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ART. 33 | N° 34 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 34
présenté par
M. Giraud |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Si, Ă l’issue de la pĂ©riode maximale de six ans mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par dĂ©cision expresse et pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. ».Â
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir à la version du texte modifiée et transmise par le Sénat, version qui offre un statut plus protecteur aux collaborateurs de groupe d’élus.