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| APRÈS ART. 26 | N° 80 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 80
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Le présent titre ne s’applique pas aux agents qui ont au 31 mars 2011 la qualité de fonctionnaire de l’État, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 4, 14 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu au titre Ier du projet de loi vise à répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents contractuels qui ont acquis auprès de leur employeur public une solide expérience professionnelle sans pouvoir bénéficier des dispositions d’accès à l’emploi titulaire ni bénéficier d’un CDI dans le cadre des dispositions introduites par la loi n°2005-843du26 juillet 2005.
Tel n’est pas le cas des agents contractuels dont la situation a été sécurisée depuis le31 mars 2011parce que titularisés suite à leur réussite à un concours organisé en application des dispositions du statut général ou du fait d’un dispositif spécifique de titularisation. De même, les fonctionnaires détachés auprès d’une administration de l’État ou d’un établissement public dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas dans une situation de précarité qui justifierait de les rendre éligibles aux dispositions du présent chapitre.