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ART. 17 | N° 30 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 30
présenté par
M. Baguet |
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ARTICLE 17
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conformément à  »,
les mots :
« sur la base formelle de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les bases juridiques sur lesquelles les agents doivent avoir été recrutés pour bénéficier de la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée tel que prévu dans cet article, excluant ainsi de manière certaine les agents recrutés sous un régime de vacations.