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APRÈS ART. 5N° 7

ASSEMBLÉE NATIONALE

ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte du calendrier très « serré » dans lequel se déroulera la refonte de la carte intercommunale (institués le 1er juin 2013, les nouveaux EPCI devront, au 1er octobre, définir les caractéristiques de leur fiscalité pour 2014), cet amendement impose aux administrations déconcentrées de l’État de  conseiller, à la demande des élus, les EPCI à fiscalité propre en matière financière et fiscale.