ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Dussopt, et M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans certains départements, la commune la plus peuplée n’est pas le chef lieu. Il s’agit, par cet amendement, de mettre en cohérence les deuxième et troisième phrase de l’article.