| APRÈS ART. 18 | N° 15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 15
présenté par
| M. Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « déprécarisation » des agents contractuels.