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Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 784, déposé le 7 septembre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 janvier 2012.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteur le 2 novembre 2011
Rapport n° 260 déposé le 17 janvier 2012 :
Texte de la commission n° 261 (2011-2012) déposé le 17 janvier 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 25 et jeudi 26 janvier 2012
Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2012 , TA n° 58

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 4224, déposé le 27 janvier 2012 (mis en ligne le 31 janvier 2012 à 11 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4238
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 7 décembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 1er février 2012 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 février 2012 à 14 heures 45
Rapport n° 4238 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 3 février 2012 à 17 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 février 2012 à 11 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 7 février 2012
2e séance du mardi 7 février 2012
1ère séance du mercredi 8 février 2012
1ère séance du mardi 14 février 2012

Scrutin public n° 0850 sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire, l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique au cours de la 1ère séance du mardi 14 février 2012

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012 , TA n° 853

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 364, déposé le 14 février 2012
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 16 février 2012 et Mme Catherine Tasca rapporteur le 16 février 2012
- Rapport déposé le 16 février 2012 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 17 février 2012 à 19 heures 15, sous le n° 4365 à l'Assemblée nationale et par Mme Catherine Tasca rapporteur, sous le n° 382 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 février 2012 à 18 heures 15) , n° 383 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 février 2012
Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 février 2012 , TA n° 76

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 1er mars 2012

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012 , TA n° 879


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d'information n° 4232 de la Délégation aux droits des femmes déposé le 31 janvier 2012

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11



Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction publique. Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d'emploi de ces agents.

C'est le sens de l'engagement qu'a pris le Président de la République en janvier 2010.

Une négociation a été ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Elle a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d'un protocole d'accord par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

C'est sur la base de cet accord qu'a été élaboré le présent projet de loi, qui vise à :

- faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;

- ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire ;

- mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;

- moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Par ailleurs, le projet de loi poursuit les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique. Il comporte également des dispositions diverses rendues nécessaires par l'évolution des textes en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique.


Principales dispositions du texte



Articles 1er à 6
Dispositions favorisant l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État, en permettant de titulariser les agents qui bénéficient d'une importante expérience professionnelle mais n'ont pu, pour différents motifs, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI)

Articles 7 et 8
Dispositions facilitant l'accès à un CDI dans la fonction publique de l'État, afin d'en offrir l'accès aux agents qui ne pourraient (ou ne voudraient) bénéficier du dispositif d'accès à l'emploi titulaire (notamment les agents ne remplissant pas les conditions requises, par exemple de nationalité, ou ceux qui sont recrutés pour pourvoir des besoins temporaires)

Articles 9 à 18
Adaptation à la fonction publique territoriale des dispositions relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'accès à un CDI

Articles 19 à 26
Adaptation à la fonction publique hospitalière de ces dispositions

Articles 27 à 32
Dispositions relatives à l'encadrement des cas de recours à des agents contractuels dans la fonction publique de l'État, prévoyant notamment une possibilité d'expérimentation de recrutement direct en CDI d'agents occupant des emplois permanents à temps complet ne pouvant être occupés par des fonctionnaires, faute de corps de titulaires susceptibles d'exercer les fonctions correspondantes. Ouverture d'une nouvelle possibilité pour une administration de recruter en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même niveau hiérarchique.

Articles 33 à 40
Adaptation à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière de ces dispositions

Article 41
Présentation devant le Conseil commun de la fonction publique d'un rapport du Gouvernement sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 43
Transmission du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au conseil commun de la fonction publique


Principaux amendements des commissions



Article 32 bis
Suppression de cet article, soumettant les employeurs des trois fonctions publiques à l'obligation de présenter annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel, compte tenu des discussions en cours sur ce sujet avec les partenaires sociaux (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 33
Rétablissement de la rédaction adoptée par la commission des Lois du Sénat s'agissant des modalités de recrutement des collaborateurs de groupes d'élus, en précisant qu'ils sont recrutés temporairement sur des emplois non permanents (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 34
Limitation à 2 ans (au lieu de 4) de la durée pendant laquelle un contractuel peut occuper un emploi de titulaire temporairement vacant dans la fonction publique territoriale (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 41
Remise au Parlement du rapport prévu par cet article. Ce rapport comprendra des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 41 bis
Présentation annuelle, devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d'un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 41 ter
Disposition tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 41 quater
Disposition tendant à assurer la parité au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, sauf pour les membres représentant les organisations syndicales de fonctionnaires et pour ceux représentant les employeurs territoriaux (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Françoise Guégot, UMP, Seine-Maritime, et Marie-Jo Zimmermann, UMP, Moselle, sous-amendée par Gouvernement)

Article 41 quinquies
Disposition tendant à assurer la parité au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique s'agissant des membres représentant l'administration ou l'autorité territoriale (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Guégot et Zimmermann, sous-amendée par Gouvernement)

Article 41 sexies
Disposition tendant à assurer la parité au sein des jurys et comités de sélection (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Guégot et Zimmermann, sous-amendée par Gouvernement)

Article 46 bis
Modification du code de la défense afin de préciser que les conditions requises pour être recruté en tant que militaire sont vérifiées, au plus tard, à la date du recrutement, et non plus lors de l'inscription au concours (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 46 quater
Disposition permettant de s'affranchir du principe des « promotions continues » et de permettre le « saut de grade » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 46 sexies
Suppression de la condition d'ancienneté de service exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opération extérieure, de maintien de l'ordre, de sécurité publique ou de sécurité civile (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 46 septies
Fixation des limites d'âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (62 ans) et des commissaires des armées (59 ans) (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 46 octies
Compétence donnée au ministre de l'Intérieur pour conférer le grade attaché à l'exercice de la fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle dans l'un des corps de la gendarmerie (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 48
Rétablissement de la rédaction initiale de cet article relatif aux listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale, afin notamment de revenir sur le relèvement de 3 ans à 4 ans de la durée de validité de ces listes (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 50 bis
Réforme de la gouvernance de l'École Polytechnique, renforçant le rôle du président de son conseil d'administration (Disposition introduite à l'initiative de M. Hervé Mariton, UMP, Drôme)

Article 53
Caractère facultatif, conformément au projet de loi initial, de la deuxième nomination annuelle au grade de maître des requêtes des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 53 bis
Suppression de la possibilité d'intégration au grade de maître des requêtes des maîtres des requêtes en service extraordinaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 56 quater
Possibilité nouvelle de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes (Disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne)

Article 57 quater
Suppression de cet article modifiant les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 57 quinquies
Précisions apportées au statut des experts pouvant participer aux travaux de la Cour des comptes (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 57 octies
Institution des emplois de vice-président dans les chambres régionales des comptes comportant au moins 4 sections (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 60 bis AA
Clarification du droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Articles 68 à 70
Dispositions précisant les conditions de déroulement des carrières dans la fonction publique hospitalière (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement)

Article 71
Définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)



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