Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N° 11 |
ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 11
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges, M. Proriol, M. Luca et Mme Vasseur |
----------
ARTICLE 3
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.