M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse envisagée du taux de TVA sur certains services à la personne. Une hausse, de 7 % à 19,6 %, initialement prévue au 1er avril a été reportée au 1er juillet 2013. Le secteur des services à la personne a déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce domaine et s'il envisage de prendre des mesures fiscales et sociales qui pourraient accompagner cette hausse afin d'en atténuer les effets.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Les premiers cotisent en effet sur leurs 25 meilleures années de rémunération tandis que les seconds cotisent sur les six derniers mois de carrière. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en oeuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du régime en question. Il lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour remédier à cette situation.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en cours depuis janvier 2008. En effet, devant la nécessité d'une réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont réuni les représentants des masseurs-kinésithérapeutes à partir de janvier 2008. Le travail a abouti à un accord au niveau master. Alors que ce nouveau programme a été validé par l'ensemble des représentants des masseurs-kinésithérapeutes salariés, libéraux, cadres de santé, directeurs d'instituts de formation et étudiants en juillet 2012, que le ministère s'est engagé à faire paraître les textes pour une mise en application en septembre 2013, seul un texte partiel concernant les déficients visuels est pour l'instant paru au Journal officiel le 30 décembre 2012. Alors que la parution de l'ensemble des textes validant ce niveau de master est très attendue, la réforme est au point mort. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner une suite concrète au travail partenarial de réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des indemnités journalières. À compter du 1er juillet 2013, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale s'effectuera sur la base d'une nouvelle formule de calcul. Il souhaiterait qu'elle lui détaille les tenants et aboutissants de cette réforme.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'obésité dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. Malgré la loi du 11 février 2005, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, se voient encore refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux personnes aveugles et malvoyantes un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leur autonomie.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la feuille de route pour le numérique annoncée dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 13502. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du coût prévu pour la mise en place de cette feuille de route.

Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'apiculture française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place à ce jour et ses intentions pour accompagner cette filière.

Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique