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M. Charles de La Verpillière

Ain (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mai 1954 à Bourg-en-Bresse (Ain)
  • Conseiller d'Etat
Suppléant
  • Mme Brigitte Cormoreche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Charles de La Verpillière

Union pour un Mouvement Populaire

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    3ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 20 à l'article 16, amendement 422)Voir la vidéo

    3ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 20 à l'article 16, amendement 422)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

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    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence FrontexVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence Frontex

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71276 publiée le 16 décembre 2014
    logement - maisons individuelles - caractéristiques thermiques. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation, s'agissant des critères de la perméabilité à l'air des maisons individuelles, de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Plus précisément, que faut-il penser, dans une maison construite en 2005, d'un indice Q4pa-surf de 1,12 (m3/h)/m2, supérieur de 40 % à la valeur par référence qui est de 0,8 mais inférieur de 14 % à la valeur par défaut ? Il souhaiterait savoir s'il y a, dans cette hypothèse, une malfaçon susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

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  • Question écrite n° 63296 publiée le 26 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - constructions neuves. exonération. formalités. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, prévu par l'article 1383-I du code général des impôts, et plus particulièrement sur les démarches à effectuer par le contribuable pour pouvoir en bénéficier. Aux termes de l'article 1406-I du code général des impôts, « les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Faute pour le propriétaire de le faire dans ce délai, il ne pourra bénéficier de l'exonération susvisée de deux ans, ou son droit à exonération sera réduit à un an. Étant précisé qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie, ou lorsque cela est possible adressée par échange électronique, il apparaîtrait plus opportun, et moins contraignant pour l'administré, que cette déclaration soit ensuite directement transmise par la commune aux services fiscaux compétents, et que le dépôt en mairie de la déclaration susnommée vaille, à sa date, information de l'administration fiscale, dès lors qu'elle serait effectuée dans le délai de quatre-vingt-dix jours imposé par l'article 1406-I du code général des impôts. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier ces démarches pour le contribuable, afin de lui éviter de perdre le bénéfice de l'exonération temporaire auquel il peut prétendre en application de l'article 1383-I du code général des impôts.

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  • Question écrite n° 62091 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des opticiens optométristes. La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa reconnaissance comme profession de santé autonome permettrait de répondre à des besoins urgents de santé publique. En effet, les délais pour obtenir des rendez-vous dans les cabinets d'ophtalmologie sont couramment supérieurs à 6 mois. De plus, d'après le rapport de l'ONDPS en 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie pourraient être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. La reconnaissance de cette profession, déjà acquise dans plusieurs pays européens, permettrait ainsi de soulager les cabinets d'ophtalmologistes qui pourraient alors se consacrer au dépistage et aux actes médicaux et chirurgicaux pour lesquels leur intervention est réellement nécessaire. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 60117 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux guichets de la SNCF. Alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les annonces de fermeture se succèdent. C'est notamment le cas dans l'Ain. Ainsi, le guichet de la gare de La Valbonne, sur la ligne Lyon-Ambérieu-en-Bugey, vient d'être fermé, et celui de la gare de Saint-André de Corcy, sur la ligne Lyon-Bourg-en-Bresse, va l'être le 11 juillet prochain. Les guichets de la SNCF situés en gare, au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans d'autres points de vente dans des gares plus importantes, souvent éloignées de leurs domiciles, pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement, ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des usagers à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53020 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    entreprises - délais de paiement - conséquences. réduction

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branche ont été signés et ont permis aux PME d'appliquer cette loi en créant des aménagements. Pourtant, certaines entreprises parviennent à contourner ce cadre légal et allongent la durée de paiement des factures. En réalité, cette loi est mal appliquée car elle n'a pas été complétée par un dispositif permettant d'en vérifier le respect. Bien plus, elle impose très paradoxalement au vendeur de mettre en place les mesures adéquates pour être réglé. Tout ceci pose de graves difficultés de trésoreries à notre tissu de PME, alors même que ces entreprises sont indispensables au redressement de notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises.

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  • Question écrite n° 46439 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - rémunération. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel institués par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du même code, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ». Suite à la publication de l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, une note en date du 14 septembre 2012 de la direction générale de la cohésion sociale a demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels ». Par ailleurs, cette même note prévoit un paiement en priorité des associations tutélaires, au détriment des mandataires individuels. Malgré une réponse rassurante à sa question (n° 10299) sur le même sujet, force est de constater que le financement public des mandataires reste toujours aussi aléatoire. Les retards de paiement engendrés par ces instructions s'accumulent, mettent en péril la protection juridique accordée à plusieurs centaines de majeurs vulnérables et compromettent la survie même de la nouvelle profession et le maintien des emplois. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour rattraper ces retards de paiement, et satisfaire pleinement aux dispositions du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.

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  • Question écrite n° 42966 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - associations intermédiaires. subventions

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nouveau mode de calcul des subventions de l'État aux structures d'insertion, et notamment aux associations intermédiaires, dont certaines craignent qu'il leur cause du tort, qu'elles ne puissent continuer à embaucher des personnes en vue de leur réinsertion professionnelle dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou qu'elle ne puissent plus assumer leur propre fonctionnement. Les nouvelles modalités de calcul consisteraient en un montant socle à hauteur de 1 365 euros par équivalent temps plein, pour les associations intermédiaires, modulable dans la limite de 10 %, en fonction de leur dimension territoriale. Aussi, il lui demande si d'autres critères que les équivalents temps plein et la dimension territoriale de la structure seraient envisagés pour le calcul des subventions de l'État, et si des mesures spécifiques seraient mises, le cas échéant, en place afin de permettre un complément de subvention, dans les situations où ces structures d'insertion seraient lésées par le nouveau mode de calcul qui leur allouerait une subvention insuffisante à leur fonctionnement.

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  • Question écrite n° 42519 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - restauration scolaire

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté de déterminer le taux de TVA applicable en matière de cantine scolaire. Lorsqu'une cantine est gérée directement par la commune (NB : une école primaire n'a pas la personnalité morale), il résulte des articles 278-0 <em>bis</em> et 261 du CGI commentés au bofip BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912, que les achats de repas préparés à l'extérieur ou de denrées sont soumis à un taux de 5,5 %, et que les sommes versées par les familles sont exonérés de TVA. La détermination du régime de TVA est moins évidente, en revanche, lorsque la commune, propriétaire des cuisines et du matériel, confie la responsabilité de la cantine à un tiers (association ou entreprise) qui perçoit un prix payé par les familles, ainsi que, le cas échéant, une subvention d'équilibre : dans ce cas, quel est le taux applicable aux achats de biens ou de services auxquels procède le gestionnaire, lequel peut-être une association ou une entreprise ? Les sommes qu'il facture aux familles supportent-elles ou non la TVA ? Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur ces questions.

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  • Question écrite n° 39049 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - services à la personne

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés et les craintes des entreprises privées de services à domicile. Ces deux dernières années, ces entreprises ont, pour la plupart, connu une baisse d'activité significative, accélérée par diverses mesures législatives et réglementaires telles que la suppression du calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire du SMIC (article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), ou la modification du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée). Elles s'inquiètent également d'un certain nombre de réformes en cours, et plus précisément de la suppression de l'Agence nationale des services à la personnes, et du transfert de ses missions à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, d'ores et déjà amorcés, de l'augmentation du taux de TVA réduit de 7 % à 10 % (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), de la mise en place d'une complémentaire santé avec un calcul forfaitaire mensuel, de la majoration des heures complémentaires, ainsi que de la mise en place d'un régime de prévoyance dans le cadre de l'établissement d'une convention collective. Les entreprises de services à la personne craignent, en présence de telles réformes, que leur activité ne cesse de décroître, et que le travail dissimulé augmente parallèlement dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises privées de services à domicile, et leur permettre de subsister.

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  • Question écrite n° 35630 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - mise en oeuvre. conventions

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une difficulté de mise en œuvre des conventions relatives à l'application des articles 257 et 278 <em>sexies</em> du CGI. Ce type de convention permet à un contribuable de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour des opérations, notamment des travaux, soumises au taux de TVA de droit commun (19,6 %). L'État doit lui rembourser la différence entre le taux de droit commun et le taux réduit de TVA. Or il existe une incertitude quant au taux réduit à appliquer. En effet, ce taux varie beaucoup selon que l'on considère que, c'est le taux précisé dans la convention, celui précisé lors de la signature du marché, ou celui en vigueur lors du paiement, qui doit être utilisé pour calculer le remboursement de TVA prévu par ladite convention. Il est impératif pour les acteurs économiques de connaître le taux réduit à appliquer. L'impossibilité de calculer en amont, et avec certitude, le remboursement de TVA qui sera effectué, peut poser des difficultés d'organisation et de trésorerie indépendantes de leur volonté. Cette notion appelle donc des précisions. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.

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  • Question écrite n° 26774 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    fonction publique territoriale - avancement - promotion interne. quotas. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système des quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Il semble que ce système mécontente à la fois les élus et les personnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités, et du peu de possibilités de promotion qu'il offre. Ainsi les membres du conseil d'administration du centre de gestion du département de l'Ain ont adopté une motion par laquelle ils émettent le voeu que les possibilités de promotion interne soient ouvertes sur une base plus large, par exemple les effectifs d'agents susceptibles d'être promus. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de répondre aux demandes des fonctionnaires territoriaux.

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  • Question écrite n° 22943 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. délimitation. Rhône-Alpes

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la communauté de communes de la Plaine de l'Ain dans son développement économique en raison de son exclusion de la zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité « Lyon urban trucks et bus 2015 » (LUTB), délimitée par le décret du 13 juillet 2006. En effet, les PME exclues de la zone de recherche et de développement bénéficient d'un taux de subvention moindre, obligeant les collectivités territoriales à attribuer des dotations compensatoires pour corriger les écarts entre les différentes aires géographiques d'un même département. En outre, le découpage issu dudit décret ne prend pas en compte les réalités du développement économique et des projets innovants sur le terrain : l'un des projets de LUTB serait d'implanter un centre de recherche et de démonstration des transports urbains du futur dans un ancien camp militaire qui est entièrement situé sur le territoire de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain. Il est dès lors incompréhensible que les entreprises innovantes du même territoire n'aient pas accès aux aides de ce pôle de compétitivité. Alors qu'a été annoncé le 18 mars 2013 le financement par l'État de 72 nouveaux projets de recherche et développement, impliquant 50 pôles de compétitivité, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour corriger les effets du décret du 13 juillet 2006, voire étendre la liste des communes de la zone de recherche et développement du pôle LUTB, pour prendre en compte les réalités de l'économie du département de l'Ain.

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  • Question écrite n° 4696 publiée le 18 septembre 2012
    renouvelée le 9 décembre 2014
    logement - logement décent - normes. disparités

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation relative aux normes dimensionnelles du logement décent, et plus particulièrement sur l'interprétation de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Alors que l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en son alinéa premier, que « la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième », l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise, quant à lui, que « le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ». Force est de constater que tous les règlements sanitaires départementaux ne retiennent pas la même interprétation de ces deux textes réglementaires. Ainsi, à Paris, un logement dont la surface habitable correspond, pour une seule et unique pièce, aux dimensions prévues à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, est considéré comme un logement décent, alors qu'à Lyon, le même logement serait considéré comme insalubre, le règlement sanitaire départemental retenant les normes dimensionnelles prévues à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à l'interprétation des deux textes réglementaires, et notamment si l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 crée une dérogation à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation concernant les normes dimensionnelles des logements constitués d'une seule et unique pièce.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de son Exc. M. Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles

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  • Compte rendu de réunion n° 174 - Commission des affaires européennes

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères, de M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52983 publiée le 2 décembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - candidats. appartenance politique. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses contestations auxquelles a donné lieu l'attribution d'une étiquette politique par les préfectures lors du dépôt de listes de candidats aux élections municipales. Or le code électoral ne prévoit rien à ce sujet. En outre, dans un contexte de rigidités nouvellement créées (parité, liste complète...) et de démobilisation de nos concitoyens, la constitution des listes est devenue de plus en plus difficile dans les petites communes rurales. Très souvent, ce sont des listes uniques, pluralistes ou apolitiques qui se présentent. Les candidats ne souhaitent donc pas qu'une étiquette politique, dans laquelle ils ne se reconnaissent pas, soit attribuée autoritairement à leur liste. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'à l'avenir ces incidents ne se reproduisent pas.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 170 - Commission des affaires européennes

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Gil Arias, directeur exécutif de l'agence Frontex

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 64342 publiée le 18 novembre 2014
    aménagement du territoire - réglementation - stationnement. PNRAS. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire à ces obligations, il peut être exigé, du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Cette participation est instituée par le conseil municipal par application de l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. Cette participation doit être mise en ½uvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser lui-même, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir des concessions dans un parc public. Cependant, l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la disparition au 1er janvier 2015 de cette participation. En effet, cette loi abroge à compter du 1er janvier 2015 le b du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Il est prévu que la taxe d'aménagement remplace à terme de nombreuses participations, dont la PNARS, dans un but de simplification. La taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourrait financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Dans ce cas, il appartiendrait aux communes concernées d'engager une réflexion sur le taux de la taxe d'aménagement à prévoir dans ces secteurs. Ce dispositif permettrait de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter ainsi les documents d'urbanisme. Toutefois, il semble que les articles L. 123-1-12 et L. 332-7-1 du code de l'urbanisme subsistent après le 1er janvier 2015. Doit-on comprendre que les PNRAS existantes au 1er janvier 2015 continueront à produire leur effet, mais qu'il ne sera, en revanche, plus possible d'instituer cette participation ? Il lui demande donc quelle est la position du ministère sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Ain)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 09/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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