Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas ni juste ni équitable que le texte du projet de loi écarte explicitement du bénéfice du dispositif les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, au motif qu’ils ne peuvent justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.