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M. Charles de La Verpillière

Ain (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mai 1954 à Bourg-en-Bresse (Ain)
  • Conseiller d'Etat
Suppléant
  • Mme Brigitte Cormoreche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Charles de La Verpillière

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  • Travaux récents

  • Avis n° 2265 Tome III
    Défense : Soutien et logistique interarmées
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 49542 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération du réseau des diffuseurs de presse. Le secteur de la presse rencontre une importante crise, avec une baisse des ventes de 25 % en cinq ans, et la disparition subséquente de près de 3 000 points de vente. Alors que s'ouvre, au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, un débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, l'idée d'une rétrocession à la grande distribution des économies dégagées, en vue de la création de rayons presse, a été évoquée. Il semble que cette éventualité soit à proscrire, en ce qu'elle entraînerait, indéniablement, la disparition de nombreux points de vente indépendants, qui participent aujourd'hui encore à la qualité de vie de nos concitoyens, notamment en zones rurales et semi-rurales, où ils assurent, outre la diffusion de la presse, de l'information, et des idées, un rôle social indispensable et indiscutable. Afin d'éviter la disparition de ces points de vente indépendants, il est impératif que l'État intervienne rapidement, et soutienne financièrement ces acteurs de la filière presse. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour permettre la sauvegarde des distributeurs indépendants de presse.

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  • Question écrite n° 64342 publiée le 23 septembre 2014
    aménagement du territoire - réglementation - stationnement. PNRAS. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire à ces obligations, il peut être exigé, du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Cette participation est instituée par le conseil municipal par application de l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. Cette participation doit être mise en ½uvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser lui-même, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir des concessions dans un parc public. Cependant, l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la disparition au 1er janvier 2015 de cette participation. En effet, cette loi abroge à compter du 1er janvier 2015 le b du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Il est prévu que la taxe d'aménagement remplace à terme de nombreuses participations, dont la PNARS, dans un but de simplification. La taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourrait financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Dans ce cas, il appartiendrait aux communes concernées d'engager une réflexion sur le taux de la taxe d'aménagement à prévoir dans ces secteurs. Ce dispositif permettrait de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter ainsi les documents d'urbanisme. Toutefois, il semble que les articles L. 123-1-12 et L. 332-7-1 du code de l'urbanisme subsistent après le 1er janvier 2015. Doit-on comprendre que les PNRAS existantes au 1er janvier 2015 continueront à produire leur effet, mais qu'il ne sera, en revanche, plus possible d'instituer cette participation ? Il lui demande donc quelle est la position du ministère sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 58969 publiée le 23 septembre 2014
    transports aériens - accidents - disparition. Malaysia airlines. information

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'affaire de la disparition du Boeing 777 de la Malaysia airlines reliant Kuala Lumpur à Pékin le 8 mars 2014, la profonde inquiétude, et la douloureuse incompréhension des familles des proches des passagers du vol MH 370 disparus. Laissés sans nouvelles des recherches effectuées, les familles et les proches ne reçoivent aucune autre information que celles diffusées par voie de presse, et n'ont pas été entendus dans leurs plaintes déposées les 14 mars et 5 mai 2014 pour acte de terrorisme fondées sur le détournement d'aéronef. Aussi, il lui demande quelles sont les recherches entreprises, quelles sont leurs avancées, et leurs résultats, et si le Gouvernement va prendre des mesures pour assurer une totale transparence sur cette affaire dans un souci d'humanité.

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  • Question écrite n° 56149 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - souscriptions en numéraire au capital des PME. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées (article 199 <em>terdecies</em>-0 A du code général des impôts). Le problème provient d'un changement de doctrine fiscale publié au bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012 (BOI-IR-RICI-90-10-20-10-20120912), concernant les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices prenant des participations dans des sociétés dont l'activité consiste en la production d'électricité issue d'un processus de méthanisation bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé. Avant ce changement de doctrine fiscale, la souscription au capital de ces sociétés ouvrait droit, lorsqu'étaient remplies les conditions visées à l'article 199 <em>terdecies</em>-0 A du code général des impôts susvisé et définies par la doctrine fiscale antérieure, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire à leur capital initial (ou aux augmentations de leur capital). La doctrine nouvelle exclut purement et simplement du dispositif les souscriptions au capital social de ces sociétés holding animatrices, au motif que l'activité de leurs filiales, qui consiste en la production d'électricité issue d'un processus de méthanisation, est une activité ouvrant droit à un tarif de rachat réglementé. Ce changement de doctrine risque, d'une part, de décourager les investisseurs dans ce domaine de production d'énergie, dont il apparaît nécessaire de favoriser le développement et, d'autre part de mettre à mal certaines entreprises de ce secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation, en permettant la préservation et la pérennisation de la doctrine antérieure, à tout le moins pour les années 2013 et 2014.

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  • Question écrite n° 55702 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 55400 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - déclarations fiscales. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des dépenses de recherches externalisées au titre du crédit d'impôt recherche, et plus particulièrement sur le récent changement de doctrine fiscale publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2014 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404). Jusqu'alors, les entreprises commandant des travaux de recherche à des organismes de recherche agréés pouvaient renoncer au bénéfice du crédit d'impôt recherche, en permettant aux organismes de recherche agréés sollicités de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Les entreprises commandant lesdits travaux pouvaient trouver un confort certain dans cette faculté, en ce que cela leur permettait de s'exonérer, pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, de calculs et formalités, laissant aux organismes de recherche agréés le soin de le faire, et de leur répercuter le prorata de crédit d'impôt recherche lors de la facturation de leurs prestations. Or le changement de doctrine fiscale ferme cette possibilité au détriment des organismes de recherche agréés et des entreprises ayant recours à leurs services. Cette faculté n'existe plus qu'au profit des organismes de recherche non agréés. Cette modification apparaît tout à fait inappropriée en ce qu'elle pourrait avoir pour effet d'inciter des organismes agréés à renoncer à l'agrément du ministère de la recherche, ou à créer une seconde entité juridique non agréée. En outre, cette modification devait être prise en compte lors du dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes, qui devait être effectué au plus tard le 30 avril 2014, pour les entreprises dont l'exercice était clos au 31 janvier 2014. Compte tenu de ce laps de temps si court (27 jours), de nombreuses entreprises n'auront pu se conforter à cette nouvelle doctrine fiscale au 30 avril 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation, en permettant le maintien et la pérennisation de la doctrine antérieure.

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  • Question écrite n° 55359 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement supérieur - professions de santé - infirmiers. concours. aménagements pour handicap

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'obtention d'aménagements particuliers pour les épreuves passées par des personnes en situation de handicap se présentant aux concours d'entrée des écoles d'infirmière. La procédure d'obtention d'un aménagement semble particulièrement complexe et inadaptée, s'agissant d'un concours qui n'est pas organisé par l'éducation nationale. En effet, il apparaît clairement que les candidats se heurtent à un double problème. D'une part, les délais d'examen des demandes par la MDPH ne sont pas en phase avec les dates des concours. Ainsi, il peut se trouver que le candidat qui a déposé son dossier auprès de la MDPH en temps voulu ne reçoive l'avis du médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie qu'après les épreuves. D'autre part, il est prévu que l'avis du médecin de la MDPH soit transmis à l'autorité académique, qui est chargée de décider de la mise en place des aménagements. Or, s'agissant des écoles d'infirmière, le recteur d'académie se déclare incompétent, sans en avertir ni le candidat, ni les autorités organisatrices des concours. La procédure est donc brutalement interrompue avant qu'elle ne soit arrivée à son terme. Ainsi, le candidat se voit concrètement refuser l'aménagement de ses épreuves le jour du concours et se trouve injustement pénalisé. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour remédier à cette inégalité choquante des chances des candidats en situation de handicap de réussir le concours d'entrée des écoles d'infirmière et quelles sont les possibilités de recours pour un candidat en situation de handicap qui n'a pas été en mesure de faire valoir son droit à un aménagement des épreuves en raison de ces dysfonctionnements.

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu de réunion n° 151 - Commission des affaires européennes

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014

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  • Question écrite n° 63572 publiée le 9 septembre 2014
    assurances - assurance responsabilité civile - établissements recevant du public. propriétaires. souscription

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les assurances responsabilité civile que doivent souscrire les propriétaires d'établissements recevant du public, et plus précisément sur la pratique de certaines compagnies d'assurances refusant aux propriétaires d'établissements classés M2 de souscrire un contrat leur garantissant une responsabilité illimitée en cas de dommage causé à des tiers. Il apparaîtrait opportun que le caractère illimité de l'assurance vis-à-vis des tiers soit obligatoire quel que soit le type d'établissement recevant du public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour les propriétaires de tels immeubles, la souscription à une assurance responsabilité civile illimitée pour les dommages causés aux tiers.

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  • Question écrite n° 63296 publiée le 26 août 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - constructions neuves. exonération. formalités. réglementation

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, prévu par l'article 1383-I du code général des impôts, et plus particulièrement sur les démarches à effectuer par le contribuable pour pouvoir en bénéficier. Aux termes de l'article 1406-I du code général des impôts, « les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Faute pour le propriétaire de le faire dans ce délai, il ne pourra bénéficier de l'exonération susvisée de deux ans, ou son droit à exonération sera réduit à un an. Étant précisé qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie, ou lorsque cela est possible adressée par échange électronique, il apparaîtrait plus opportun, et moins contraignant pour l'administré, que cette déclaration soit ensuite directement transmise par la commune aux services fiscaux compétents, et que le dépôt en mairie de la déclaration susnommée vaille, à sa date, information de l'administration fiscale, dès lors qu'elle serait effectuée dans le délai de quatre-vingt-dix jours imposé par l'article 1406-I du code général des impôts. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier ces démarches pour le contribuable, afin de lui éviter de perdre le bénéfice de l'exonération temporaire auquel il peut prétendre en application de l'article 1383-I du code général des impôts.

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  • Réponse à la question écrite n° 6682 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - service civique. indemnités. cumul

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère cumulable ou non d'un contrat de volontariat de service civique avec une retraite du régime général. Il lui demande notamment si une personne, de soixante-cinq ans, qui remplit toutes les conditions pour l'obtention d'une retraite du régime général, qui a cessé toute activité salariée et a conclu un contrat de volontariat de service civique, doit interrompre son volontariat de service civique pour pouvoir bénéficier de son droit à la retraite et liquider cette dernière. Il lui demande également, si dans l'affirmative, la conclusion d'un nouveau contrat de volontariat de service civique serait envisageable une fois la retraite liquidée, ou, en d'autres termes, si l'indemnité due au titre du volontariat de service civique est cumulable avec une pension de retraite.

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  • Question écrite n° 62091 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des opticiens optométristes. La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa reconnaissance comme profession de santé autonome permettrait de répondre à des besoins urgents de santé publique. En effet, les délais pour obtenir des rendez-vous dans les cabinets d'ophtalmologie sont couramment supérieurs à 6 mois. De plus, d'après le rapport de l'ONDPS en 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie pourraient être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. La reconnaissance de cette profession, déjà acquise dans plusieurs pays européens, permettrait ainsi de soulager les cabinets d'ophtalmologistes qui pourraient alors se consacrer au dépistage et aux actes médicaux et chirurgicaux pour lesquels leur intervention est réellement nécessaire. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 61715 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ain a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 23 184 238 prospectus représentant 911 tonnes qui ont été reçus par les habitants du département de l'Ain. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois/ en 2004 à 3,4 Kg/ménage/mois dans le département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités non-adressées, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49% du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il conviendrait que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour- pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « Stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à cet égard, notamment à l'occasion du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 59739 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que "le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime". Néanmoins l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Ceci est particulièrement injuste car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait donc bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Ainsi il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. Enfin de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux légitimes attentes des réservistes opérationnels.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43126 publiée le 22 juillet 2014
    travail - durée du travail - associations intermédiaires. durée minimale hebdomadaire. réforme

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cette disposition, qui n'apparaît pas suffisamment explicite quant aux situations visées, semble en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5132-11-1, alinéa 7, du code du travail, qui dispose que la durée hebdomadaire de travail du salarié embauché par une association intermédiaire dans le cadre d'un contrat d'usage, en application de l'alinéa 1 de l'article susvisé, ne peut être inférieure à vingt heures. Il convient donc de savoir laquelle de ces dispositions serait applicable, de manière à ce que les associations intermédiaires employeurs puissent établir leurs contrats en conformité avec la législation, ainsi que pour le calcul des heures complémentaires majorées tel qu'imposé par l'article L. 3123-17 <em>in fine</em> du code du travail issu de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013. En second lieu, cette nouvelle disposition concernant la majoration de 10 % des heures complémentaires risque de créer un préjudice important à de nombreuses associations intermédiaires, comme toute durée minimale du temps de travail pour leurs salariés, en nuisant à leur fonctionnement, et en les obligeant, faute de ressources suffisantes, à fermer leurs portes à des personnes en détresse souhaitant leur soutien pour trouver la voie d'une réinsertion professionnelle. Aussi, il lui demande si une durée minimale du travail est applicable aux contrats d'usage conclus par des associations intermédiaires, dans quelles circonstances des dérogations pourraient exister, en dehors de celles prévues à l'article L. 3123-14-2 alinéa 1 du code du travail, et si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à dispenser les heures complémentaires réalisées par leurs salariés de la majoration de 10 % nouvellement créée.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 60117 publiée le 8 juillet 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux guichets de la SNCF. Alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les annonces de fermeture se succèdent. C'est notamment le cas dans l'Ain. Ainsi, le guichet de la gare de La Valbonne, sur la ligne Lyon-Ambérieu-en-Bugey, vient d'être fermé, et celui de la gare de Saint-André de Corcy, sur la ligne Lyon-Bourg-en-Bresse, va l'être le 11 juillet prochain. Les guichets de la SNCF situés en gare, au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans d'autres points de vente dans des gares plus importantes, souvent éloignées de leurs domiciles, pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement, ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des usagers à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53020 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    entreprises - délais de paiement - conséquences. réduction

    M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branche ont été signés et ont permis aux PME d'appliquer cette loi en créant des aménagements. Pourtant, certaines entreprises parviennent à contourner ce cadre légal et allongent la durée de paiement des factures. En réalité, cette loi est mal appliquée car elle n'a pas été complétée par un dispositif permettant d'en vérifier le respect. Bien plus, elle impose très paradoxalement au vendeur de mettre en place les mesures adéquates pour être réglé. Tout ceci pose de graves difficultés de trésoreries à notre tissu de PME, alors même que ces entreprises sont indispensables au redressement de notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Ain)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 09/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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