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M. Charles de La Verpillière

Ain (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mai 1954 à Bourg-en-Bresse (Ain)
  • Conseiller d'Etat
Suppléant
  • Mme Brigitte Cormoreche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Charles de La Verpillière

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 67259 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - normes - ICPE. autorisations. simplification

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impérieuse nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint de plus en plus l'exercice de leur métier et alourdit une charge de travail déjà conséquente. Le respect des normes induit de coûteux investissements, par exemple pour le bien-être animal. Il complique et ralentit également beaucoup le travail des agriculteurs, par exemple lorsqu'il leur est interdit d'utiliser ou d'épandre tel ou tel produit à certaines périodes. Enfin, la complexité et la lenteur des procédures administratives pénalisent fortement l'agriculture. Ainsi, les dossiers ICPE élevage, les dossiers d'autorisations en application de la loi sur l'eau, les autorisations pour des installations d'énergies renouvelables, comme les méthaniers, sont très difficiles à constituer et leur examen par les administrations concernées est beaucoup trop lent. Il paraît pourtant possible de simplifier et raccourcir les procédures. Une première piste serait de fusionner plusieurs autorisations relevant de législations différentes, par exemple en expérimentant une « Autorisation unique ICPE-loi sur l'eau » pour toutes les régions et pour tous les types d'ICPE, y compris les ICPE d'élevage. Une autre amélioration pourrait consister à diviser par deux les délais d'instruction en systématisant la délivrance d'une autorisation tacite en cas d'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai raccourci. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

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  • Question écrite n° 71276 publiée le 16 décembre 2014
    signalée le 17 mars 2015
    logement - maisons individuelles - caractéristiques thermiques. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation, s'agissant des critères de la perméabilité à l'air des maisons individuelles, de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Plus précisément, que faut-il penser, dans une maison construite en 2005, d'un indice Q4pa-surf de 1,12 (m3/h)/m2, supérieur de 40 % à la valeur par référence qui est de 0,8 mais inférieur de 14 % à la valeur par défaut ? Il souhaiterait savoir s'il y a, dans cette hypothèse, une malfaçon susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

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  • Question écrite n° 75223 publiée le 3 mars 2015
    sécurité sociale - caisses - Carsat. remboursements. dysfonctionnements

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importants retards de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans l'instruction des nouvelles demandes de liquidation de droits à la retraite. De jeunes retraités se trouvent ainsi dépourvus de revenu pendant plusieurs mois. Des actions correctrices ont été engagées ponctuellement, par exemple dans les caisses de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon. Mais des milliers de dossiers restent en souffrance ailleurs sur le territoire français. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises sur le plan national pour remédier à cette situation qui n'a que trop duré.

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  • Réponse à la question écrite n° 73623 publiée le 3 mars 2015
    finances publiques - dette publique - prêteurs étrangers. statistiques

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la composition de la dette publique française. Il lui demande, plus précisément, quelle est, sur la totalité de la dette, en montant et en pourcentage, la part détenue par des prêteurs étrangers étatiques ou assimilés.

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  • Réponse à la question écrite n° 46439 publiée le 3 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - rémunération. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel institués par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du même code, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ». Suite à la publication de l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, une note en date du 14 septembre 2012 de la direction générale de la cohésion sociale a demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels ». Par ailleurs, cette même note prévoit un paiement en priorité des associations tutélaires, au détriment des mandataires individuels. Malgré une réponse rassurante à sa question (n° 10299) sur le même sujet, force est de constater que le financement public des mandataires reste toujours aussi aléatoire. Les retards de paiement engendrés par ces instructions s'accumulent, mettent en péril la protection juridique accordée à plusieurs centaines de majeurs vulnérables et compromettent la survie même de la nouvelle profession et le maintien des emplois. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour rattraper ces retards de paiement, et satisfaire pleinement aux dispositions du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.

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  • Compte rendu de réunion n° 187 - Commission des affaires européennes

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition, conjointe avec la commission des Affaires européennes du Sénat, de M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, chargé des relations institutionnelles, de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport d'information n° 2579 déposé le 11 février 2015

    Lutte contre l'immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée

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  • Compte rendu de réunion n° 186 - Commission des affaires européennes

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - I. Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée
    • - II. Nominations de rapporteurs :
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Réponse à la question écrite n° 68011 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-services de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés dont 2 000 en Rhône-Alpes. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 53020 publiée le 27 janvier 2015
    entreprises - délais de paiement - conséquences. réduction

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branche ont été signés et ont permis aux PME d'appliquer cette loi en créant des aménagements. Pourtant, certaines entreprises parviennent à contourner ce cadre légal et allongent la durée de paiement des factures. En réalité, cette loi est mal appliquée car elle n'a pas été complétée par un dispositif permettant d'en vérifier le respect. Bien plus, elle impose très paradoxalement au vendeur de mettre en place les mesures adéquates pour être réglé. Tout ceci pose de graves difficultés de trésoreries à notre tissu de PME, alors même que ces entreprises sont indispensables au redressement de notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72330 publiée le 13 janvier 2015
    collectivités territoriales - élus locaux - protection sociale. affiliation. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 18 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013 qui a profondément modifié les règles de protection sociale des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, ils doivent cotiser sur leurs indemnités au régime général de sécurité sociale en tant que régime de base, ainsi qu'à l'Ircantec en tant que régime de retraite complémentaire, sans préjudice de la faculté d'adhérer en plus à un régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL). S'agissant des cotisations versées au régime général de sécurité sociale, deux questions se posent pour les élus qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, relèvent ou ont relevé d'un régime spécial (fonction publique, RSI, EDF, etc.). Premièrement : en fin de mandat, dans le cas où les annuités acquises en tant qu'élu dans le régime général ne seraient pas assez nombreuses pour ouvrir à l'intéressé des droits à pension dans ce régime, pourront-elles être prises en compte pour le calcul de ses droits à retraite dans le régime spécial dont il relève dans le cadre de son activité professionnelle ? Deuxièmement, dans le cas où la pension de l'intéressé dans le régime spécial est liquidée avant le début du mandat ou en cours de mandat, il souhaiterait savoir quels droits supplémentaires de retraite peuvent-ils être validés en raison des cotisations prélevées sur les indemnités au bénéfice du régime général de sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 72225 publiée le 6 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des appareils auditifs. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le régime général et les complémentaires santé peuvent rembourser les appareils auditifs fabriqués dans un autre État membre de l'Union européenne, dans la mesure où ils seraient moins coûteux que ceux fabriqués en France. Il lui demande si une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est possible, et sous quelles conditions.

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  • Question écrite n° 71986 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - formulaire Cerfa. typographie. noms. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent formulaire Cerfa n° 14948*01 - Réf 06 de demande permis de conduire. Alors que les demandes ordinaires et habituelles de documents administratifs doivent être formulées en reprenant le nom de l'intéressé orthographié comme sur l'état civil, c'est-à-dire en reprenant tous signes diacritiques sur les voyelles, nonobstant l'inscription en lettres majuscules, ce formulaire est à remplir sans les accents. Cette omission des signes diacritiques pourrait créer une confusion préjudiciable à l'administré. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 71688 publiée le 23 décembre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. étiquetage

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur plusieurs textes qui ont considérablement renforcé les obligations d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : règlement (UE) n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires [...] ; arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie ; décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Tout cet arsenal juridique est entré en vigueur ce 13 décembre 2014, sans période d'adaptation ou phase transitoire pour les professionnels concernés, notamment les restaurateurs, les commerces de détail, ou les grandes surfaces. Ces nouvelles obligations d'étiquetage et d'information sont pourtant très lourdes, d'une part, en raison de leur caractère excessif et exhaustif et, d'autre part, en raison des sanctions pénales dont elles sont assorties : amende prévue pour les contraventions de la première classe en cas de manquement aux obligations nouvellement édictées (article R. 610-5 du code pénal) et amende prévue pour les contraventions de la troisième classe pour le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées (articles L. 221-1-3 et R. 223-6 nouveaux du code de la consommation). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour alléger ces nouvelles obligations, les dépénaliser, ou pour accompagner les professionnels concernés dans une mise en œuvre progressive des nouvelles normes.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 45

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  • Question écrite n° 63296 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - constructions neuves. exonération. formalités. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, prévu par l'article 1383-I du code général des impôts, et plus particulièrement sur les démarches à effectuer par le contribuable pour pouvoir en bénéficier. Aux termes de l'article 1406-I du code général des impôts, « les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Faute pour le propriétaire de le faire dans ce délai, il ne pourra bénéficier de l'exonération susvisée de deux ans, ou son droit à exonération sera réduit à un an. Étant précisé qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie, ou lorsque cela est possible adressée par échange électronique, il apparaîtrait plus opportun, et moins contraignant pour l'administré, que cette déclaration soit ensuite directement transmise par la commune aux services fiscaux compétents, et que le dépôt en mairie de la déclaration susnommée vaille, à sa date, information de l'administration fiscale, dès lors qu'elle serait effectuée dans le délai de quatre-vingt-dix jours imposé par l'article 1406-I du code général des impôts. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier ces démarches pour le contribuable, afin de lui éviter de perdre le bénéfice de l'exonération temporaire auquel il peut prétendre en application de l'article 1383-I du code général des impôts.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Ain)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 09/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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