RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 47 (Rect)

présenté par

M. Joyandet et M. Salen

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ARTICLE 11

Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.