| APRÈS ART. 60 QUINQUIES | N° 31 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 31
présenté par
| M. Bénisti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60 QUINQUIES , insérer l'article suivant:
Après le mot: « exercice », la fin du III de l’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « des compétences qu’elles exercent à destination des populations de leur ressort, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, à l’exclusion de la gestion des ressources humaines. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure toute mise à disposition entre les communes et un EPCI lorsqu’elle concerne les ressources humaines, afin d’éviter tout chevauchement de compétences entre les EPCI et les Centres de Gestion.
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