Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

APRÈS ART. 8N° 9

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Lagarde

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état actuel du droit, les agents contractuels de la Fonction publique ne peuvent bénéficier d’un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires. Ils ne peuvent en effet prétendre à un avancement de carrière par échelon que si leur contrat le prévoit. Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par l’Etat les mêmes droits que ceux des agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « déprécarisation » des agents contractuels.