| ART. 25 | N° 7 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 7
présenté par
| M. Lagarde |
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner accès au code du travail aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont le contrat serait requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette disposition répond à un objectif d’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires de la Fonction publique.