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M. Charles de La Verpillière

Ain (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mai 1954 à Bourg-en-Bresse (Ain)
  • Conseiller d'Etat
Suppléant
  • Mme Brigitte Cormoreche
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Charles de La Verpillière

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 60117 publiée le 8 juillet 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux guichets de la SNCF. Alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les annonces de fermeture se succèdent. C'est notamment le cas dans l'Ain. Ainsi, le guichet de la gare de La Valbonne, sur la ligne Lyon-Ambérieu-en-Bugey, vient d'être fermé, et celui de la gare de Saint-André de Corcy, sur la ligne Lyon-Bourg-en-Bresse, va l'être le 11 juillet prochain. Les guichets de la SNCF situés en gare, au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans d'autres points de vente dans des gares plus importantes, souvent éloignées de leurs domiciles, pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement, ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des usagers à ce sujet.

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  • Question écrite n° 59739 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que "le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime". Néanmoins l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Ceci est particulièrement injuste car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait donc bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Ainsi il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. Enfin de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux légitimes attentes des réservistes opérationnels.

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  • Question écrite n° 53020 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    entreprises - délais de paiement - conséquences. réduction

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branche ont été signés et ont permis aux PME d'appliquer cette loi en créant des aménagements. Pourtant, certaines entreprises parviennent à contourner ce cadre légal et allongent la durée de paiement des factures. En réalité, cette loi est mal appliquée car elle n'a pas été complétée par un dispositif permettant d'en vérifier le respect. Bien plus, elle impose très paradoxalement au vendeur de mettre en place les mesures adéquates pour être réglé. Tout ceci pose de graves difficultés de trésoreries à notre tissu de PME, alors même que ces entreprises sont indispensables au redressement de notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises.

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  • Question écrite n° 52983 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    élections et référendums - élections municipales - candidats. appartenance politique. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses contestations auxquelles a donné lieu l'attribution d'une étiquette politique par les préfectures lors du dépôt de listes de candidats aux élections municipales. Or le code électoral ne prévoit rien à ce sujet. En outre, dans un contexte de rigidités nouvellement créées (parité, liste complète...) et de démobilisation de nos concitoyens, la constitution des listes est devenue de plus en plus difficile dans les petites communes rurales. Très souvent, ce sont des listes uniques, pluralistes ou apolitiques qui se présentent. Les candidats ne souhaitent donc pas qu'une étiquette politique, dans laquelle ils ne se reconnaissent pas, soit attribuée autoritairement à leur liste. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'à l'avenir ces incidents ne se reproduisent pas.

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  • Question écrite n° 49542 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération du réseau des diffuseurs de presse. Le secteur de la presse rencontre une importante crise, avec une baisse des ventes de 25 % en cinq ans, et la disparition subséquente de près de 3 000 points de vente. Alors que s'ouvre, au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, un débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, l'idée d'une rétrocession à la grande distribution des économies dégagées, en vue de la création de rayons presse, a été évoquée. Il semble que cette éventualité soit à proscrire, en ce qu'elle entraînerait, indéniablement, la disparition de nombreux points de vente indépendants, qui participent aujourd'hui encore à la qualité de vie de nos concitoyens, notamment en zones rurales et semi-rurales, où ils assurent, outre la diffusion de la presse, de l'information, et des idées, un rôle social indispensable et indiscutable. Afin d'éviter la disparition de ces points de vente indépendants, il est impératif que l'État intervienne rapidement, et soutienne financièrement ces acteurs de la filière presse. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour permettre la sauvegarde des distributeurs indépendants de presse.

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  • Question écrite n° 46439 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - rémunération. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel institués par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du même code, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ». Suite à la publication de l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, une note en date du 14 septembre 2012 de la direction générale de la cohésion sociale a demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels ». Par ailleurs, cette même note prévoit un paiement en priorité des associations tutélaires, au détriment des mandataires individuels. Malgré une réponse rassurante à sa question (n° 10299) sur le même sujet, force est de constater que le financement public des mandataires reste toujours aussi aléatoire. Les retards de paiement engendrés par ces instructions s'accumulent, mettent en péril la protection juridique accordée à plusieurs centaines de majeurs vulnérables et compromettent la survie même de la nouvelle profession et le maintien des emplois. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour rattraper ces retards de paiement, et satisfaire pleinement aux dispositions du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.

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  • Question écrite n° 43126 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    travail - durée du travail - associations intermédiaires. durée minimale hebdomadaire. réforme

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cette disposition, qui n'apparaît pas suffisamment explicite quant aux situations visées, semble en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5132-11-1, alinéa 7, du code du travail, qui dispose que la durée hebdomadaire de travail du salarié embauché par une association intermédiaire dans le cadre d'un contrat d'usage, en application de l'alinéa 1 de l'article susvisé, ne peut être inférieure à vingt heures. Il convient donc de savoir laquelle de ces dispositions serait applicable, de manière à ce que les associations intermédiaires employeurs puissent établir leurs contrats en conformité avec la législation, ainsi que pour le calcul des heures complémentaires majorées tel qu'imposé par l'article L. 3123-17 <em>in fine</em> du code du travail issu de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013. En second lieu, cette nouvelle disposition concernant la majoration de 10 % des heures complémentaires risque de créer un préjudice important à de nombreuses associations intermédiaires, comme toute durée minimale du temps de travail pour leurs salariés, en nuisant à leur fonctionnement, et en les obligeant, faute de ressources suffisantes, à fermer leurs portes à des personnes en détresse souhaitant leur soutien pour trouver la voie d'une réinsertion professionnelle. Aussi, il lui demande si une durée minimale du travail est applicable aux contrats d'usage conclus par des associations intermédiaires, dans quelles circonstances des dérogations pourraient exister, en dehors de celles prévues à l'article L. 3123-14-2 alinéa 1 du code du travail, et si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à dispenser les heures complémentaires réalisées par leurs salariés de la majoration de 10 % nouvellement créée.

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  • Question écrite n° 42966 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - associations intermédiaires. subventions

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nouveau mode de calcul des subventions de l'État aux structures d'insertion, et notamment aux associations intermédiaires, dont certaines craignent qu'il leur cause du tort, qu'elles ne puissent continuer à embaucher des personnes en vue de leur réinsertion professionnelle dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou qu'elle ne puissent plus assumer leur propre fonctionnement. Les nouvelles modalités de calcul consisteraient en un montant socle à hauteur de 1 365 euros par équivalent temps plein, pour les associations intermédiaires, modulable dans la limite de 10 %, en fonction de leur dimension territoriale. Aussi, il lui demande si d'autres critères que les équivalents temps plein et la dimension territoriale de la structure seraient envisagés pour le calcul des subventions de l'État, et si des mesures spécifiques seraient mises, le cas échéant, en place afin de permettre un complément de subvention, dans les situations où ces structures d'insertion seraient lésées par le nouveau mode de calcul qui leur allouerait une subvention insuffisante à leur fonctionnement.

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  • Question écrite n° 42519 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    TVA - taux - restauration scolaire

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté de déterminer le taux de TVA applicable en matière de cantine scolaire. Lorsqu'une cantine est gérée directement par la commune (NB : une école primaire n'a pas la personnalité morale), il résulte des articles 278-0 <em>bis</em> et 261 du CGI commentés au bofip BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912, que les achats de repas préparés à l'extérieur ou de denrées sont soumis à un taux de 5,5 %, et que les sommes versées par les familles sont exonérés de TVA. La détermination du régime de TVA est moins évidente, en revanche, lorsque la commune, propriétaire des cuisines et du matériel, confie la responsabilité de la cantine à un tiers (association ou entreprise) qui perçoit un prix payé par les familles, ainsi que, le cas échéant, une subvention d'équilibre : dans ce cas, quel est le taux applicable aux achats de biens ou de services auxquels procède le gestionnaire, lequel peut-être une association ou une entreprise ? Les sommes qu'il facture aux familles supportent-elles ou non la TVA ? Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur ces questions.

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  • Question écrite n° 39049 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    TVA - taux - services à la personne

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés et les craintes des entreprises privées de services à domicile. Ces deux dernières années, ces entreprises ont, pour la plupart, connu une baisse d'activité significative, accélérée par diverses mesures législatives et réglementaires telles que la suppression du calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire du SMIC (article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), ou la modification du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée). Elles s'inquiètent également d'un certain nombre de réformes en cours, et plus précisément de la suppression de l'Agence nationale des services à la personnes, et du transfert de ses missions à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, d'ores et déjà amorcés, de l'augmentation du taux de TVA réduit de 7 % à 10 % (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), de la mise en place d'une complémentaire santé avec un calcul forfaitaire mensuel, de la majoration des heures complémentaires, ainsi que de la mise en place d'un régime de prévoyance dans le cadre de l'établissement d'une convention collective. Les entreprises de services à la personne craignent, en présence de telles réformes, que leur activité ne cesse de décroître, et que le travail dissimulé augmente parallèlement dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises privées de services à domicile, et leur permettre de subsister.

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  • Question écrite n° 35630 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    TVA - taux - mise en oeuvre. conventions

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une difficulté de mise en œuvre des conventions relatives à l'application des articles 257 et 278 <em>sexies</em> du CGI. Ce type de convention permet à un contribuable de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour des opérations, notamment des travaux, soumises au taux de TVA de droit commun (19,6 %). L'État doit lui rembourser la différence entre le taux de droit commun et le taux réduit de TVA. Or il existe une incertitude quant au taux réduit à appliquer. En effet, ce taux varie beaucoup selon que l'on considère que, c'est le taux précisé dans la convention, celui précisé lors de la signature du marché, ou celui en vigueur lors du paiement, qui doit être utilisé pour calculer le remboursement de TVA prévu par ladite convention. Il est impératif pour les acteurs économiques de connaître le taux réduit à appliquer. L'impossibilité de calculer en amont, et avec certitude, le remboursement de TVA qui sera effectué, peut poser des difficultés d'organisation et de trésorerie indépendantes de leur volonté. Cette notion appelle donc des précisions. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.

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  • Question écrite n° 30178 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    eau - qualité - eau propre. définition. politiques communautaires

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté d'application en droit interne de la notion d'eau propre issue du « paquet hygiène », notamment le règlement (CE) n° 852-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Le règlement (CE) n° 852-2004 permet aux entreprises qui fabriquent des aliments destinés à la consommation humaine par transformation de denrées agricoles d'utiliser dans leur processus de fabrication des eaux qui, sans être potables, sont néanmoins propres. Ainsi, la possibilité peut être donnée aux acteurs de la filière agroalimentaire d'utiliser de l'eau ne respectant pas les critères de l'eau potable, mais dont ils auraient prouvé l'innocuité pour l'homme. Toutefois, il subsiste des dispositions de droit interne, notamment l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, qui obligent à utiliser de l'eau potable pour tout processus qui mettrait l'eau en contact direct avec la denrée alimentaire. Il semble qu'il y ait donc, sinon une contradiction, du moins une restriction du droit interne par rapport au droit communautaire. Cette restriction est problématique dans la mesure où elle fait échec à la liberté de choix des acteurs de la filière agroalimentaire quant à la diversité des eaux utilisables, liée à la grande variété des productions agroalimentaires et des procédés mis en oeuvre. À terme, cela pourrait mettre en danger les acteurs de cette filière qui, n'étant pas raccordés à un réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, recourent à une ressource privée en eau qu'ils destinent à un usage assimilé à la consommation humaine. La situation de certaines fruitières de montagne et d'unités de transformation isolées, par exemple la fromagerie de Leyment, dans l'Ain, est d'ailleurs particulièrement topique à cet égard. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une utilisation des « eaux propres » dans la filière agroalimentaire française.

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  • Question écrite n° 26774 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    fonction publique territoriale - avancement - promotion interne. quotas. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système des quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Il semble que ce système mécontente à la fois les élus et les personnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités, et du peu de possibilités de promotion qu'il offre. Ainsi les membres du conseil d'administration du centre de gestion du département de l'Ain ont adopté une motion par laquelle ils émettent le voeu que les possibilités de promotion interne soient ouvertes sur une base plus large, par exemple les effectifs d'agents susceptibles d'être promus. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de répondre aux demandes des fonctionnaires territoriaux.

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  • Question écrite n° 24692 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    enfants - santé - nouveaux-nés. hospitalisation. frais de transport. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport et d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en cas de transfert d'un nouveau-né entre un établissement hospitalier et un établissement spécialisé en néonatologie. L'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération du ticket modérateur, s'agissant de l'hospitalisation des nouveau-nés, « lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ». Par ailleurs, l'article R. 322-10 du même code dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation... ». Pourtant, certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent de prendre en charge les frais de transport par SMUR dans le cas où le nouveau-né, en raison du manque de places et de son état de santé préoccupant, est transféré à une voire deux reprises. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.

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  • Question écrite n° 22943 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. délimitation. Rhône-Alpes

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la communauté de communes de la Plaine de l'Ain dans son développement économique en raison de son exclusion de la zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité « Lyon urban trucks et bus 2015 » (LUTB), délimitée par le décret du 13 juillet 2006. En effet, les PME exclues de la zone de recherche et de développement bénéficient d'un taux de subvention moindre, obligeant les collectivités territoriales à attribuer des dotations compensatoires pour corriger les écarts entre les différentes aires géographiques d'un même département. En outre, le découpage issu dudit décret ne prend pas en compte les réalités du développement économique et des projets innovants sur le terrain : l'un des projets de LUTB serait d'implanter un centre de recherche et de démonstration des transports urbains du futur dans un ancien camp militaire qui est entièrement situé sur le territoire de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain. Il est dès lors incompréhensible que les entreprises innovantes du même territoire n'aient pas accès aux aides de ce pôle de compétitivité. Alors qu'a été annoncé le 18 mars 2013 le financement par l'État de 72 nouveaux projets de recherche et développement, impliquant 50 pôles de compétitivité, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour corriger les effets du décret du 13 juillet 2006, voire étendre la liste des communes de la zone de recherche et développement du pôle LUTB, pour prendre en compte les réalités de l'économie du département de l'Ain.

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  • Question écrite n° 6682 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - service civique. indemnités. cumul

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère cumulable ou non d'un contrat de volontariat de service civique avec une retraite du régime général. Il lui demande notamment si une personne, de soixante-cinq ans, qui remplit toutes les conditions pour l'obtention d'une retraite du régime général, qui a cessé toute activité salariée et a conclu un contrat de volontariat de service civique, doit interrompre son volontariat de service civique pour pouvoir bénéficier de son droit à la retraite et liquider cette dernière. Il lui demande également, si dans l'affirmative, la conclusion d'un nouveau contrat de volontariat de service civique serait envisageable une fois la retraite liquidée, ou, en d'autres termes, si l'indemnité due au titre du volontariat de service civique est cumulable avec une pension de retraite.

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  • Question écrite n° 4696 publiée le 18 septembre 2012
    renouvelée le 8 juillet 2014
    logement - logement décent - normes. disparités

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation relative aux normes dimensionnelles du logement décent, et plus particulièrement sur l'interprétation de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Alors que l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en son alinéa premier, que « la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième », l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise, quant à lui, que « le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ». Force est de constater que tous les règlements sanitaires départementaux ne retiennent pas la même interprétation de ces deux textes réglementaires. Ainsi, à Paris, un logement dont la surface habitable correspond, pour une seule et unique pièce, aux dimensions prévues à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, est considéré comme un logement décent, alors qu'à Lyon, le même logement serait considéré comme insalubre, le règlement sanitaire départemental retenant les normes dimensionnelles prévues à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à l'interprétation des deux textes réglementaires, et notamment si l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 crée une dérogation à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation concernant les normes dimensionnelles des logements constitués d'une seule et unique pièce.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 58969 publiée le 1 juillet 2014
    transports aériens - accidents - disparition. Malaysia airlines. information

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'affaire de la disparition du Boeing 777 de la Malaysia airlines reliant Kuala Lumpur à Pékin le 8 mars 2014, la profonde inquiétude, et la douloureuse incompréhension des familles des proches des passagers du vol MH 370 disparus. Laissés sans nouvelles des recherches effectuées, les familles et les proches ne reçoivent aucune autre information que celles diffusées par voie de presse, et n'ont pas été entendus dans leurs plaintes déposées les 14 mars et 5 mai 2014 pour acte de terrorisme fondées sur le détournement d'aéronef. Aussi, il lui demande quelles sont les recherches entreprises, quelles sont leurs avancées, et leurs résultats, et si le Gouvernement va prendre des mesures pour assurer une totale transparence sur cette affaire dans un souci d'humanité.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 40075 publiée le 1 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - contractuels et vacataires - concours réservés. accès. modalités

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'éligibilité aux concours réservés donnant accès à un corps professionnel du second degré, et plus particulièrement sur les modalités de calcul des services en équivalent temps plein. Le point 7.2.3 de l'annexe 1 intitulée « conditions de candidature aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés » de la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012 dispose dans ses trois premiers alinéas que les « services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi-temps sont assimilés à des services à temps complet », que « les services accomplis à temps incomplet correspondant à une durée inférieure au mi-temps sont assimilés aux trois quarts-du temps plein », et que la même méthode de calcul doit être appliquée pour « les services de vacataire dont le service annuel est plafonné à 200 heures ». Le mode de calcul applicable aux vacations n'est pas explicité clairement, et la rédaction du point 7-2-3 de l'annexe précitée ne permet pas de comprendre si « les services de vacataire dont le service annuel est plafonné à 200 heures » doivent être calculés comme les « services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi-temps » ou comme « les services accomplis à temps incomplet correspondant à une durée inférieure au mi-temps » en fonction du nombre d'heures de vacation accomplies sur une période d'un an, ou si ces services de vacataires sont automatiquement assimilés aux trois quarts-du temps plein. Il serait par ailleurs incompréhensible que les heures de vacation ne soient pas prises en compte de la même façon que toutes autres heures effectuées dans le cadre d'un service contractuel accompli à temps partiel ou à temps incomplet, et ceci d'autant plus que le statut de vacataire est des plus précaires. Aussi, il lui demande, d'une part, quelle interprétation retenir des dispositions précitées de l'annexe 1 de la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012, et, d'autre part, quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre une stricte égalité entre les agents vacataires et les agents contractuels dans l'accès aux concours réservés.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Ain)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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