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ART. 15 | N° 33 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 33
présenté par
M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 15
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le président du centre de gestion du ressort »,
les mots :
« l’autorité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle. Sa composition diffère selon que la collectivité ou l’établissement organise lui-même la sélection ou l’a confiée au centre de gestion.
Dans le premier cas (visé par le présent amendement), lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-meêm, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidant la commission d’évaluation, soit désignée par le président du centre de gestion ?
Il apparaît logique, dans ce cas, que la personnalité qualifée soit désignée par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Tel est l’objet du présent amendement.