RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 14

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.