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Logement et urbanisme : majoration des droits à construire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire publiée au Journal Officiel du 21 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 février 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4351
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Gérard rapporteur le 8 février 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 14 février 2012 à 17 heures
Rapport n° 4351 déposé le 14 février 2012 (mis en ligne le 17 février 2012 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 février 2012 à 11 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 21 février 2012
1ère séance du mercredi 22 février 2012

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012 , TA n° 863

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire, n° 422, déposé le 23 février 2012
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Repentin rapporteur le 8 février 2012
Rapport n° 436 déposé le 28 février 2012 :
Texte de la commission n° 437 (2011-2012) déposé le 28 février 2012

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. René Vandierendonck rapporteur pour avis le 8 février 2012
Avis n° 435 déposé le 28 février 2012 par M. René Vandierendonck

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 février 2012
Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 février 2012 , TA n° 102

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Gérard rapporteur le 5 mars 2012 et Thierry Repentin rapporteur le 5 mars 2012
Rapport déposé le 5 mars 2012 par M. Bernard Gérard rapporteur, sous le n° 4428 à l'Assemblée nationale et par M. Thierry Repentin rapporteur, sous le n° 461 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n° 4426, déposé le 1er mars 2012 (mis en ligne le 5 mars 2012 à 15 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4429
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 5 mars 2012 à 19 heures
Rapport n° 4429 déposé le 5 mars 2012 (mis en ligne le 5 mars 2012 à 22 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 5 mars 2012 à 21 heures)

Discussion en séance publique
séance du lundi 5 mars 2012

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2012 , TA n° 882

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 463 déposé le 6 mars 2012 :
Texte de la commission n° 464 (2011-2012) déposé le 6 mars 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mars 2012
Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 6 mars 2012 , TA n° 109

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi , modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n° 4447, déposé le 6 mars 2012
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Discussion en séance publique
séance du mardi 6 mars 2012

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012 , TA n° 885


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique :
Majoration de 30 % des règles de constructibilité pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation.
Organisation d'une procédure d'information et de participation du public six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Possibilité pour les collectivités locales, après délibération, de refuser d'appliquer la majoration.

Principaux amendements des commissions



Présentation au public d'une note d'information six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).


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