ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 30

présenté par

Le Gouvernement

à l'amendement n° 27 de lacommission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

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APRÈS L'ARTICLE 2

Après la première occurrence du mot :

« par »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :

« les mots : « ou sauf stipulations contraires d'un accord conclu avec l'État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ». ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel permettant de mieux insérer dans le code civil l’exception, par conventions négociées avec les États d’origine, au principe de prohibition de l’adoption au regard de la loi personnelle de l’enfant.