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M. Charles de La Verpillière

Ain (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mai 1954 à Bourg-en-Bresse (Ain)
  • Conseiller d'Etat
Suppléant
  • Mme Brigitte Cormoreche
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Charles de La Verpillière

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 14 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 53428 publiée le 8 avril 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - élaboration. procédure

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT, institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, peuvent délimiter des périmètres de délaissement dans lesquels toute construction est interdite, ce qui peut entraîner la démolition et l'expropriation des bâtiments existants appartenant à des tiers. En raison de la longueur de la procédure préalable (étude d'impact, enquête publique), les riverains restent très longtemps dans l'inquiétude et peuvent être conduits, faute de visibilité et pour anticiper la création éventuelle des périmètres de délaissement, à prendre des décisions graves, telles que l'abandon d'un projet d'extension, voire même une relocalisation sur un autre site. Dans certains cas, ces mesures peuvent s'avérer inutiles au vu du PPRT finalement approuvé, et les riverains, particulièrement les entreprises, se trouvent en difficulté alors qu'ils n'ont fait qu'anticiper une décision d'expropriation qu'on leur avait présentée comme inéluctable. Il lui demande donc si la procédure d'élaboration des PPRT ne devrait pas être modifiée en conséquence pour supprimer ces aléas préjudiciables à l'équilibre économique des entreprises.

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  • Question écrite n° 53020 publiée le 1 avril 2014
    entreprises - délais de paiement - conséquences. réduction

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branche ont été signés et ont permis aux PME d'appliquer cette loi en créant des aménagements. Pourtant, certaines entreprises parviennent à contourner ce cadre légal et allongent la durée de paiement des factures. En réalité, cette loi est mal appliquée car elle n'a pas été complétée par un dispositif permettant d'en vérifier le respect. Bien plus, elle impose très paradoxalement au vendeur de mettre en place les mesures adéquates pour être réglé. Tout ceci pose de graves difficultés de trésoreries à notre tissu de PME, alors même que ces entreprises sont indispensables au redressement de notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises.

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  • Question écrite n° 52983 publiée le 1 avril 2014
    élections et référendums - élections municipales - candidats. appartenance politique. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses contestations auxquelles a donné lieu l'attribution d'une étiquette politique par les préfectures lors du dépôt de listes de candidats aux élections municipales. Or le code électoral ne prévoit rien à ce sujet. En outre, dans un contexte de rigidités nouvellement créées (parité, liste complète...) et de démobilisation de nos concitoyens, la constitution des listes est devenue de plus en plus difficile dans les petites communes rurales. Très souvent, ce sont des listes uniques, pluralistes ou apolitiques qui se présentent. Les candidats ne souhaitent donc pas qu'une étiquette politique, dans laquelle ils ne se reconnaissent pas, soit attribuée autoritairement à leur liste. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'à l'avenir ces incidents ne se reproduisent pas.

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  • Question écrite n° 52948 publiée le 1 avril 2014
    bâtiment et travaux publics - risques professionnels - réglementation. application. modalités

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. Cet article, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dispose en son alinéa 1er que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. [...] ». Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. Le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 est ensuite venu compléter le code du travail (articles D. 4121-6 et D. 4121-7) en précisant les mentions que cette fiche doit comporter, d'une part, et ses conditions de mise à jour, d'autre part. Il apparaît indéniablement que cette fiche n'est pas adaptée aux entreprises du bâtiment, secteur d'activité dans lequel la quasi-totalité des salariés travaillent en dehors des locaux de l'entreprise, sur des chantiers de durées variables et de natures différentes, en pouvant exercer diverses fonctions relevant de facteurs de risques différents. L'article D. 4121-7 du code du travail qui impose que la fiche soit « mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur », impliquerait, pour sa parfaite application, une mise à jour permanente, par semaine, voire par jour de la fiche, ce qui nécessiterait un suivi continu des salariés par leurs employeurs. Il est alors impossible à ces entreprises de satisfaire à cette obligation, ce qui les expose, aux termes de l'article R. 4741-1-1 du code du travail, à l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, majorée en cas de récidive dans les conditions prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions particulières que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux entreprises de ce secteur de satisfaire à l'obligation visée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, sans s'exposer à des sanctions pénales et mettre en péril leur économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 43152 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les «prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet». Cependant, le 30 mai 2012, la Commission européenne a, par courrier, fait savoir que ce dispositif ne correspondait toujours pas à l'esprit de l'arrêt du 8 mars de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette interprétation de la Commission est contestable et met en péril un secteur économique essentiel en milieu rural. Cette hausse brutale de treize points risque en effet de pénaliser fortement les petites structures privées comme les associations équestres et de contrarier la démocratisation de l'équitation alors que ce secteur génère une activité économique importante centrée autour du cheval, notamment l'enseignement de l'équitation qui, par exemple, emploie 350 personnes dans le seul département de l'Ain. Il est à craindre qu'une telle augmentation entraîne la fermeture de plus de 2 000 établissements et la perte de 6 000 emplois au niveau national. Il souhaite donc savoir la manière dont le Gouvernement entend défendre cette exception française et il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour réduire l'impact de cette hausse et ainsi limiter ses conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses.

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  • Question écrite n° 51019 publiée le 4 mars 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des milieux aquatiques. syndicats de rivière. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Jusqu'à présent, les communes bordant un cours d'eau avaient fréquemment constitué un syndicat de rivière, sous la forme d'un SIVU financé par les contributions des communes. Or les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 ont confirmé la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et leur ont ouvert la possibilité de percevoir la taxe prévue à l'article 1530 <em>bis</em> du code général des impôts. Il est également prévu que, cette compétence étant transférée aux communautés de communes, celles-ci pourront percevoir la taxe. Se pose alors la question du devenir des syndicats de rivière existants dès lors que ceux-ci, n'étant pas des EPCI à fiscalité propre, ne pourront pas percevoir la taxe : devront-ils être supprimés ? Si oui, cette suppression interviendra-t-elle de plein droit ? Il demande enfin comment s'opérera la répartition du périmètre du SIVU sachant que le territoire des communautés de communes a très peu de chances de coïncider avec un bassin hydrographique.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 46639 publiée le 25 février 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. revendications

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur en juillet 2013 de ces dispositions relatives aux gardes-chasse particuliers assermentés modifie le travail des gardes-chasse mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en réduisant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci aux gardes-chasse particuliers assermentés. De plus, l'ordonnance enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs (FDC). Cette réforme, loin de simplifier l'action des gardes, complique la rédaction des procès-verbaux qu'ils établissent. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour augmenter ce délai de transmission qui permettra aux gardes-chasse particuliers de travailler dans de meilleures conditions.

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  • Réponse à la question écrite n° 18345 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - handicapés. aptitude médicale. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans (article 4 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012), même lorsque l'intéressé est reconnu « apte définitif ». Ainsi, à partir de l'inscription à la conduite accompagnée, les personnes concernées ne bénéficient que d'un délai de deux années pour obtenir leur permis de conduire, au terme desquelles, en cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, un nouvel avis médical, moyennant un nouveau paiement, devra être sollicité. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour corriger des dispositions qui peuvent apparaître comme discriminatoires dans le cas de personnes affectées d'une pathologie non évolutive et qui, une fois reconnues aptes, devraient l'être à titre définitif, à égalité avec leurs concitoyens non handicapés.

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  • Réponse à la question écrite n° 42596 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives. Alors que leur nombre augmente, et que de plus en plus d'entre elles pourraient être éligibles aux subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013 a été annoncé, ainsi qu'une diminution de son enveloppe pour 2014 (28 800 000 euros pour 2014, contre 29 158 680 euros en 2013 - bleu budgétaire de la mission médias, livres et industries culturelles, programme n° 313). Ces mesures risquent de nuire au bon fonctionnement de ces radios associatives, en ne leur permettant plus de bénéficier des modiques subventions du FSER. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les radios associatives, leur permettre de continuer d'exister, de fonctionner et de se développer.

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  • Question écrite n° 49542 publiée le 11 février 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération du réseau des diffuseurs de presse. Le secteur de la presse rencontre une importante crise, avec une baisse des ventes de 25 % en cinq ans, et la disparition subséquente de près de 3 000 points de vente. Alors que s'ouvre, au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, un débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, l'idée d'une rétrocession à la grande distribution des économies dégagées, en vue de la création de rayons presse, a été évoquée. Il semble que cette éventualité soit à proscrire, en ce qu'elle entraînerait, indéniablement, la disparition de nombreux points de vente indépendants, qui participent aujourd'hui encore à la qualité de vie de nos concitoyens, notamment en zones rurales et semi-rurales, où ils assurent, outre la diffusion de la presse, de l'information, et des idées, un rôle social indispensable et indiscutable. Afin d'éviter la disparition de ces points de vente indépendants, il est impératif que l'État intervienne rapidement, et soutienne financièrement ces acteurs de la filière presse. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour permettre la sauvegarde des distributeurs indépendants de presse.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 05 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 4 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - 11

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  • Question écrite n° 48809 publiée le 4 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme <em>single euro payments area</em> (SEPA), et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 14 agences visitées, seulement 3 affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires », « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne géreront plus les mandats de ces opérations. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2
    • - 14
    • - 18

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
    • 3. Délais de prescription des infractions de presse
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 16 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Ain)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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