ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges et M. Proriol

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 5, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie.

Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ou passagères. Sur ce point, il convient de se référer à une intéressante étude de l’observatoire national de l’enfance en danger (cf. Le délaissement parental : Conceptions et pratiques dans 4 pays occidentaux) de Septembre 2009.