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| ART. 7 | N° 77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 77
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 7
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination.