ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges, M. Proriol, M. Luca et Mme Vasseur

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ARTICLE 3

À l'alinéa 4, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.