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APRÈS ART. 6 | N° 23 |
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° 23
présenté par
Le Gouvernement |
à l'amendement n° 22 de M. DE LA VERPILLIÈRE
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APRÈS L'ARTICLE 6
Substituer aux mots :
« et 5 bis à 5 quater »
les mots :
« , 5 bis et 5 ter et le I de l'article 5 quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en ce qui concerne l’article 5 quater.
Aux termes de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. ».
L’article 5 quater du présent texte modifie dans son I l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales selon les adaptations prévues à l’article L.5842-4 de ce même code.
Le II de l’article 5 quater vise par ailleurs à modifier le II de l’article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. Or, ce dispositif n’a pas été rendu applicable en Polynésie française par l’article 85 de la loi précitée.
Dans ces conditions, il convient de prĂ©ciser s’agissant de l’article 5 quater que, seul, le I est applicable en PolynĂ©sie française.Â