement de doctrine fiscale, la souscription au capital de ces sociétés ouvrait droit, lorsqu'étaient remplies les conditions visées à l'article 199 <em>terdecies</em>-0 A du code général des impôts susvisé et définies par la doctrine fiscale antérieure, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire à leur capital initial (ou aux augmentations de leur capital). La doctrine nouvelle exclut purement et simplement du dispositif les souscriptions au capital social de ces sociétés holding animatrices, au motif que l'activité de leurs filiales, qui consiste en la production d'électricité issue d'un processus de méthanisation, est une activité ouvrant droit à un tarif de rachat réglementé. Ce changement de doctrine risque, d'une part, de décourager les investisseurs dans ce domaine de production d'énergie, dont il apparaît nécessaire de favoriser le développement et, d'autre part de mettre à mal certaines entreprises de ce secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation, en permettant la préservation et la pérennisation de la doctrine antérieure, à tout le moins pour les années 2013 et 2014.

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  • Question écrite n° 55702 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 55400 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - déclarations fiscales. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des dépenses de recherches externalisées au titre du crédit d'impôt recherche, et plus particulièrement sur le récent changement de doctrine fiscale publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2014 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404). Jusqu'alors, les entreprises commandant des travaux de recherche à des organismes de recherche agréés pouvaient renoncer au bénéfice du crédit d'impôt recherche, en permettant aux organismes de recherche agréés sollicités de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Les entreprises commandant lesdits travaux pouvaient trouver un confort certain dans cette faculté, en ce que cela leur permettait de s'exonérer, pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, de calculs et formalités, laissant aux organismes de recherche agréés le soin de le faire, et de leur répercuter le prorata de crédit d'impôt recherche lors de la facturation de leurs prestations. Or le changement de doctrine fiscale ferme cette possibilité au détriment des organismes de recherche agréés et des entreprises ayant recours à leurs services. Cette faculté n'existe plus qu'au profit des organismes de recherche non agréés. Cette modification apparaît tout à fait inappropriée en ce qu'elle pourrait avoir pour effet d'inciter des organismes agréés à renoncer à l'agrément du ministère de la recherche, ou à créer une seconde entité juridique non agréée. En outre, cette modification devait être prise en compte lors du dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes, qui devait être effectué au plus tard le 30 avril 2014, pour les entreprises dont l'exercice était clos au 31 janvier 2014. Compte tenu de ce laps de temps si court (27 jours), de nombreuses entreprises n'auront pu se conforter à cette nouvelle doctrine fiscale au 30 avril 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation, en permettant le maintien et la pérennisation de la doctrine antérieure.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Ain)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 09/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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