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ART. 6 | N° 29 |
ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° 29
présenté par
Mme Tabarot |
à l'amendement n° 10 de Mme VASSEUR
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ARTICLE 6
Après le mot :
« origine »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter les critères sur le fondement desquels l’Agence française de l’adoption pourra se dispenser de présenter certains dossiers de candidats à l’adoption à certains pays d’origine, aux seules exigences formulées par ces pays, notamment dans leurs textes législatifs et réglementaires ou dans des communications écrites, de façon à exclure les critères liés au profil des enfants adoptables, critères qui peuvent être subjectifs.