L’article 57 ter adopté par le Sénat porte l’âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes de 40 à 45 ans, à l’instar des dispositions en vigueur au Conseil d’État.

Le présent amendement reprend ce dispositif et le complète par les dispositions de l’article 10 undecies du projet de loi portant réforme des juridictions financières, voté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Il a pour objet de limiter au plus à deux par an le nombre de nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître. Il vise ainsi à stabiliser le nombre de conseillers maîtres en activité à la Cour qui atteint aujourd’hui des proportions qu’on peut estimer suffisantes, voire excessives (63% des magistrats en fonctions à la Cour étaient conseillers maîtres au 31 décembre 2010, contre 30% en 1980, 47% en 1990 et 53% en 2000).

Cette limitation aurait pour contrepartie l’augmentation sensible du nombre de nominations au tour extérieur de conseillers référendaires, ce qui permettrait de rééquilibrer progressivement la pyramide des âges des magistrats en activité à la Cour.