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APRÈS ART. 32 | N° 3 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 3
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
L’agent recruté en contrat à durée déterminée par un employeur public bénéficie, si son contrat n’est pas reconduit en raison d’un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte mĂŞme.