ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Luca, M. Vitel, M. Couve, M. Boënnec, M. Bodin, M. Souchet, M. Mariton, Mme Pavy, M. Christian Ménard, M. Vanneste, M. Carayon, M. Bonnot, M. Dhuicq, M. Bernier, M. Depierre, M. Gonnot, M. Nesme, M. Meunier, M. Étienne Blanc, M. Gonzales, Mme Pons et M. Domergue

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté qui doit pouvoir grandir et s'épanouir auprès de parents qui ont acté de leur volonté de fonder une famille.