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APRÈS ART. 32N° 3

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2012

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

L’agent recruté en contrat à durée déterminée par un employeur public bénéficie, si son contrat n’est pas reconduit en raison d’un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte mĂŞme.