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APRÈS ART. UNIQUE | N° 19 |
MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 19
présenté par
M. Gonzales, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Calméjane, M. Durieu, M. Vitel, M. Proriol, M. Pinte, M. Couve, M. Remiller et M. Roubaud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Etat, à ses établissements publics et aux entreprises dont il est actionnaire. Ce rapport met l'accent sur le cas des larges emprises foncières, notamment aéroportuaires et ferroviaires, enclavées dans le tissu urbain existant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner encore plus d'ampleur à la majoration des droits à construire en libérant le maximum de surfaces foncières pour le logement.