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M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Lozère (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 décembre 1958 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Sabine Dalle
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Pierre Morel-A-L'Huissier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'odre du jour ; Égalité des territoires ; PLF rectificative pour 2013 (nouvelle lecture)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Projet de simplification et sécurisation de la vie des entreprises (deuxième lecture)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53920 publiée le 15 avril 2014
    ventes et échanges - ventes aux enchères - formation professionnelle. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0230 du 3 octobre 2013) relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

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  • Question écrite n° 53911 publiée le 15 avril 2014
    travail - travail dissimulé - redressement cotisations. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0282 du 5 décembre 2013) relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53853 publiée le 15 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la maladie des kystes de Tarlov et apparentées, arachnoïdite, comme maladie rare et orpheline. En effet, la méconnaissance de cette maladie conduit à l'absence d'une politique sanitaire encadrant la prise en charge des patients. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53836 publiée le 15 avril 2014
    retraites : régime agricole - retraites complémentaires - financement. réforme. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0243 du 18 octobre 2013) fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

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  • Question écrite n° 53808 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - cotisations - assurance vieillesse. modification taux. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53787 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - contentieux - contrôle technique. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53782 publiée le 15 avril 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0244 du 19 octobre 2013) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

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  • Question écrite n° 53781 publiée le 15 avril 2014
    postes - La Poste - taux des abattements. impositions directes locales. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53778 publiée le 15 avril 2014
    politique sociale - personnes âgées - perte d'autonomie. prise en charge sanitaire. informations entre professionnels. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0280 du 3 décembre 2013) relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53771 publiée le 15 avril 2014
    politique sociale - allocations et ressources - aide exceptionnelle de fin d'année. réforme. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'application du décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53764 publiée le 15 avril 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - rupture de stock

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments en rupture de stock. En effet, 539 spécialités ont été comptabilisées en difficulté d'approvisionnement. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53756 publiée le 15 avril 2014
    partis et mouvements politiques - contrôle - Haute autorité pour la transparence de la vie publique. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53742 publiée le 15 avril 2014
    logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - primo-accession. réforme. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application du décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53741 publiée le 15 avril 2014
    logement : aides et prêts - politiques communautaires - rénovation. performance énergétique. réforme. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application du décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53731 publiée le 15 avril 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Professionnels de proximité, présents sur l'ensemble du territoire, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, notamment en zone rurale. La réalité économique, la complexité des missions, le respect des réglementations en vigueur nécessitent de prendre en compte la situation des maîtres d'œuvre et de leur reconnaître un statut. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53730 publiée le 15 avril 2014
    logement - amélioration de l'habitat - rénovation énergétique. financement. perspectives

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le déploiement de la rénovation énergétique. En effet, le principe d'obligation de travaux risquerait d'engendrer des difficultés de financement des travaux pour les ménages et de freiner la demande de travaux. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53715 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédure - garde à vue. réglementation

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garde à vue. La cour d'appel de Paris a débouté le 24 mars 2014 des avocats qui demandaient l'annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès au dossier. L'accès au dossier n'est pas directement prévu par le code de procédure pénale mais par une directive européenne adoptée le 22 mai 2012. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

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  • Question écrite n° 53711 publiée le 15 avril 2014
    jeux et paris - contrôle - paris sportifs. délits. lutte et prévention

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0248 du 24 octobre 2013) pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53709 publiée le 15 avril 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - garantie jeunes. mise en place. modalités

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0229 du mardi 2 octobre 2013) relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 53707 publiée le 15 avril 2014
    industrie - matériel médico-chirurgical - fabricants. distributeurs. pénalités. bilan

    M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 (<em>Journal officiel</em> n° 0249 du 25 octobre 2013) relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Conférence de la ruralité
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fournels, Lozère
    • Membre du conseil général (Lozère)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des Hautes Terres

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : Administration générale et territoriale de l'État)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
        • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007
    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 15/12/2010
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 15/12/2010 au 19/06/2012

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