| ART. 11 | N° 21 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 21
présenté par
| M. Baguet, M. Calméjane, M. Couve, M. Grall, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Roubaud, M. Schosteck et M. Siré |
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ARTICLE 11
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée pour les agents de la fonction publique territoriale.
En effet, il s'agit d'exclure du nombre des agents territoriaux éligibles à la titularisation, les agents vacataires, qui effectuent des missions temporaires et ne peuvent à ce titre justifier des quatre années d'ancienneté minimales requises à l'alinéa 1 de cet article.