| ART. 17 | N° 6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2012
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 6
présenté par
| M. Lagarde |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale, dont le contrat serait requalifié en contrat à durée indéterminée, un accès au code du travail, dans un souci d’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires de la Fonction publique.